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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

IrisBox

L’IBGE annonce que désormais, on peut introduire une demande d’attestation du sol et obtenir celle-ci via IrisBox, le guichet  électronique de la Région en payant directement le montant de la rétribution via un module de paiement sécurisé et une carte de crédit, comme le font déjà les notaires.

La nouvelle procédure sur la plate-forme IrisBox requiert un lecteur eID et le chargement du logiciel eID sur http:// http://eid.belgium.be. Cela intéressera les agents immobiliers et les autres professionnels du secteur.

On peut ainsi demander une attestation du sol sur base d’une cartographie mise à disposition et, en ce cas, il n’est plus nécessaire de joindre un plan cadastral au formulaire. On peut aussi demander l’attestation du sol et une dispense selon l’art. 61 de l’Ordonnance sol pour la même parcelle en une seule demande (pour les lots en copropriété par exemple). On peut enfin par la même démarche demander plusieurs attestations du sol pour une même parcelle.

Le délai de délivrance passe de plusieurs jours au lendemain, ce qui est salutaire pour les agents immobiliers qui n’ont qu’un mois d’exclusivité.

L’IBGE annonce que cette procédure permettra de répondre plus rapidement aux 2.000 demandes d’attestations par an qui arrivent encore sous format papier. Elle complète ainsi l’application informatique mise à la disposition des notaires depuis 2008 et qui permet déjà de traiter environ 23 000 attestations du sol par an.

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Production de biens immatériels et production de services matériels

Il n’est pas toujours commode de définir correctement, sur le plan urbanistique, les activités auxquelles un immeuble est destiné. Un avis du Collège d’urbanisme (n° 16/2842 du 30 juin 2016) fait ainsi la différence entre l’activité de production de biens immatériels et l’activité de production de services matériels. Il s’agissait d’un data center (hébergement, traitement […]

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Il n’est pas toujours commode de définir correctement, sur le plan urbanistique, les activités auxquelles un immeuble est destiné.

Un avis du Collège d’urbanisme (n° 16/2842 du 30 juin 2016) fait ainsi la différence entre l’activité de production de biens immatériels et l’activité de production de services matériels.

Il s’agissait d’un data center (hébergement, traitement de données, stockage).

L’avis s’exprime comme suit :

« Considérant, en effet, que le glossaire du PRAS définit les activités de production de biens immatériels comme des « activités de conception et/ou de production de biens immatériels fondées sur un processus intellectuel ou de communication ou liées à la société de la connaissance (production de biens audiovisuels, de logiciels, studios d’enregistrement, formation professionnelle spécialisée, services pré-presse, call centers, …) ou encore relevant des technologies de l’environnement. » ;

Que les activités de production de services matériels sont, quant à elles, définies par le glossaire du PRAS comme des « activités de prestation de services ou liées à la prestation de services s’accompagnant du traitement d’un bien indépendamment de son processus de fabrication (ex. : transport de documents, entreposage de biens, services de nettoyage, de dépannage et d’entretien…) » ;

Considérant qu’il n’est pas contestable, ni contesté, que l’activité de la requérante consiste à fournir à ses clients un stockage sécurisé de leurs données ou d’héberger leur site WEB ; que cela apparait, au demeurant, des plans du permis ;

Qu’il s’agit d’une production de services et non de biens ; que la requérante ne produit en effet aucun bien, ceux-ci étant produits par ses clients (données et site web) auxquels la requérante fournit un service de stockage, soit de l’entreposage expressément repris dans le glossaire du PRAS comme une activité de production de services ; »

La différence est importante : en effet, pour une activité de production de services, aucune charge d’urbanisme ne peut être imposée selon l’article 5 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2013 précité.

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