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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Suppression de l’enregistrement comme entrepreneur

La Commission européenne n’a jamais apprécié le régime de l’enregistrement comme entrepreneur en Belgique.

Cette formalité était jugée pénalisante pour les entrepreneurs non belges qui souhaitaient réaliser un chantier en Belgique.

Cette formalité décourageait les entrepreneurs étrangers et restreignait donc la concurrence en Belgique.

Aux yeux de la Commission européenne, le régime de l’enregistrement a un effet restrictif de la libre prestation des services à l’intérieur de l’Union (articles 56 et 57 TFUE).

Et ce régime n’est pas davantage conforme à la directive services 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006.

Petit à petit la Belgique a lâché du lest.

Depuis le 1er janvier 2008, le défaut d’enregistrement n’est plus la condition de la solidarité du commettant dans le paiement des dettes fiscales et ou sociales de l’entrepreneur.

Et depuis le 1er janvier 1999, la solidarité ne s’applique pas au commettant-personne physique qui fait exécuter des travaux à des fins privées.  

L’enregistrement reste cependant une condition pour l’obtention de primes, d’avantages fiscaux ou pour la prise en compte de travaux dans le cadre de la base de taxation des plus-values immobilières.

Un avis du 16 août 2011 a été publié au Moniteur Belge du 19 août, relatif à la suppression de l’enregistrement comme entrepreneur.

Cet avis du SPF Finances indique que le conseil des ministres du 16 juin 2011 a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses comprenant, entre autres mesures, la suppression de l’enregistrement comme entrepreneur.

Le Conseil d’Etat a déjà rendu un avis concernant cet avant-projet de loi.

Dès l’adaptation de l’avant-projet aux remarques du Conseil d’Etat, il sera déposé comme projet de loi au parlement.

Le Conseil d’Etat a notamment relevé que diverses autorités doivent avoir le temps suffisant pour adapter leur réglementation à cette modification.

En effet, l’enregistrement comme entrepreneur est repris dans différentes réglementations fédérales, régionales ou locales, comme une condition pour pouvoir obtenir certains avantages (primes ou subsides).

Ces autorités devront adopter les mesures nécessaires pour corriger leur réglementation dès que la suppression de l’enregistrement comme entrepreneur sera effectivement votée au parlement fédéral.

Au niveau fédéral, le CIR a déjà été adapté.

Ainsi la réduction d’impôt pour les dépenses en vue de la rénovation d’une habitation située dans une zone d’action positive des grandes villes ne dépend plus de ce que les travaux aient été réalisés par un entrepreneur enregistré (art. 145-25 CIR/92).

L’avis du SPF suggère aimablement aux autres autorités de s’inspirer de la formulation de cette disposition.

Commentaires

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Un commentaire Poster un commentaire
  1. Avatar
    Danfer #

    Actuellement, une multitude d’entreprise est en cours d’enregistrement ou vient juste d’être enregistrée… après le 28/11/2011 alors que le demande date de début novembre (par exemple) puisqu’ils ont un délai de 2 mois pour ce prononcer.
    Quid des primes fédérales dans ce cas, puisque ça se trouve dans les conditions d’octroi des réductions fiscales?
    Il y a un fameux « paradoxe » si dans 3 jours la commission d’enregistrement n’existe plus!!!
    Merci de la prompte que vous me réserverez, il doit y avoir des « tonnes » de dossiers de prêts verts refusés ou en cours de l’être.

    décembre 26, 2011

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Le défaut de conformité occulte

Une société achète des pneus pour ses camions. Il apparaît après la vente que les pneus présentent des entailles. L’acheteur agit sur base du vice caché mais il est débouté. En effet la Cour d’appel de Bruxelles reconnait que le vice était caché mais estime que l’action a été menée tardivement. Pour résister au paiement […]

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Une société achète des pneus pour ses camions.

Il apparaît après la vente que les pneus présentent des entailles.

L’acheteur agit sur base du vice caché mais il est débouté.

En effet la Cour d’appel de Bruxelles reconnait que le vice était caché mais estime que l’action a été menée tardivement.

Pour résister au paiement des pneus, l’acheteur invoque alors que la livraison n’était pas conforme.

Il oppose non plus le vice caché, mais l’inexécution de l’obligation de délivrance.

Il est débouté car la délivrance et l’agréation avait déjà eu lieu.

La Cour de cassation justifie ainsi la décision (7 juin 2019, rôle n° C.18.0509.N, www.juridat.be) :

“Het verborgen gebrek is het gebrek dat de koper bij de levering niet kon of niet moest kunnen vaststellen. Wanneer de verkochte zaak door een verborgen gebrek is aangetast, kan de koper alleen de rechtsvordering tot vrijwaring voor verborgen gebreken instellen en niet de rechtsvordering wegens niet-nakoming van de verbintenis om de zaak te leveren conform de verkochte zaak.”

Ma traduction : « le vice caché est un défaut que l’acheteur ne peut ou ne devrait pas constater à la délivrance. Quand la chose vendue est affectée d’un vice caché, l’acheteur ne peut qu’exercer l’action en garantie du vice caché et ne peut agir en réparation de l’inexécution de l’obligation de délivrer une chose conforme. »

Cette position est une constante dans la jurisprudence de le Cour de cassation : le vice de conformité, même occulte, ne peut plus être invoqué après l’agréation.

Cela se heurte à deux objections de bon sens :

  1. L’acheteur n’achète pas une chose viciée. Il faut lui délivrer la chose qui fut convenue et qui n’est donc pas viciée. L’obligation de délivrance est donc concernée.
  2. L’agréation est la décharge donnée à l’obligation de délivrance. Comment accepter la délivrance pour valable si le vice de conformité est occulte ? On ne peut agréer que ce que l’on voit.

Dans la logique de l’agencement des obligations du vendeur, la délivrance et l’agréation doivent porter sur l’état apparent tandis que la garantie porte sur ce qui est non apparent.

Cela signifierait que l’agréation laisse subsister une action en délivrance lorsque l’immeuble est affecté d’un vice de conformité occulte.

Ce n’est pas le cas, en réalité, la Cour de cassation donnant un effet extinctif total à l’agréation, ne laissant subsister que la garantie des vices cachés, en dépit des protestations de la doctrine.

Il n’existe pas dans la jurisprudence actuelle de survivance du défaut de conformité après l’agréation.

Cela explique que la Cour de cassation ait développé la notion de vice fonctionnel.

En principe, le vice caché est un défaut de la chose, c’est-à-dire une défectuosité intrinsèque.

Or le défaut occulte de conformité est plus souvent extrinsèque et fonctionnel.

C’est pour cela que la Cour de cassation a développé une jurisprudence étendant la notion de vice caché au vice extrinsèque ou fonctionnel.

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