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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

La décharge du conjoint du failli excusé : la Cour constitutionnelle ne va-t-elle pas trop loin ?

Le failli personne physique, reconnu malheureux et de bonne foi, est déclaré excusable et déchargé de ses dettes (art. 80, alinéa 1, de la loi sur les faillites.

L’article 82, alinéa 2, étend cette libération au conjoint du failli qui est personnellement obligé à la dette de son époux.

Pareille libération est même applicable à l’ex conjoint personnellement obligé à la dette de son époux contractée du temps du mariage.

On peut comprendre que le conjoint du failli qui s’est porté codébiteur d’une dette du failli bénéficie des effets de l’excusabilité reconnue au failli.

Il ne serait pas normal que, tenu à la dette du failli libéré, il ne soit pas, lui aussi, libéré.

Mais que penser de la situation contraire ?

Supposons que le conjoint ait contracté une dette qui ne profite qu’à lui seul, et que le failli se soit porté codébiteur de cette dette, pour la garantir par exemple.

Le failli excusé sera déchargé de la dette, mais cette décharge profitera-t-elle au conjoint ?

En d’autres termes, du point de vue du créancier, faut-il traiter d’une manière identique :

  • le créancier du conjoint qui s’est borné à se porter garant des engagements personnels du failli, sans en retirer un bénéfice pour son patrimoine propre,

  • et le créancier du conjoint qui a contracté une dette personnellement et à son profit, et dont le failli s’est porté solidairement garant ?

Dans un arrêt n° 40/2013 du 21 mars 2013, la Cour constitutionnelle n’a vu aucune rupture d’égalité dans le fait que les deux situations entraînent la décharge.

La Cour explique que l’extension de la décharge au conjoint a pour effet de donner efficacité à la décharge au failli.

En effet, en régime de communauté, les revenus du failli excusé tombent dans le patrimoine commun où ils pourraient être appréhendés par le créancier qui s’en prendrait au conjoint solidairement tenu.

Il faut donc libérer les deux époux pour ne pas limiter les effets de la décharge accordée au failli.

Fort bien, mais alors faut-il restreindre la portée de l’arrêt aux seuls conjoints mariés en régime de communauté ?

Non, dit la Cour constitutionnelle car :

  • la différence de traitement entre les deux catégories de résulte du choix de leur régime matrimonial par les époux,

  • le juge qui accorde l’excusabilité au failli a pu prendre considération les engagements solidaires du failli.

La justification de la Cour est beaucoup moins convaincante sur ce point.

De plus, lorsque l’on lit attentivement l’article 80, alinéa 2, on comprend que le législateur a visé le conjoint qui garantissait la dette failli, et non l’inverse :

« Le conjoint du failli qui est personnellement obligé à la dette de son époux ou l’ex-conjoint qui est personnellement obligé à la dette de son époux contractée du temps du mariage est libéré de cette obligation par l’effet de l’excusabilité. »

On peut donc se demander si la Cour de cassation a eu raison de poser la question à la Cour constitutionnelle…

Mais il faut dire à la décharge de la Cour de cassation que celle-ci dispose de moins de marge d’appréciation qu’une juridiction ordinaire (art. 26, § 2, 2°, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1989).

Commentaires

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  1. James #

    Bonjour,

    Je ne comprends pas quand vous répondez non à la question de savoir si la Cour restreint l’extension de l’excusabilité au profit du conjoint uniquement dans les cas de couples en communauté de biens. Tout semble pourtant indiquer le contraire : les deux justifications invoquées seraient plutôt là pour démontrer que oui, le créancier peut poursuivre le conjoint du failli déclaré excusable pour les cas où ceux-ci seraient mariés sous la séparation de biens. C’est également l’avis de la doctrine depuis quelques années.

    Pourriez-vous développer votre raisonnement?

    Merci.

    novembre 30, 2013

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L’imputabilité dans la théorie des troubles de voisinage

L’immeuble d’une personne est ravagé par le feu. L’incendie s’est propagée à partir de l’immeuble du voisin. Ce dernier avait demandé à une entreprise de réaliser des travaux sur une plate-forme couvrant une partie de son immeuble. La Cour d’appel de Mons relève « que l’incendie trouve sa cause physique dans l’utilisation, par [l’entreprise], d’un […]

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L’immeuble d’une personne est ravagé par le feu.

L’incendie s’est propagée à partir de l’immeuble du voisin.

Ce dernier avait demandé à une entreprise de réaliser des travaux sur une plate-forme couvrant une partie de son immeuble.

La Cour d’appel de Mons relève « que l’incendie trouve sa cause physique dans l’utilisation, par [l’entreprise], d’un chalumeau (…) pour procéder à la réparation du revêtement (…). »

La Cour considère que « cette utilisation constitue une activité inhérente à l’ouvrage dont il avait la charge, pendant son exécution ».

La question est de savoir si le propriétaire qui a commandé ces travaux à son immeuble est tenu de compenser les dégâts chez son voisin comme troubles de voisinage.

C’est le problème de l’imputabilité dans la théorie des troubles de voisinage.

L’article 544 du Code civil reconnaît à tout propriétaire le droit de jouir normalement de sa chose.

Le propriétaire d’un immeuble qui, par un fait, une omission ou un comportement quelconque, rompt l’équilibre entre les propriétés en imposant à un propriétaire voisin un trouble excédant la mesure des inconvénients ordinaires du voisinage lui doit une juste et adéquate compensation, rétablissant l’égalité rompue.

Il ne faut pas que le propriétaire ait commis une faute pour cela ; il ne faut pas un lien de causalité, il suffit de constater l’imputabilité.

Cette condition est-elle rencontrée quand le propriétaire se borne à faire exécuter des travaux à son immeuble et que l’entrepreneur commet une faute ?

Oui, dit la Cour de cassation (7 mai 2018, rôle n° C.17.0285.F, www.juridat.be).

La Cour d’appel avait jugé que « le trouble est imputable à [le propriétaire], de sorte que ses héritiers doivent compensation, sur la base de la théorie des troubles de voisinage, du trouble que [le voisin] a subi ensuite de l’incendie ».

La Cour de cassation juge que le juge d’appel a ainsi légalement justifié sa décision.

En effet « la victime peut intenter contre le voisin qui a rompu cet équilibre une action fondée sur l’article 544 du Code civil lors même que le dommage a pour origine la faute d’un tiers. »

On constate que la Cour de cassation a une appréciation très large de l’imputabilité dans la théorie des troubles de voisinage.

Faire réaliser des travaux est ne manière de jouir de son bien. Cela suffit pour être responsable sans faute si les travaux rompent l’équilibre des jouissances.

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