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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Liberté d’entreprendre

La liberté d’entreprendre n’est pas inscrite dans notre Constitution. C’est le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 qui en est le support. Son article 7 dispose « il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon ».

Le régime corporatif en vigueur sous l’ancien régime est à l’origine de cette disposition issue de la Révolution française de 1789. Il s’agissait de passer d’une économie féodale de type corporatiste à un système basé sur la liberté qui est le corollaire de l’égalité entre les hommes.

À la suite de l’annexion de nos provinces à la France, cette disposition fut incorporée dans le droit belge en 1795.

La liberté d’entreprendre a toujours été l’un des principes essentiels de notre droit et de notre système économique. Ce principe inspire également le droit communautaire qui est une source supérieure dans la hiérarchie des normes du droit belge.

La jurisprudence y fait écho, comme cet arrêt de la Cour de cassation du 29 septembre 2008 (rôle n° C.06.0443.F, www.juridat.be). Il s’agissait d’un joueur de football devenu contractuellement « propriété » d’un président de club. La Cour juge :

« La liberté d’exercer une activité professionnelle rémunérée ne peut subir d’autres restrictions que celles qui sont prévues par la loi. Une convention qui, en dehors des cas où la loi l’autorise, a pour but de permettre à l’une des parties, en l’espèce l’auteur des défenderesses, d’empêcher l’autre partie, en l’espèce le demandeur, d’exercer librement son activité professionnelle, a une cause illicite et est frappée de nullité absolue. » 

Et la Cour de libérer le jeune joueur de football.

Désormais, le principe de la liberté d’entreprendre est déposé dans une loi moderne. La loi du 28 février 2013 introduit le Code de droit économique. Il n’y a pas encore beaucoup de lois qui sont réunies dans ce Code (à ce jour les normes techniques et la protection de la concurrence économique), mais le Titre 3 « liberté d’entreprendre », déclare déjà, non sans solennité :

Article II.3. Chacun est libre d’exercer l’activité économique de son choix.

Article II.4. La liberté d’entreprendre s’exerce dans le respect des traités internationaux en vigueur en Belgique, du cadre normatif général de l’union économique et de l’unité monétaire tel qu’établi par ou en vertu des traités internationaux et de la loi, ainsi que des lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs et des dispositions impératives.

Voilà donc le décret d’Allarde, après plus de 200 ans, qui retrouve une nouvelle jeunesse.

Commentaires

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  1. Avatar

    Intéressant (et je comprends tout)

    mai 17, 2013
  2. Avatar
    Jean-Luc Delhaye #

    « La liberté d’entreprendre s’exerce dans le respect … de la loi, ainsi que des lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs et des dispositions impératives. »

    Que la liberté d’entreprendre doive s’exercer dans le respect de la loi, relève de m’évidence – puisque la loi a, précisément, pour objet de ‘réglementer’ cette liberté.

    Le reste de la phrase est tout simplement inutile ; tout d’abord, parce qu’il rappelle des évidences qui n’ont rien à faire dans une loi particulière ; ensuite parce qu’il évoque des notions dont il ne définit pas le contenu – et pour cause, puisqu’il s’agit de principes généraux qui gouvernent l’ensemble du droit belge.

    Nous voilà, une fois de plus, confrontés à une prose parfaitement imbécile, concoctée par des juristes cabinettards parfaitement incompétents mais qui se gargarisent de grands termes dont ils ne saisissent pas la portée.

    Les praticiens la liront d’un derrière distrait.

    mai 18, 2013

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Le bailleur confronté à la faillite du preneur

On annonce une avalanche de faillites d’ici la fin de l’année, en raison des effets de la crise sanitaire. La faillite du locataire est un évènement pénible pour un bailleur. En effet, le bailleur est exposé au droit de résiliation du bail par le curateur. Rappelons que le curateur peut résilier unilatéralement le bail lorsque […]

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On annonce une avalanche de faillites d’ici la fin de l’année, en raison des effets de la crise sanitaire.

La faillite du locataire est un évènement pénible pour un bailleur.

En effet, le bailleur est exposé au droit de résiliation du bail par le curateur.

Rappelons que le curateur peut résilier unilatéralement le bail lorsque l’administration de la masse le requiert nécessairement (art. XX.139, § 1, CDE).

Notons que ce droit de résilier les contrats en cours ne vise pas les contrats relatifs à des droits réels (vente, constitution d’un droit d’emphytéose).

Le bailleur peut sommer le curateur de prendre attitude quant à la poursuite du bail.

Si le curateur ne réagit pas sous quinzaine, le bail est considéré comme résilié.

Quelle est la situation du bailleur lorsque le curateur, tacitement ou expressément, refuse de poursuivre l’exécution du bail ?

La loi prévoit que « la créance de dommages et intérêts éventuellement dus au cocontractant du fait de cette résiliation entre dans la masse. »

Une créance « dans » la masse et non « de » la masse signifie qu’elle sera payée en monnaie de faillite, c’est-à-dire après les privilèges et au marc le franc.

Que faut-il comprendre par « dommages et intérêts » au sens de l’art. XX.139 ?

La Cour de cassation répond à cette question dans un arrêt du 4 septembre 2020 (rôle n° C.20.0011.N).

Un bailleur se voit opposer la résiliation du bail par le curateur à la faillite du preneur.

Ce bailleur introduit alors une déclaration de créance.

Il réclame, à titre de dommage et intérêts de cette résiliation, la totalité des loyers restant à courir jusqu’au terme contractuel du bail (du 1ier octobre 2016 au 31 mars 2022).

Le curateur oppose que la résiliation est une dissolution fautive dans le chef du preneur failli et que les loyers ne sont dès lors plus dus.

Ce qui est dû, avance le curateur, c’est l’indemnité de résolution prévue dans le bail, soit six mois.

Le juge de paix et le tribunal du Limbourg donnent raison au curateur.

Le bailleur forme un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation confirme la thèse du curateur selon laquelle la résiliation de l’article XX.139 (auparavant art. 46 LF) fait apparaître de plein droit l’inexécution contractuelle du failli.

Le droit du bailleur à l’exécution en nature est alors transformé en une indemnité de rupture du bail.

En résumé, quand le curateur fait usage de la faculté de ne pas poursuivre les contrats en cours, le créancier peut réclamer « la créance de dommages et intérêts ».

Cette créance est dans la masse, payée en monnaie de faillite, comme l’on dit.

Cette créance ne correspond pas aux loyers dont le bailleur est privé. Cette créance est l’indemnité de rupture du bail, en général six mois (art. 1760 du Code civil).

Dans la langue de l’arrêt :

“De eiseres hiertegen aanvoert dat zij niet de ontbinding heeft gevorderd, noch aanspraak maakt op schadevergoeding wegens wanprestatie, maar de uitvoering van de overeenkomst bij equivalent.

De appelrechter die oordeelt dat door de toepassing van artikel 46 Faillissementswet “de wanprestatie van de gefailleerde van rechtswege [wordt] vastgesteld”, de medecontractant “al haar rechten behoudt tegen de gefailleerde, met dien verstande dat de curator nooit verplicht kan worden tot uitvoering in natura” en diens “rechten […] worden omgezet naar een vordering tot schadevergoeding” die een schuld in de boedel is en op die gronden beslist dat de eiseres enkel gerechtigd is tot de contractueel bepaalde schadevergoeding, verantwoordt zijn beslissing naar recht.

Het onderdeel kan niet worden aangenomen.”

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