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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Radiation d’hypothèque

Pour rayer ou réduire une hypothèque conventionnelle, il convient de procéder comme pour affecter hypothèque, c’est-à-dire qu’il faut passer un acte recevant le consentement des parties intéressées.

La loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV), en vigueur le 18 mai 2007, assouplit ce régime.

Une hypothèque conventionnelle peut aussi être rayée ou réduite sur déclaration du créancier au notaire, lequel dresse seul un acte authentique (qualifié d’unilatéral par la loi), certifiant l’accord du créancier de rayer ou réduire l’hypothèque (art. 92, al. 2, nouveau de la loi hypothécaire).

Cet acte authentique contenant le certificat de l’accord sera déposé en expédition ou en brevet au bureau de conservateur par la partie qui requiert la radiation ou la réduction (art. 93 de la loi hypothécaire).

Ne perdons pas de vue qu’en cas de conflit sur la radiation, le tribunal compétent est celui du lieu du bien concerné, sauf convention de for entre parties (art. 94).

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Délais et urbanisme

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le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale vient d’approuver le 14 mai dernier (1), une seconde prolongation de la suspension des délais de rigueur, des délais de recours et de tous les délais dont l’échéance a un effet juridique, et ceci jusqu’au 15 juin 2020.

Par ailleurs, le site internet de URBAN annonce que les enquêtes publiques et les commissions de concertation pourront quant à elles, à nouveau, se tenir à partir du 1er juin 2020 en respectant les mesures de distanciation physique.

Enfin, selon les informations recueillies, afin d’éviter des problèmes de respect des délais de rigueur dans les mois à venir suite notamment à l’engorgement des commissions de concertation, un projet de texte à valeur légale visant à suspendre les délais de rigueur pendant une durée de six mois serait également actuellement à l’étude.

(1) Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 2020 prévoyant une seconde prolongation des délais prévus à l’article 1er de l’arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci (Moniteur belge du 22 mai 2020).

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