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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Suppression de l’enregistrement comme entrepreneur

La Commission européenne n’a jamais apprécié le régime de l’enregistrement comme entrepreneur en Belgique.

Cette formalité était jugée pénalisante pour les entrepreneurs non belges qui souhaitaient réaliser un chantier en Belgique.

Cette formalité décourageait les entrepreneurs étrangers et restreignait donc la concurrence en Belgique.

Aux yeux de la Commission européenne, le régime de l’enregistrement a un effet restrictif de la libre prestation des services à l’intérieur de l’Union (articles 56 et 57 TFUE).

Et ce régime n’est pas davantage conforme à la directive services 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006.

Petit à petit la Belgique a lâché du lest.

Depuis le 1er janvier 2008, le défaut d’enregistrement n’est plus la condition de la solidarité du commettant dans le paiement des dettes fiscales et ou sociales de l’entrepreneur.

Et depuis le 1er janvier 1999, la solidarité ne s’applique pas au commettant-personne physique qui fait exécuter des travaux à des fins privées.  

L’enregistrement reste cependant une condition pour l’obtention de primes, d’avantages fiscaux ou pour la prise en compte de travaux dans le cadre de la base de taxation des plus-values immobilières.

Un avis du 16 août 2011 a été publié au Moniteur Belge du 19 août, relatif à la suppression de l’enregistrement comme entrepreneur.

Cet avis du SPF Finances indique que le conseil des ministres du 16 juin 2011 a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses comprenant, entre autres mesures, la suppression de l’enregistrement comme entrepreneur.

Le Conseil d’Etat a déjà rendu un avis concernant cet avant-projet de loi.

Dès l’adaptation de l’avant-projet aux remarques du Conseil d’Etat, il sera déposé comme projet de loi au parlement.

Le Conseil d’Etat a notamment relevé que diverses autorités doivent avoir le temps suffisant pour adapter leur réglementation à cette modification.

En effet, l’enregistrement comme entrepreneur est repris dans différentes réglementations fédérales, régionales ou locales, comme une condition pour pouvoir obtenir certains avantages (primes ou subsides).

Ces autorités devront adopter les mesures nécessaires pour corriger leur réglementation dès que la suppression de l’enregistrement comme entrepreneur sera effectivement votée au parlement fédéral.

Au niveau fédéral, le CIR a déjà été adapté.

Ainsi la réduction d’impôt pour les dépenses en vue de la rénovation d’une habitation située dans une zone d’action positive des grandes villes ne dépend plus de ce que les travaux aient été réalisés par un entrepreneur enregistré (art. 145-25 CIR/92).

L’avis du SPF suggère aimablement aux autres autorités de s’inspirer de la formulation de cette disposition.

Commentaires

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Un commentaire Poster un commentaire
  1. Danfer #

    Actuellement, une multitude d’entreprise est en cours d’enregistrement ou vient juste d’être enregistrée… après le 28/11/2011 alors que le demande date de début novembre (par exemple) puisqu’ils ont un délai de 2 mois pour ce prononcer.
    Quid des primes fédérales dans ce cas, puisque ça se trouve dans les conditions d’octroi des réductions fiscales?
    Il y a un fameux « paradoxe » si dans 3 jours la commission d’enregistrement n’existe plus!!!
    Merci de la prompte que vous me réserverez, il doit y avoir des « tonnes » de dossiers de prêts verts refusés ou en cours de l’être.

    décembre 26, 2011

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Nouveaux droits de rôle

La sage des droits de rôle se termine. La loi de réforme du 28 avril 2015 avait été annulée par l’arrêt n° 13/2017 du 9 février 2017 de la Cour constitutionnelle. Cette réforme fixait les droits en fonction du nombre de parties et de la valeur de la demande. L’arrêt maintenait les effets de la […]

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La sage des droits de rôle se termine.

La loi de réforme du 28 avril 2015 avait été annulée par l’arrêt n° 13/2017 du 9 février 2017 de la Cour constitutionnelle.

Cette réforme fixait les droits en fonction du nombre de parties et de la valeur de la demande.

L’arrêt maintenait les effets de la loi jusqu’au 31 août 2017.

Mais le 1er septembre 2017, rien n’est venu. On est alors revenu à la loi antérieure, à savoir la loi programme du 22 juin 2012.

Une loi correctrice est finalement intervenue le 14 octobre 2018. Elle est entrée en vigueur le 1er février 2019.

Le principe de faire varier les droits en fonction de l’enjeu disparaît.

La grande nouveauté est que le paiement des droits de rôle est différé au jugement.

C’est le juge qui condamnera la partie succombant au paiement, notamment, des droits de rôle.

Si chaque partie succombe sur un chef de demande, le juge arbitrera la débition des droits entre elles.

Le demandeur qui introduit sa demande ne devra donc plus préfinancer les droits, ce qui est un progrès.

Les nouveaux droits de rôle sont les suivants :

  • Justices de paix et tribunaux de police : 50 €.
  • Tribunaux de première instance et tribunaux de l’entreprise : 165 €.
  • Cours d’appel : 400 € (ça c’est malheureusement plus cher).
  • Cour de cassation : 650 €.
  • Procédure de réorganisation judiciaire : suppression du droit de 1.000 €.
  • Action « Livre XX » (faillite et PRJ) : exemption de droit de rôle.
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