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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

La décharge du conjoint du failli excusé : la Cour constitutionnelle ne va-t-elle pas trop loin ?

Le failli personne physique, reconnu malheureux et de bonne foi, est déclaré excusable et déchargé de ses dettes (art. 80, alinéa 1, de la loi sur les faillites.

L’article 82, alinéa 2, étend cette libération au conjoint du failli qui est personnellement obligé à la dette de son époux.

Pareille libération est même applicable à l’ex conjoint personnellement obligé à la dette de son époux contractée du temps du mariage.

On peut comprendre que le conjoint du failli qui s’est porté codébiteur d’une dette du failli bénéficie des effets de l’excusabilité reconnue au failli.

Il ne serait pas normal que, tenu à la dette du failli libéré, il ne soit pas, lui aussi, libéré.

Mais que penser de la situation contraire ?

Supposons que le conjoint ait contracté une dette qui ne profite qu’à lui seul, et que le failli se soit porté codébiteur de cette dette, pour la garantir par exemple.

Le failli excusé sera déchargé de la dette, mais cette décharge profitera-t-elle au conjoint ?

En d’autres termes, du point de vue du créancier, faut-il traiter d’une manière identique :

  • le créancier du conjoint qui s’est borné à se porter garant des engagements personnels du failli, sans en retirer un bénéfice pour son patrimoine propre,

  • et le créancier du conjoint qui a contracté une dette personnellement et à son profit, et dont le failli s’est porté solidairement garant ?

Dans un arrêt n° 40/2013 du 21 mars 2013, la Cour constitutionnelle n’a vu aucune rupture d’égalité dans le fait que les deux situations entraînent la décharge.

La Cour explique que l’extension de la décharge au conjoint a pour effet de donner efficacité à la décharge au failli.

En effet, en régime de communauté, les revenus du failli excusé tombent dans le patrimoine commun où ils pourraient être appréhendés par le créancier qui s’en prendrait au conjoint solidairement tenu.

Il faut donc libérer les deux époux pour ne pas limiter les effets de la décharge accordée au failli.

Fort bien, mais alors faut-il restreindre la portée de l’arrêt aux seuls conjoints mariés en régime de communauté ?

Non, dit la Cour constitutionnelle car :

  • la différence de traitement entre les deux catégories de résulte du choix de leur régime matrimonial par les époux,

  • le juge qui accorde l’excusabilité au failli a pu prendre considération les engagements solidaires du failli.

La justification de la Cour est beaucoup moins convaincante sur ce point.

De plus, lorsque l’on lit attentivement l’article 80, alinéa 2, on comprend que le législateur a visé le conjoint qui garantissait la dette failli, et non l’inverse :

« Le conjoint du failli qui est personnellement obligé à la dette de son époux ou l’ex-conjoint qui est personnellement obligé à la dette de son époux contractée du temps du mariage est libéré de cette obligation par l’effet de l’excusabilité. »

On peut donc se demander si la Cour de cassation a eu raison de poser la question à la Cour constitutionnelle…

Mais il faut dire à la décharge de la Cour de cassation que celle-ci dispose de moins de marge d’appréciation qu’une juridiction ordinaire (art. 26, § 2, 2°, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1989).

Commentaires

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  1. James #

    Bonjour,

    Je ne comprends pas quand vous répondez non à la question de savoir si la Cour restreint l’extension de l’excusabilité au profit du conjoint uniquement dans les cas de couples en communauté de biens. Tout semble pourtant indiquer le contraire : les deux justifications invoquées seraient plutôt là pour démontrer que oui, le créancier peut poursuivre le conjoint du failli déclaré excusable pour les cas où ceux-ci seraient mariés sous la séparation de biens. C’est également l’avis de la doctrine depuis quelques années.

    Pourriez-vous développer votre raisonnement?

    Merci.

    novembre 30, 2013

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La réforme du droit de la copropriété en 21 points

1. Extension du champ d’application de la loi aux biens non (encore) bâtis comme les projets en devenir, parcs résidentiels, … 2.  S’agissant du PV de non application, nécessité d’un acte de base et donc, d’un rapport de quotités dans la détermination des lots. 3.  Quant à la structure des plus grands ensembles, a. S’agissant […]

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1. Extension du champ d’application de la loi aux biens non (encore) bâtis comme les projets en devenir, parcs résidentiels, …

2.  S’agissant du PV de non application, nécessité d’un acte de base et donc, d’un rapport de quotités dans la détermination des lots.

