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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

La fairness tax

Les articles 43 à 49 et 51 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses, publiée au Moniteur Belge le 1er août 2013, nous apportent une nouvelle taxe.

Cette taxe épargne les petites sociétés au sens de l’article 15 du Code des sociétés.

Elle est due pour les périodes imposables où des dividendes sont distribués.

Il est assez compliqué d’établir la base d’imposition de cette taxe. Distinguons quatre étapes.

Étape 1 : dividendes bruts distribués – résultat imposable final = A.

Étape 2 : A – dividendes distribués prélevée sur des réserves antérieurement taxées = B.

Étape 3 : C =

Déduction des pertes reportées effectivement opérée pour la période imposable + déduction des intérêts notionnels pour la même période                           ________________________________________________________

Résultat fiscal de la période imposable hors réductions de valeur, provisions et plus-values exonérées.

C représente donc un %.

Étape 4 : B x C = base imposable.

Cette base imposable ne peut être réduite ou limitée.

Le taux est de 5 % porté à 5,15 % en considérant la cotisation de crise.

C’est une cotisation distincte complémentaire, le cas échéant, d’autres impositions.

La taxe n’est pas déductible et suit les règles des versements anticipés.

La taxe entre en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2014.

La loi prévoit que toute modification apportée à partir du 28 juin 2013 à la date de clôture des comptes annuels reste sans incidence pour l’application de cette taxe.

Bref c’est une taxe sur les revenus permettant une distribution aux actionnaires à partir de résultat bénéficiant de déductions fiscales.

Mais s’il s’agit de RDT, est-ce bien conforme à la directive mère-filiale ?

Il s’agit donc de faire participer les bénéficiaires de capital à l’effort commun ce qui explique que la taxe soit appelée fairness.

La manière est cependant singulière car, en définitive, il est question de taxer un peu plus les sociétés qui de manière tout à fait légale … sont peu taxées.

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Production de biens immatériels et production de services matériels

Il n’est pas toujours commode de définir correctement, sur le plan urbanistique, les activités auxquelles un immeuble est destiné. Un avis du Collège d’urbanisme (n° 16/2842 du 30 juin 2016) fait ainsi la différence entre l’activité de production de biens immatériels et l’activité de production de services matériels. Il s’agissait d’un data center (hébergement, traitement […]

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Il n’est pas toujours commode de définir correctement, sur le plan urbanistique, les activités auxquelles un immeuble est destiné.

Un avis du Collège d’urbanisme (n° 16/2842 du 30 juin 2016) fait ainsi la différence entre l’activité de production de biens immatériels et l’activité de production de services matériels.

Il s’agissait d’un data center (hébergement, traitement de données, stockage).

L’avis s’exprime comme suit :

« Considérant, en effet, que le glossaire du PRAS définit les activités de production de biens immatériels comme des « activités de conception et/ou de production de biens immatériels fondées sur un processus intellectuel ou de communication ou liées à la société de la connaissance (production de biens audiovisuels, de logiciels, studios d’enregistrement, formation professionnelle spécialisée, services pré-presse, call centers, …) ou encore relevant des technologies de l’environnement. » ;

Que les activités de production de services matériels sont, quant à elles, définies par le glossaire du PRAS comme des « activités de prestation de services ou liées à la prestation de services s’accompagnant du traitement d’un bien indépendamment de son processus de fabrication (ex. : transport de documents, entreposage de biens, services de nettoyage, de dépannage et d’entretien…) » ;

Considérant qu’il n’est pas contestable, ni contesté, que l’activité de la requérante consiste à fournir à ses clients un stockage sécurisé de leurs données ou d’héberger leur site WEB ; que cela apparait, au demeurant, des plans du permis ;

Qu’il s’agit d’une production de services et non de biens ; que la requérante ne produit en effet aucun bien, ceux-ci étant produits par ses clients (données et site web) auxquels la requérante fournit un service de stockage, soit de l’entreposage expressément repris dans le glossaire du PRAS comme une activité de production de services ; »

La différence est importante : en effet, pour une activité de production de services, aucune charge d’urbanisme ne peut être imposée selon l’article 5 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2013 précité.

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