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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Propriétaires au Logis ou au Floréal, demandez l’exonération du PI

Le redevable du précompte immobilier peut demander des exonérations du PI dès lors que le bien a fait l’objet d’un arrêté de classement.

L’article 298 du CoBAT prévoit en effet que que les biens relevant du patrimoine immobilier, classés en tout ou en partie, qui sont principalement utilisés comme logement et ne sont pas donnés en location, sont exonérés du précompte immobilier dans la mesure suivante :

  • à concurrence de 25 % si leur façade est classée,
  • à concurrence de 50 % si leur intérieur ou leur jardin est classé, en tout ou en partie,
  • à concurrence de 100 % s’ils sont classés en totalité.

Pour bénéficier de l’exonération visée aux points 2° et 3°, le bien concerné doit faire l’objet d’une convention conclue avec le Gouvernement qui prévoit son accessibilité au public à l’occasion des journées du Patrimoine (arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 avril 2011, M.B. du 19 septembre 2011).

Dans les cités-jardins du Logis et du Floréal, les façades, toitures et jardins sont classés (arrêté du Gouvernement du 15 février 2001), ce qui permet aux propriétaires de prétendre aux exonérations de 25 % et de 50 % moyennant une demande de remise du PI et la conclusion d’une convention d’accessibilité du bien au public lors des journées du patrimoine.

Si le PI est déjà enrôlé, il faut réclamer par une LR au Directeur des contributions dans les six mois de l’avertissement-extrait de rôle (art. 366 CIR/92).

Si le Pi n’est pas  encore enrôlé, il faut introduire une requête en exonération et en profiter pour demander aussi l’exonération de 10 % par enfant (plus si handicapé), éventuellement au prorata si l’immeuble est partiellement professionnel (art. 258 CIR/92), ou de 25 % si le RC n’excède pas 745 ou 992 €. Cela se fait comme une réclamation (art. 369 CIR/92).

L’ASBL Vivre au Logis et au Floréal a fait circuler des modèles permettant aux propriétaires de remplir les formalités. Ces modèles ont été actualisés et sont disponibles ci-dessous :

Convention d’accessibilite au public (d’après le site de la CRMS)

Arrêté de classement Le Logis – Floréal

Réclamation contre le PI pour faire appliquer les exonérations

Demande d’exonération au PI

Demande de convention d’accessibilité au public

Ceux qui craignent que le précompte immobilier soit exécuté durant le traitement de la réclamation peuvent adresser une copie de la réclamation au receveur des contributions en demandant qu’il soit sursis à l’exécution sur base de l’article 410 CIR/92.

Si le Directeur des contributions refuse l’exonération, ou limite celle-ci à 50 % (interprétation non cumulative de l’article 298 CoBAT), il faut introduire un recours judiciaire par requête contradictoire, dans les trois mois de la décision du Directeur (article 1385undecies du Code judiciaire). Le recours à un avocat est alors nécessaire.

Pour une concertation entre propriétaires, voyez www.vivreafloreal.be.

Catégorie: Impôts directs

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Que devient le projet de nouveau RRU à Bruxelles ?

Plus personne n’entend parler depuis quelques mois1 du projet de révision du RRU ; la crise sanitaire actuelle en est sans doute pour quelque chose. Pour rappel, le Règlement Régional d’Urbanisme (RRU) actuellement en vigueur a été adopté par le Gouvernement en 2006, reprenant le texte précédant (datant de 1999) avec quelques petites (très petites) adaptations. […]

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Plus personne n’entend parler depuis quelques mois1 du projet de révision du RRU ; la crise sanitaire actuelle en est sans doute pour quelque chose.

Pour rappel, le Règlement Régional d’Urbanisme (RRU) actuellement en vigueur a été adopté par le Gouvernement en 2006, reprenant le texte précédant (datant de 1999) avec quelques petites (très petites) adaptations.

Le texte actuel date donc pour l’essentiel d’une vingtaine d’années.

Entretemps, la matière de l’urbanisme a considérablement évolué, les pratiques architecturales, de vie et de construction ont connu d’importants changements.

Le texte actuel ne permet donc plus de répondre à tous les enjeux auxquels la Région est confrontée et notamment aux nouveaux modes d’habitation (colocation, etc.), aux questions liées à la performance énergétique et au réchauffement climatique ou encore à la question de la densité
et des gabarits d’immeubles tours à ériger.

C’est pourquoi, le Gouvernement bruxellois a initié la révision du RRU durant la législature 2014-2019 et a adopté début 2019, en première lecture, un projet de RRU accompagné de son Rapport sur les Incidences Environnementales (RIE).

Le projet a été soumis à l’enquête publique ainsi qu’à la consultation des communes et des différentes instances dont la liste est fixée par le CoBAT.

Au printemps 2020, la Commission régionale de développement (CRD) a remis son avis sur le projet de RRU, le RIE et les avis et réclamations / observations émis pendant l’enquête publique.

Toutefois, suite aux dernières élections régionales, le nouveau Gouvernement s’est engagé, dans le cadre de sa déclaration de politique générale, à accentuer la réforme du RRU notamment en ce qui concerne la gestion et la composition de l’espace public, le stationnement et la lutte contre le réchauffement climatique.

A ces thématiques, est venue s’ajouter la crise sanitaire que nous connaissons depuis mars 2020. Celle-ci a pu mettre en exergue l’importance des espaces de vie en plein air (terrasses, jardins, parcs), l’amélioration du cadre de vie ou encore la taille et l’adéquation des logements.

Ces éléments constituent autant de défis justifiant la nécessité d’adapter le projet de RRU en y apportant des modifications importantes permettant de le mettre à niveau.

Aussi, le Secrétaire d’État à l’Urbanisme, Pascal Smet, envisage de soumettre au Gouvernement bruxellois, dès 2021, un nouveau projet de RRU intégrant ces modifications substantielles devant permettre de répondre aux besoins identifiés.

Dès lors, le projet sera, à nouveau, soumis à l’enquête publique ainsi qu’à l’avis de l’ensemble des communes et instances consultatives.

L’issue de ce processus devrait aboutir à la révision du RRU pour la fin 2022 / début 2023, apportant ainsi un nouveau cadre réglementaire urbanistique correspondant mieux aux besoins actuels de la Région de Bruxelles-Capitale.

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