3.  Quant à la structure des plus grands ensembles,

a. S’agissant des associations partielles avec personnalité, faculté de proposer des structurations asymétriques, c’est-à-dire dans les groupes d’immeubles ou les éléments comportant différents éléments physiquement distincts, de limiter la création d’une association partielle à un immeuble ou à une fraction d’immeuble ;

b. Suppression des associations partielles sans personnalité juridique mais consécration de l’idée suivant laquelle en présence de charges communes particulières, seuls les copropriétaires concernés votent, ce qui revient à donner une réelle autonomie aux copropriétaires concernés mais au départ de la notion de « charge commune particulière » ;

c. Chronologie logique dans l’acquisition de la personnalité juridique dans les copropriétés pyramidales (d’abord l’association principale, puis ensuite les associations partielles).

4.  Consécration de l’idée suivant laquelle un usage exclusif est présumé constitutif d’une servitude, ce qui implique qu’il doit être l’accessoire d’un fonds dominant.

5.  Rétrécissement du contenu du Règlement de copropriété au bénéfice du règlement d’ordre intérieur, au bénéfice d’un assouplissement du formalisme en cas de modification et ce, sans perte d’efficacité puisque les clauses de recouvrement doivent continuer à figurer dans le Règlement de copropriété.

6.  Dans les nouvelles promotions, définition d’un cadre (conditions de fond et de forme) permettant enfin de modifier valablement les statuts avant la réception provisoire des parties communes concernées (en cas d’association partielle).

7.  Coup d’arrêt aux services de gestion imposés via les statuts de copropriété (ex. résidences avec services hôteliers, résidences pour personnes âgées, …) aussi, cela devrait se faire sur une base volontaire et en dehors des statuts de copropriété (cela rejoint la jurisprudence connue).

8.  Validation des clauses de médiation par opposition aux clauses d’arbitrage.

9.  Meilleure définition des fonds de roulement et de réserve – création obligatoire, obligation de dissociation, solidarité en cas de démembrement sur un lot, ventilation claire des appels de fonds entre roulement et réserve – en principe, mise en place dans les cinq ans de la réception provisoire d’un fonds de réserve.

10. Précision quant à la prise en charge du passif de l’association des copropriétaires (proportionnalité liée aux quotes-parts, donc nouvelle importance du rapport de quotité ou de la mise à jour des quotités dans les anciennes copropriétés).

11. Petites améliorations techniques dans l’organisation des AG.

12. Modification de certains quorums à la faveur d’un assouplissement ou d’une clarification :

a. Majorité de 2/3 pour travaux dans les communs, la modification des statuts ou la conclusion des contrats ;

b. Majorité absolue pour travaux imposés par la loi et des travaux conservatoires et d’administration provisoire ;

c. Expropriation privée : faculté de suppression de droits réels privatifs sur les parties communes, contre indemnisation ;

d. Division soumise à la majorité des 4/5 ;

e. Majorité de 4/5 également pour la démolition dictée par la salubrité, la sécurité ou un coût excessif ;

f.  Assouplissement de la règle d’unanimité, à la seconde ag (plus de quorum de présence).

14.  Améliorations techniques visant à prévenir les abus chez les syndics :

a.  Rémunération de la mission de syndic – distinction entre celles au forfait et les complémentaires qui doivent faire l’objet d’une décision distincte ;

b.  Clarification du régime d’incompatibilité par rapport au Conseil de copropriété et à la fonction de commissaire ;

c.   Incitation au prévisionnel dans les travaux importants.

15.  Traduction pratique de l’importance de l’organe qu’est le Conseil de copropriété :

a.  Obligatoire, si plus de 20 lots et facultatif, dans les autres cas ;

b.  Précision quant à son organisation.

16.  Commissaire aux comptes, consécration de la notion de collège et précision quant à sa mission.

17.  Précisions nombreuses à propos du contentieux de la copropriété.

18.  Création de l’institution de l’administrateur provisoire comme substitut aux organes de la copropriété, si l’équilibre financier de la copropriété est gravement compromis ou si l’association des copropriétaires est dans l’impossibilité d’assurer la conservation de l’immeuble ou sa conformité aux obligations légales.

19.  Précisions nombreuses quant à l’information en cas de mutation immobilière.

20.  Création d’un privilège immobilier « occulte » valable pour les charges de l’exercice en cours et l’exercice précédent. C’est une incitation puissante à l’action des syndics sur le plan du recouvrement.

21.  Entrée en vigueur au 1er janvier 2019 et régime transitoire détaillé.

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