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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Propriétaires au Logis ou au Floréal, demandez l’exonération du PI

Le redevable du précompte immobilier peut demander des exonérations du PI dès lors que le bien a fait l’objet d’un arrêté de classement.

L’article 298 du CoBAT prévoit en effet que que les biens relevant du patrimoine immobilier, classés en tout ou en partie, qui sont principalement utilisés comme logement et ne sont pas donnés en location, sont exonérés du précompte immobilier dans la mesure suivante :

  • à concurrence de 25 % si leur façade est classée,
  • à concurrence de 50 % si leur intérieur ou leur jardin est classé, en tout ou en partie,
  • à concurrence de 100 % s’ils sont classés en totalité.

Pour bénéficier de l’exonération visée aux points 2° et 3°, le bien concerné doit faire l’objet d’une convention conclue avec le Gouvernement qui prévoit son accessibilité au public à l’occasion des journées du Patrimoine (arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 avril 2011, M.B. du 19 septembre 2011).

Dans les cités-jardins du Logis et du Floréal, les façades, toitures et jardins sont classés (arrêté du Gouvernement du 15 février 2001), ce qui permet aux propriétaires de prétendre aux exonérations de 25 % et de 50 % moyennant une demande de remise du PI et la conclusion d’une convention d’accessibilité du bien au public lors des journées du patrimoine.

Si le PI est déjà enrôlé, il faut réclamer par une LR au Directeur des contributions dans les six mois de l’avertissement-extrait de rôle (art. 366 CIR/92).

Si le Pi n’est pas  encore enrôlé, il faut introduire une requête en exonération et en profiter pour demander aussi l’exonération de 10 % par enfant (plus si handicapé), éventuellement au prorata si l’immeuble est partiellement professionnel (art. 258 CIR/92), ou de 25 % si le RC n’excède pas 745 ou 992 €. Cela se fait comme une réclamation (art. 369 CIR/92).

L’ASBL Vivre au Logis et au Floréal a fait circuler des modèles permettant aux propriétaires de remplir les formalités. Ces modèles ont été actualisés et sont disponibles ci-dessous :

Convention d’accessibilite au public (d’après le site de la CRMS)

Arrêté de classement Le Logis – Floréal

Réclamation contre le PI pour faire appliquer les exonérations

Demande d’exonération au PI

Demande de convention d’accessibilité au public

Ceux qui craignent que le précompte immobilier soit exécuté durant le traitement de la réclamation peuvent adresser une copie de la réclamation au receveur des contributions en demandant qu’il soit sursis à l’exécution sur base de l’article 410 CIR/92.

Si le Directeur des contributions refuse l’exonération, ou limite celle-ci à 50 % (interprétation non cumulative de l’article 298 CoBAT), il faut introduire un recours judiciaire par requête contradictoire, dans les trois mois de la décision du Directeur (article 1385undecies du Code judiciaire). Le recours à un avocat est alors nécessaire.

Pour une concertation entre propriétaires, voyez www.vivreafloreal.be.

Catégorie: Impôts directs

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Utopie et urbanisme

En 1933, architectes et urbanistes issus de vingt-deux nations différentes se réunissent à l’occasion du IVe Congrès International d’Architecture Moderne tenu dans un bateau entre Marseille et Athènes. Guidés par la thématique de « La Ville Fonctionnelle », le membres du Congrès débattent et repensent la planification et la construction des villes, mais pas seulement. Cinq grands […]

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En 1933, architectes et urbanistes issus de vingt-deux nations différentes se réunissent à l’occasion du IVe Congrès International d’Architecture Moderne tenu dans un bateau entre Marseille et Athènes.

Guidés par la thématique de « La Ville Fonctionnelle », le membres du Congrès débattent et repensent la planification et la construction des villes, mais pas seulement. Cinq grands thèmes les animent : habitation, loisirs, travail, circulation et patrimoine historique des villes.

Le constat est sans équivoque : les villes souffrent de troubles fonctionnels et l’arrivée de l’ère machiniste est la première pointée du doigt.

Le fruit de leurs échanges se ponctue de nonante-cinq paragraphes rédigés de manière succincte et qui constitueront par la suite la « Charte d’Athènes  ». Dans celle-ci, constats et remèdes se succèdent.

Au sujet de l’habitation, on peut y lire :

«  9      La population est trop dense à l’intérieur du noyau historique des villes (on compte jusqu’à 1.000 et même 1.500 habitants à l’hectare), ainsi que dans certaines zones d’expansion industrielle du XIXe siècle.

10        Dans ces secteurs urbains comprimés, les conditions d’habitation sont néfastes faute d’espace suffisant attribué au logis, faute de surfaces vertes disponibles, faute enfin d’entretien des bâtiments (exploitation basée sur la spéculation). Etat de chose aggravé encore par la présence d’une population au standard de vie très bas, incapable de prendre, par elle-même, des mesures défensives (mortalité atteignant jusqu’à 20 %).

 IL FAUT EXIGER

28        qu’il soit tenu compte des ressources techniques modernes pour élever des constructions hautes…

29        qui, implantées à grande distance l’une de l’autre, libèrent le sol en faveur de larges surfaces vertes. »

Heureusement, ces recommandations n’ont pas été mises en œuvre mais la Charte a inspiré, en France, le développement de tours HLM qui ne représentent pas un idéal urbanistique.

On en retiendra cependant l’idée du zonage fonctionnel de la ville, qui est la base de la planologie urbanistique.

La Charte d’Aalborg (1994 – revue en 2004) est au antipode de la Charte d’Athènes.

Elle prône une densité et une mixité des fonctions urbaines au service du développement durable.

Les moyens que cette charte propose d’appliquer sont des plans locaux de durabilité, la négociation comme méthode de résolution des problèmes, l’aménagement durable du territoire, la mobilité urbaine, la responsabilité climatique et l’autogestion au plan local.

Vaste programme …

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