Skip to content

Gilles Carnoy logo Carnet de route en Droit Immobilier

Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

L’excusabilité pour les anciennes faillites

Une personne est déclarée en faillite en 1984 sous le régime de l’ancienne loi du 16 avril 1851.

Cette faillite est clôturée en 1989, sans que le tribunal de commerce ait statué sur l’excusabilité.

En 2008, l’ex failli demande le bénéfice de l’excusabilité.

Il faut dire que depuis la loi du 8 août 1997 l’excusabilité entraîne la décharge des dettes du failli.

Le tribunal de commerce de Namur lui accorde l’excusabilité en 2009, en sorte que voilà l’ex failli déchargé de ses dettes.

L’Etat belge (SPF Finances) est créancier et n’apprécie pas. Il forme tierce opposition.

En 2010, le tribunal de commerce rétracte la déclaration d’excusabilité à l’égard de l’Etat belge.

L’ex failli interjette appel. La Cour d’appel de Liège réforme le jugement et restitue l’excusabilité à l’ex failli.

On devine la suite : l’Etat belge forme un pourvoi en cassation.

Qu’avait dit la Cour d’appel ?

« Puisque la question de l’excusabilité n’a pas été vidée, (l’ex failli) est en droit de demander qu’il lui soit fait un sort, mais il n’est plus possible d’attacher à cette mesure les effets juridiques découlant d’une législation abrogée (…) ;

Dès lors, sans donner à la loi nouvelle une quelconque rétroactivité, il y a lieu d’examiner si le failli à propos duquel cette question n’a pas été antérieurement abordée est digne d’être déclaré excusable (…), avec les conséquences qui s’attachent désormais à ce concept dans le cadre de la loi nouvelle. 

Il s’agit de faire une application immédiate de la loi nouvelle aux situations non définitivement jugées ».

Avant la loi du 8 août 1997, l’excusabilité existait déjà, mais ses effets étaient bien différents.

Il n’était pas question de décharger le failli de ses dettes.

La déclaration d’excusabilité avait pour seul objet de soustraire le failli à la contrainte par corps (la prison pour dette).

Cette mesure a été abolie en 1980 (déjà en 1871 dit le pourvoi).

La déclaration d’excusabilité n’avait donc plus d’effet juridique sur le failli, sinon un effet symbolique.

La loi du 8 août 1997 retient l’excusabilité, mais lui donne un effet nouveau en ce que la contrainte sur les biens est aussi supprimée.

En effet, l’excusabilité provoque à présent la décharge des dettes du failli.

Selon le pourvoi, la nouvelle loi est applicable à toutes les faillites qui n’étaient pas encore clôturées.

Le pourvoi reprochait à la Cour d’appel d’avoir méconnu les dispositions transitoires de la nouvelle loi en l’appliquant à une faillite antérieurement clôturée.

Qu’en pense la Cour de cassation ?

La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel une loi nouvelle s’applique non seulement aux situations qui naissent à partir de son entrée en vigueur mais aussi aux effets futurs des situations nées sous le régime de la loi antérieure qui se produisent ou se prolongent sous l’empire de la loi nouvelle, pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits irrévocablement fixés.

La Cour de cassation relève ensuite que l’ancienne loi attachait un effet à la clôture de la faillite : les créanciers rentrent dans l’exercice de leur action contre la personne et les biens du failli.

La Cour d’appel a donc appliqué rétroactivement la nouvelle loi, dit la Cour de cassation, en reconnaissant la décharge à l’ex failli, alors que ses créanciers ont retrouvé le droit de le poursuivre par la clôture antérieurement prononcée.

Elle a donc violé l’article 2 du Code civil selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir.

L’arrêt de la Cour d’appel de Liège est donc cassé (Cass., 24 février 2012, rôle n° C.11.0463.F, www.juridat.be).

Cet arrêt est-il convaincant ?

Rappelons qu’en l’espèce, le tribunal n’avait pas statué sur l’excusabilité en 1984.

Le tribunal pouvait donc encore le faire en 2008, et devait même le faire.

La loi nouvelle s’applique immédiatement à toutes les faillites en cours (art. 150 LF), sauf pour ce qui concerne les articles 3, 13, 76 et 101, qui ne concernent pas l’excusabilité (Y. Verougstraete, « Manuel de la faillite et du Concordat », Kluwer, Bruxelles, 2003, p. 715).

Il n’est donc pas tout à fait exact de soutenir, comme l’affirme le pourvoi, que la loi s’applique aux faillites non encore clôturées.

En l’espèce la faillite était clôturée mais encore en cours sur le plan de l’excusabilité puisque le tribunal n’avait pas statué sur ce point et pouvait encore le faire.

La Cour d’appel pouvait donc statuer sur l’excusabilité en 2008.

Sur base de quelle loi ? En appliquant la seule qui existait encore, à savoir la loi du 8 août 1997.

La Cour de cassation dit « dans sa version applicable au moment où le défendeur a été déclaré excusable, l’article 82 de la loi du 8 août 1997 dispose que, s’il est déclaré excusable, le failli ne peut plus être poursuivi par ses créanciers.

En reconnaissant ce bénéfice au défendeur, alors qu’il porte atteinte aux droits de poursuites irrévocablement recouvrés par ses créanciers par l’effet de la clôture de la faillite sous l’empire de la loi ancienne, l’arrêt viole l’article 2 du Code civil. »

Rappelons d’abord que ce n’est pas le juge qui décharge le failli de ses dettes. Il ne prononce que l’excusabilité, ce qu’il pouvait déjà faire sous le régime de la loi de 1851.

La décharge est un effet que la loi reconnait à l’excusabilité.

Que pouvait faire le juge ?

