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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Les héritiers légaux et le bénéficiaire de l’assurance-vie

La proposition de loi Swennen (Sénat doc. 5-310/1 2010-2011) a été votée le 13 janvier 2012 et la loi a été publiée au Moniteur Belge le 24 février 2012.

Cette proposition reprend une proposition déposée au Sénat en 2008 déjà.

La proposition tend à régler un problème qui se pose lorsque la prestation d’assurance sur la vie doit être liquidée à des bénéficiaires non nommément désignés ou révoqués.

L’article 107 de la loi du 25 juin 1992 prévoit en matière d’assurance-vie que lorsque l’assurance ne comporte pas de désignation de bénéficiaire, les prestations d’assurance sont dues au preneur d’assurance ou à la succession de celui-ci.

La pratique montre que souvent les compagnies d’assurances utilisent des formulaires stipulant que les bénéficiaires sont les « héritiers légaux ».

Cela pose un sérieux problème lorsque les héritiers légaux, c’est-à-dire ceux désignés par la loi, sont des parents éloignés et que le défunt a rédigé un testament au profit d’un tiers.

Supposons un homme sans enfants qui vit depuis longtemps avec sa compagne, sans être marié ni cohabitant.

Il a placé ses économies dans un contrat d’assurance-vie qui prévoit qu’à son décès le bénéfice du contrat est attribué au conjoint, ou à défaut aux descendants, ou à défaut aux héritiers légaux.

C’est la formule d’usage.

Or il a rédigé un testament en faveur de sa compagne. C’est normal puisqu’il n’a pas d’enfant et qu’ils ne sont pas mariés.

Mais la compagne n’est ni un conjoint, ni descendante légale, et pas davantage héritière légale. Elle est un tiers, par ailleurs légataire.

Au décès, ce seront des parents éloignés avec qui le défunt n’avait plus d’attache qui seront les héritiers légaux…

La proposition de Monsieur Swennen vise à rétablir la compagne légataire comme bénéficiaire de la prestation d’assurance-vie, comme le voulait très certainement le défunt.

La loi du 13 janvier 2012 insère un article 110/1 à la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre.

Cette disposition prévoit que « lorsque les héritiers légaux sont désignés comme bénéficiaires sans indication de leurs noms, les prestations d’assurance sont dues, jusqu’à preuve du contraire ou sauf clause contraire, à la succession du preneur d’assurance. »

Comme le légataire fait partie de la succession, sans être nécessairement un héritier légal, le texte respecte mieux la volonté du défunt.

La loi entre en vigueur le 5 mars 2012.

Elle ajoute que ses dispositions sont applicables aux contrats d’assurance-vie conclus à partir de cette date.

Pour les contrats d’assurance-vie en cours, le preneur d’assurance dispose d’un délai jusqu’au 5 mars 2014 pour déclarer explicitement qu’il renonce à l’application de l’article 110/1 nouveau.

Cela doit se faire dans un avenant à la police, « à l’initiative de l’assureur », ce qui veut dire que les assureurs doivent prendre contact avec tous leurs clients pour les inviter à se prononcer.

Si l’assureur ne prend pas l’initiative, il pourra être responsable en cas de futur conflit entre des héritiers légaux et un légataire frustré.

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Urbanisme et bail commercial

Le bailleur peut refuser au preneur le renouvellement de son bail, pour quatre motifs énoncés à l’article 16, I, 1° à 4°, de la loi sur les baux commerciaux. Notons que l’acquéreur peut expulser le preneur, si le bail réserve la faculté d’expulsion, en invoquant l’un de ces motifs. Parmi les motifs en question, figure […]

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Le bailleur peut refuser au preneur le renouvellement de son bail, pour quatre motifs énoncés à l’article 16, I, 1° à 4°, de la loi sur les baux commerciaux.

Notons que l’acquéreur peut expulser le preneur, si le bail réserve la faculté d’expulsion, en invoquant l’un de ces motifs.

Parmi les motifs en question, figure la volonté de démolir et reconstruire l’immeuble loué.

Le bailleur peut aussi refuser le renouvellement sans motif mais il doit alors payer une indemnité de trois ans de loyer, voire davantage si le préjudice du preneur est supérieur.

Le bailleur doit réaliser dans les six mois l’intention pour laquelle il a refusé le renouvellement et doit maintenir cette intention durant au moins deux ans.

Sinon, sauf s’il justifie d’un motif grave, il doit payer une indemnité de minimum trois ans de loyer (art. 25, alinéa 1er, 3°).

Une démolition suivie d’une reconstruction est une opération qui constitue en règle des travaux soumis à permis d’urbanisme selon l’article 98, § 1, 3° et 4°, CoBAT.

Le bailleur doit donc réaliser dans les six mois du départ du preneur l’intention qu’il a manifestée, à savoir démolir et reconstruire l’immeuble loué.

Or il est impossible d’obtenir un permis d’urbanisme pour ces travaux dans le délai de six mois.

La Cour de cassation a réglé le problème :

« Que, pour l’application de l’article 25, alinéa 1er, 3° précité, il suffit que le bailleur réalise son intention de reconstruction dans le délai déterminé ; que l’introduction d’une demande d’obtention de l’autorisation légalement requise pour les travaux peut, selon les circonstances, faire partie de la réalisation de cette intention ;

Attendu que le moyen, en cette branche, allègue que la délivrance d’un permis de bâtir n’est qu’une exigence pour la réalisation de certains travaux mais qu’elle doit être distinguée de la réalisation même des travaux pour lesquels le permis a été demandé, que pour l’application de l’article 25, alinéa 1er, 3°, précité, les travaux mêmes doivent avoir commencé dans le délai de six mois qui suivent l’abandon du bien loué et qu’un tel permis n’est pas assimilé à une exécution ou même un commencement d’exécution des travaux pour lesquels le permis est demandé ;

Que le moyen, en cette branche, manque en droit ; »

(Cass., 5 février 2005, rôle n° C.02.0404.N, www.juridat.be).

Cela signifie que le délai de deux ans démarre lorsque la demande de permis d’urbanisme couvrant les travaux nécessaires est introduite de manière sérieuse.

Cela veut dire que la demande doit être formée dans les six mois et , dans la mesure du possible, contenir les annexes permettant d’obtenir un accusé de réception de dossier complet.

Si le permis d’urbanisme est délivré après le délai de six est indifférent.

Comme le dit D. Janssens  « à noter que la Cour de cassation est restée prudente puisqu’elle précise que le dépôt d’une demande de permis peut, suivant les circonstances, constituer la réalisation du motif du congé. La doctrine est nuancée, et rappelle que le bailleur ne peut attendre la dernière minute et doit faire diligence dès avant le départ du locataire, de manière à obtenir son autorisation dans le délai de six mois. »

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