Skip to content

Gilles Carnoy logo Carnet de route en Droit Immobilier

Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Pour la banque, l’année dure 360 jours

Il est plus avantageux de calculer l’intérêt journalier en 360ième qu’en 365ième. C’est ce que font les banques.

Pourquoi procéder ainsi puisqu’il existe bien 365 jours dans une année, même pour les banques ?

En raison d’un usage constant au sein des banques dit ING.

Cet usage se justifiait par la facilité de calcul, la base 360 étant aisément divisible au contraire de 365.

Mais on conviendra de ce qu’aujourd’hui les ordinateurs n’ont plus besoin de cet artifice.

Mais la pratique est restée.

La Cour d’appel de Bruxelles, saisie par un crédité sourcilleux, imposa à ING de procéder à de nouveau décompte, en 365ièmes.

La banque s’est pourvue en cassation.

Elle admettait que cette méthode de calcul n’avait pas été convenue mais, opposait-elle, il s’agit d’un usage bancaire constant.

Et l’article 1160 du Code civil dispose que l’ « on doit suppléer dans le contrat les clauses qui y sont d’usage, quoiqu’elles n’y soient pas exprimées. »

Le juge devait donc appliquer cet usage sans qu’il fût besoin d’une convention.

La Cour de cassation confirme ce raisonnement (Cass., 11 septembre 2008, rôle n° C.06.0684.F, www.juridat.be) :

« En vertu des articles 1135 et 1160 du Code civil, la convention oblige non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’usage donne à l’obligation d’après sa nature, et on doit suppléer dans le contrat les clauses qui y sont d’usage, quoiqu’elles n’y soient pas exprimées.

Lorsqu’une clause est usuelle, c’est-à-dire lorsqu’elle est généralement reconnue applicable dans une région déterminée ou dans un milieu professionnel déterminé, la loi présume que les parties ont connaissance de cet usage et qu’en ne l’excluant pas de leur contrat, elles manifestent leur volonté de l’incorporer dans celui-ci. »

Ne nous méprenons pas sur la portée de cet arrêt.

La Cour de cassation n’a pas dit de manière générale que l’usage de calculer en 360ième existe bien et doit s’appliquer.

Elle a dit que l’usage invoqué ne pouvait pas être rejeté au motif qu’il n’a pas été convenu entre partie, l’usage étant, justement, ce qui complète ce que les parties n’ont pas convenu.

Elle dit aussi que la circonstance que l’usage soit inutile à l’heure de l’informatique ne fait pas qu’il ait disparu.

C’est parfaitement exact.

Rapprochons cet arrêt belge d’un arrêt de la Cour de cassation française (1ière chambre, 19 juin 2013, www.legifrance.com).

En France, les dispositions du Code de la consommation prévoient que le taux de l’intérêt conventionnel doit être écrit et calculé sur la base de l’année civile.

Les conditions générales du prêt relais de 24 mois précisaient que « le calcul des intérêts dus est effectué sur la base d’une année de trois cent soixante jours (soit douze mois de trente jours). »

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait cependant décidé que rien n’interdit aux parties de convenir d’un taux d’intérêt sur une autre base.

En statuant ainsi, dit la Cour de cassation, les juges d’appel ont violé le Code de la consommation.

En Belgique, ne perdons pas de vue que :

  • L’article 1er, l8°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation définit le taux débiteur comme : « le taux d’intérêt exprimé en pourcentage fixe ou variable, appliqué sur une base annuelle sur la partie du capital prélevé et qui est calculé sur base des éléments indiqués par le Roi et selon le mode qu’Il détermine, le cas échéant y compris la méthode de calcul des intérêts de retard y liés ; »
  • On ne retrouve pas cette précision dans la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire.
  • L’article 1907 du Code civil prévoit qu’à défaut de « détermination du taux de l’intérêt par une clause spéciale », le taux est celui de l’intérêt légal. La base 360/365 a une influence indirecte sur le taux…
  • L’article 7, alinéa 2, de la loi du 30 octobre 1998 relative à l’euro dispose que : « les références aux taux BIBOR (Belgian Interbank Offered Rate) figurant dans les dispositions réglementaires ou contractuelles sont remplacées par des références aux taux EURIBOR multipliées par 365 et divisées par 360. Le Roi peut fixer des précisions supplémentaires. »

Commentaires

facebook comments:

Un commentaire Poster un commentaire
  1. Zabata #

    Bonjour
    Je contacte que ma banque prend des intérêts sur 360 jours et non 365! Est ce légal? Si oui, que faire ?
    Merci

    septembre 30, 2015

Laisser un commentaire

Le devoir d’investigation du notaire

Un arrêt du 8 janvier 2015 de la Cour d’appel de Liège se montre très exigeant envers les notaires dans le cadre des vérifications à opérer en matière vente immobilière (rôle n° 2012/RG/1080, www.juridat.be). Au cœur du problème se trouvait la vérification du statut urbanistique de l’immeuble vendu. La Cour met à charge du notaire […]

Lire plus arrow_forward

Un arrêt du 8 janvier 2015 de la Cour d’appel de Liège se montre très exigeant envers les notaires dans le cadre des vérifications à opérer en matière vente immobilière (rôle n° 2012/RG/1080, www.juridat.be).

Au cœur du problème se trouvait la vérification du statut urbanistique de l’immeuble vendu. La Cour met à charge du notaire une obligation d’investigation, allant jusqu’à se rendre sur les lieux pour vérifier la compatibilité des déclarations du vendeur avec la réalité.

La Cour s’exprime en ces termes :

« Le devoir de conseil incombant au notaire se rattache à l’essence de sa profession et constitue une obligation d’ordre public (P. Harmel, « Organisation et déontologie du notariat », in Rép. Not., Tome XI, Droit notarial, L. V, Bruxelles, Larcier, 1992, p. 89).

Le devoir de conseil du notaire peut être défini de la manière suivante : « [il] consiste à éclairer les parties à l’acte sur la portée et les effets de leurs engagements ainsi que sur leurs négociations. Le notaire doit fournir aux parties des renseignements très complets, non seulement sur les conditions de validité de l’acte qu’elles se proposent de passer mais également sur son efficacité. Le notaire doit attirer l’attention des parties sur tous les risques que présente l’opération pour l’un ou l’autre d’entre eux. Cette obligation de mise en garde porte non seulement sur les risques d’ordre juridique mais également sur les risques purement financiers. Il doit se livrer à toutes les recherches nécessaires pour renseigner ses clients sur la situation exacte du bien sur lequel porte l’opération » (C. Melotte, « La responsabilité professionnelle des notaires », in Responsabilités, traité théorique et pratique, Titre II, dossier 28, Kluwer, Bruxelles, 2005, p. 17 citant Bruxelles, 06.03.1995, Not. Fisc. M., 1996, p. 9).

Le devoir de conseil regroupe ainsi plusieurs obligations du notaire dont notamment le devoir d’information, le devoir d’assistance et le devoir d’investigation.

Plus particulièrement, dans le cadre d’une vente d’immeuble, le notaire doit obtenir de ses clients des renseignements concernant le bien mis en vente, notamment sa situation urbanistique. Le notaire est tenu de vérifier les informations que lui donne le client vendeur qu’il ne peut se contenter de croire sur parole. Il doit ainsi investiguer auprès des services de l’urbanisme.

Il lui appartient par ailleurs de se rendre sur place en vue d’examiner l’immeuble et ainsi de vérifier les déclarations de son client. »

close