S’il devait encore statuer sur l’excusabilité, comment pourrait-il appliquer une loi abrogée ?

Et s’il devait appliquer la loi nouvelle, comment pourrait-il exclure les effets que la loi attache à sa décision.

La cassation est intervenu pour violation de l’article 2 du Code civil, qui dispose que « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. »

L’effet de la loi nouvelle est décrit comme suit par la jurisprudence, que rappelle du reste l’arrêt qui nous occupe :

La loi nouvelle s’applique non seulement aux situations qui naissent à partir de son entrée en vigueur mais aussi aux effets futurs des situations nées sous le régime de la loi antérieure qui se produisent ou se prolongent sous l’empire de la loi nouvelle, pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits irrévocablement fixés.

Pour la Cour, en 1989, par la clôture de la faillite, les créanciers ont recouvré le droit de poursuivre l’ex failli.

C’est effectivement une situation « née sous le régime de la loi antérieure qui se (…) prolonge sous l’empire de la loi nouvelle. »

La loi nouvelle s’y applique « pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits irrévocablement fixés. »

La question est de savoir si la clôture de la faillite sans statuer sur l’excusabilité, qui met fin à la suspension des poursuites, confère un droit irrévocablement fixé.

Certes les créanciers peuvent reprendre les poursuites individuelles, mais en quoi la fin de la suspension de ces poursuites confère-t-elle un caractère irrévocable au droit de poursuivre ?

Lorsque la décharge a été insérée dans la loi du 8 août 1997, elle a frappé de nombreux créanciers qui avaient acquis avant la loi le droit de poursuivre le failli.

Ces créanciers ont perdu ce droit par l’excusabilité.

Il en va de même des créanciers de la sûreté personnelle d’un failli.

Lorsque les effets de l’excusabilité (puis de la décharge en 2005) en faveur des coobligés ont été installés dans la loi, ceux qui étaient déjà leur créancier ont perdu le droit de poursuite qu’ils possédaient avant la loi.

Pourquoi serait-ce différent pour les poursuites suspendues par la faillite et reprises par la clôture de la faillite ?

L’arrêt laisse donc insatisfait.

L’arrêt montre en tout cas à quel point la jurisprudence reste réticente à accepter la décharge des dettes, vue comme une institution contre-nature.

Le respect des engagements, la convention-loi, et la sujétion des biens du débiteur au désintéressement des créanciers sont véritablement inscrits dans les gènes de la jurisprudence.

La décharge ne sera jamais qu’un intrus, invité par le législateur sans avoir été convié.

Il suffit de voir le sens que la jurisprudence a donné à la gratuité de la sûreté personnelle pour réaliser la réticence de la jurisprudence à intégrer l’effacement des dettes.

Il reste que la Cour de cassation a pris clairement position.

Les anciennes faillites dans lesquelles on ne prenait plus la peine de statuer sur l’excusabilité, ne se réveilleront pas au jour nouveau de la décharge.

Tant pis pour les faillis et tant mieux pour les créanciers.

Commentaires

facebook comments:

Pas encore de commentaire

Laisser un commentaire

Condition suspensive

Une condition suspensive est généralement stipulée en faveur d’une partie. Cette partie peut alors renoncer à se prévaloir de la condition pour tenir la convention pour définitive « Mais attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la condition de contrôle de la situation d’urbanisme n’intéressait que l’acquéreur qui pouvait seul renoncer à se […]

Lire plus arrow_forward

Une condition suspensive est généralement stipulée en faveur d’une partie. Cette partie peut alors renoncer à se prévaloir de la condition pour tenir la convention pour définitive

« Mais attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la condition de contrôle de la situation d’urbanisme n’intéressait que l’acquéreur qui pouvait seul renoncer à se prévaloir de l’absence de réalisation de cette condition suspensive, que celle relative à la purge de tous droits de préemption ou de préférence intéressait les deux parties, que sa réalisation dépendait de la bonne volonté du vendeur qui, en présentant la déclaration d’intention d’aliéner postérieurement à la date fixée du 15 janvier 2009, avait manifesté expressément sa volonté de ne pas se prévaloir de la caducité du fait du dépassement du terme et que les conditions suspensives avaient été réalisées, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, en a déduit, à bon droit, que le « compromis » de vente n’était pas caduc lors de la demande en réitération de la vente par acte authentique ; » (Cass., fr., 3ième chambre, 12 novembre 215, www.legifrance.com).

Si une partie peut renoncer à la condition suspensive stipulée dans son intérêt, la renonciation doit cependant intervenir dans le délai fixé pour sa réalisation :

« Attendu que pour rejeter la demande de caducité et constater le transfert de propriété au profit de la société Factory l’arrêt retient que la clause suspensive relative à l’obtention des permis n’a été prévue que dans l’intérêt de l’acquéreur puisque lui seul pouvait y renoncer, qu’aucun formalisme n’était envisagé pour cette renonciation, et que si l’acte devait être réitéré au plus tard le 31 décembre 2004, cette date n’était pas extinctive mais avait pour effet d’ouvrir une période pendant laquelle chacune des parties pouvait sommer l’autre de s’exécuter ; qu’il incombait aux consorts X…, avant de prendre d’autres engagements, de mettre en demeure la société Factory de prendre position et de lui préciser si elle renonçait ou non au bénéfice de la condition suspensive relative à l’obtention des permis, ce qu’ils n’ont pas fait ;

Qu’en statuant ainsi, alors que dès lors que la date du 31 décembre 2004 constituait le point de départ de l’exécution forcée du contrat, la renonciation de l’acquéreur au bénéfice des conditions suspensives devait intervenir avant cette date, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; » (Cass., fr., 3ième chambre, 17 décembre 2008).

  • Sitothèque

  • close