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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Suppression de l’enregistrement comme entrepreneur

La Commission européenne n’a jamais apprécié le régime de l’enregistrement comme entrepreneur en Belgique.

Cette formalité était jugée pénalisante pour les entrepreneurs non belges qui souhaitaient réaliser un chantier en Belgique.

Cette formalité décourageait les entrepreneurs étrangers et restreignait donc la concurrence en Belgique.

Aux yeux de la Commission européenne, le régime de l’enregistrement a un effet restrictif de la libre prestation des services à l’intérieur de l’Union (articles 56 et 57 TFUE).

Et ce régime n’est pas davantage conforme à la directive services 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006.

Petit à petit la Belgique a lâché du lest.

Depuis le 1er janvier 2008, le défaut d’enregistrement n’est plus la condition de la solidarité du commettant dans le paiement des dettes fiscales et ou sociales de l’entrepreneur.

Et depuis le 1er janvier 1999, la solidarité ne s’applique pas au commettant-personne physique qui fait exécuter des travaux à des fins privées.  

L’enregistrement reste cependant une condition pour l’obtention de primes, d’avantages fiscaux ou pour la prise en compte de travaux dans le cadre de la base de taxation des plus-values immobilières.

Un avis du 16 août 2011 a été publié au Moniteur Belge du 19 août, relatif à la suppression de l’enregistrement comme entrepreneur.

Cet avis du SPF Finances indique que le conseil des ministres du 16 juin 2011 a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses comprenant, entre autres mesures, la suppression de l’enregistrement comme entrepreneur.

Le Conseil d’Etat a déjà rendu un avis concernant cet avant-projet de loi.

Dès l’adaptation de l’avant-projet aux remarques du Conseil d’Etat, il sera déposé comme projet de loi au parlement.

Le Conseil d’Etat a notamment relevé que diverses autorités doivent avoir le temps suffisant pour adapter leur réglementation à cette modification.

En effet, l’enregistrement comme entrepreneur est repris dans différentes réglementations fédérales, régionales ou locales, comme une condition pour pouvoir obtenir certains avantages (primes ou subsides).

Ces autorités devront adopter les mesures nécessaires pour corriger leur réglementation dès que la suppression de l’enregistrement comme entrepreneur sera effectivement votée au parlement fédéral.

Au niveau fédéral, le CIR a déjà été adapté.

Ainsi la réduction d’impôt pour les dépenses en vue de la rénovation d’une habitation située dans une zone d’action positive des grandes villes ne dépend plus de ce que les travaux aient été réalisés par un entrepreneur enregistré (art. 145-25 CIR/92).

L’avis du SPF suggère aimablement aux autres autorités de s’inspirer de la formulation de cette disposition.

Commentaires

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Un commentaire Poster un commentaire
  1. Danfer #

    Actuellement, une multitude d’entreprise est en cours d’enregistrement ou vient juste d’être enregistrée… après le 28/11/2011 alors que le demande date de début novembre (par exemple) puisqu’ils ont un délai de 2 mois pour ce prononcer.
    Quid des primes fédérales dans ce cas, puisque ça se trouve dans les conditions d’octroi des réductions fiscales?
    Il y a un fameux « paradoxe » si dans 3 jours la commission d’enregistrement n’existe plus!!!
    Merci de la prompte que vous me réserverez, il doit y avoir des « tonnes » de dossiers de prêts verts refusés ou en cours de l’être.

    décembre 26, 2011

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Travaux immobiliers à un immeuble destiné à être loué en option TVA

Il existe un nouveau projet de loi du 31 juillet 2018 (DOC 54 3254/001 p. 27) sur la TVA optionnelle des loyers ; ce projet est à présent publié sur le site www.lachambre.be. Une des conditions d’assujettissement optionnel des loyers à la TVA est que le bail porte sur un bien neuf. Cela signifie que l’option […]

Lire plus arrow_forward

Il existe un nouveau projet de loi du 31 juillet 2018 (DOC 54 3254/001 p. 27) sur la TVA optionnelle des loyers ; ce projet est à présent publié sur le site www.lachambre.be.

Une des conditions d’assujettissement optionnel des loyers à la TVA est que le bail porte sur un bien neuf.

Cela signifie que l’option ne peut être exercée que pour des baux sur des bâtiments pour lesquels les taxes grevant les travaux immobiliers, qui concourent spécifiquement à l’érection de ces bâtiments, sont exigibles pour la première fois au plus tôt le 1er  octobre 2018.

L’article 19, § 2, in fine du Code TVA définit les travaux immobiliers comme « … tout travail de construction, de transformation, d’achèvement, d’aménagement, de réparation, d’entretien, de nettoyage et de démolition de tout ou partie d’un immeuble par nature, ainsi que toute opération comportant à la fois la fourniture d’un bien meuble et son placement dans un immeuble en manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature. »

Cette règle relative à l’application dans le temps du nouveau régime tient compte des points 9  et 11  de l’avis du Conseil d’État n° 63.256/3 du 17 mai 2018.

Sont par conséquent concrètement visés, les travaux immobiliers visant à ériger un nouveau bâtiment qui ont été réalisés après le 1er octobre 2018 ou, le cas échéant, même avant le 1er octobre 2018, mais pour lesquels aucune TVA n’est encore devenue exigible avant le 1er octobre 2018.

Les coûts liés à ces opérations comprennent exclusivement les frais de construction matériels proprement dits relatifs au bâtiment ou fraction de bâtiment.

Ne sont dès lors pas considérées comme des travaux immobiliers visant à ériger un bâtiment et ne sont par conséquent pas prises en compte, les opérations de nature intellectuelle, ou plus généralement parlant, de nature immatérielle.

Il s’agit notamment des opérations telles que les prestations des architectes et géomètres, les prestations des conseillers en prévention et sécurité, les études d’incidences préalables à la construction, l’achat de matériaux destinés à la construction ou encore la location de machines en vue de la construction.

Ne sont pas non plus considérés comme des travaux immobiliers visant à ériger le bâtiment même et ne sont par conséquent pas pris en compte, tous les travaux relatifs à la démolition préalable intégrale d’un bâtiment et tous les travaux relatifs au sol. Il s’agit notamment des travaux de sondage, d’assainissement, de terrassement ou de stabilisation du sol, tels que les travaux de recépage.

Sinon, il faut postposer toute facturation au 1er octobre prochain.

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