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Carnoy & Associés, avocats à Bruxelles

Les prix des biens et services sont déterminés par le libre jeu de la concurrence

De sérieux problèmes d’approvisionnement se posaient au lendemain de la deuxième guerre mondiale. Il fallait lutter contre la spéculation.

C’est ainsi que l’arrêté-loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix permettait au Roi de fixer des prix maxima ou des contrats-programmes, et interdisait de pratiquer des prix supérieurs aux prix normaux. Les tribunaux étaient compétents pour apprécier le caractère anormal des prix en tenant compte de divers critères économiques.

Le volet relatif au régime de l’autorisation préalable des augmentations de prix a été transformé en simple notification par l’arrêté ministériel du 20 avril 1993, ce régime n’étant plus conformes aux exigences du droit communautaire.

Aujourd’hui le contrôle des prix a vécu. L’arrêté royal du 21 mai 2013 fixe l’entrée en vigueur des dispositions du Code de droit économique en matière de prix, insérée par la loi du 3 avril 2013 (entrée en vigueur ce 28 mai 2013).

Le Code économique dispose en son article V.2 que « les prix des biens et services sont déterminés par le libre jeu de la concurrence. » Historiquement et symboliquement, c’est un grand changement puisque le contrôle des prix, né de la guerre a persisté jusqu’à ce jour. Économiquement, le pas était franchi depuis longtemps.

On trouvera un exemple d’application dans l’arrêt du 5 janvier 2011 de la Cour de cassation (rôle n° P.10.1322.F, www.juridat.be). Il était question de travaux de terrassement dont le prix dépassait trente fois leur valeur réelle.

Et pourtant, l’article 1er de l’arrêté loi du 14 mai 1946 qui dit illicite un prix, même conforme au prix maximum en matière pénale, s’il entraîne la réalisation d’un bénéfice anormal, n’a pas été abrogé (Cass., 25 novembre 1997, Pas., 1997, I, p. 504).

Il existe à présent un Observatoire des prix (art. V.3) chargé de surveiller l’évolution des prix. Le Conseil de la concurrence peut prendre des mesures répondant aux constatations de l’Observatoire des prix, en cas de situation susceptible de provoquer un dommage grave, immédiat et difficilement réparable pour les entreprises ou pour les consommateurs.

Le ministre compétent peut encore conclure des contrats-programme, notamment dans le secteur pétrolier, et le prix des médicaments reste hors de la réglementation libérale ici décrite.

Notons enfin l’article V.8 dispose « lors de l’application des dispositions du présent titre, les producteurs et distributeurs ne peuvent refuser de satisfaire, dans la mesure de leurs possibilités et dans des conditions conformes aux usages commerciaux, aux demandes de produits, de prestations de services faites par les distributeurs ou les consommateurs lorsqu’elles ne présentent aucun caractère anormal. » Donc, si les prix sont libres, les vendeurs le sont moins.

Il existe encore de vieilles réglementations méconnues qui disparaîtront un jour. Deux exemples :

L’arrêté royal n° 56 du 10 novembre 1967 dispose que tout commerçant est tenu d’être titulaire d’un compte bancaire en Belgique (est-ce bien conforme au droit européen ?) et d’en faire figurer les indications dans ses documents. Aussi longtemps que ces indications n’ont pas été communiquées au débiteur les intérêts moratoires ne sont pas dus, nonobstant toute mise en demeure ou clause contractuelle.

Et l’indexation du prix ? L’indexation est réglementée, elle aussi. La loi du 30 mars 1976 prévoit que toute formule d’indexation des prix commerciaux est interdite. De même les contrats ne peuvent pas contenir de clauses de révision de prix sauf sur 80 % du prix et selon des paramètres représentant des coûts réels.

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Il ne suffit pas d’être vendeur professionnel

La Cour de cassation l’a clairement rappelé dans son arrêt du 7 avril 2017: c’est seulement le vendeur fabricant ou spécialisé qui ne peut s’exonérer de la garantie de vice caché. Il a l’obligation de délivrer une chose sans vice et à cet effet, il doit déployer toutes les mesures pour détecter les vices possibles. […]

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La Cour de cassation l’a clairement rappelé dans son arrêt du 7 avril 2017: c’est seulement le vendeur fabricant ou spécialisé qui ne peut s’exonérer de la garantie de vice caché.

Il a l’obligation de délivrer une chose sans vice et à cet effet, il doit déployer toutes les mesures pour détecter les vices possibles.

Il doit les garantir sauf à démonter que le vice était impossible à déceler, et c’est une obligation de résultat.

Mais ce régime ne pèse pas sur tout vendeur professionnel, comme on le disait auparavant mais seulement sur le vendeur fabriquant ou spécialisé.

Et ce, qu’il soit professionnel ou non, précise la Cour de cassation : « deze resultaatsverbintenis rust niet op elke professionele verkoper, maar op de fabrikant en op de gespecialiseerde verkoper ongeacht of deze laatste een professionele verkoper is. »

Il s’agissait de Sunclass, un développeur de parc de vacances et de Recreabouw, un vendeur de bungalows.

À l’occasion de la commercialisation des bungalows, la Cour d’appel d’Anvers juge que ces entreprises ne peuvent s’exonérer contractuellement de la garantie des vices cachés car elles sont des vendeurs professionnels.

Cette décision est cassée par la Cour de cassation (15 janvier 2021, rôle n° C.20.0241.N, www.juportal.be).

La Cour d’appel d’Anvers avait relevé l’activité des sociétés en question ; l’une est un développeur de site de vacances et l’autre un vendeur de bungalow, ce qui en fait des vendeurs professionnels.

Certes, assurément, mais le juge d’appel n’avait pas constaté que les sociétés en question sont aussi des fabricants ou des entreprises spécialisés.

Et c’est cela le seul et véritable critère. Il ne suffit pas d’être vendeur professionnel.

Dans la langue de l’arrêt : “Door aldus te oordelen, zonder na te gaan of en vast te stellen dat de eiseressen kunnen worden beschouwd als gespecialiseerde verkopers, verantwoordt de appelrechter zijn beslissing niet naar recht.”

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