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La fairness tax

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Les articles 43 à 49 et 51 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses, publiée au Moniteur Belge le 1er août 2013, nous apportent une nouvelle taxe.

Cette taxe épargne les petites sociétés au sens de l’article 15 du Code des sociétés.

Elle est due pour les périodes imposables où des dividendes sont distribués.

Il est assez compliqué d’établir la base d’imposition de cette taxe. Distinguons quatre étapes.

Étape 1 : dividendes bruts distribués – résultat imposable final = A.

Étape 2 : A – dividendes distribués prélevée sur des réserves antérieurement taxées = B.

Étape 3 : C =

Déduction des pertes reportées effectivement opérée pour la période imposable + déduction des intérêts notionnels pour la même période                           ________________________________________________________

Résultat fiscal de la période imposable hors réductions de valeur, provisions et plus-values exonérées.

C représente donc un %.

Étape 4 : B x C = base imposable.

Cette base imposable ne peut être réduite ou limitée.

Le taux est de 5 % porté à 5,15 % en considérant la cotisation de crise.

C’est une cotisation distincte complémentaire, le cas échéant, d’autres impositions.

La taxe n’est pas déductible et suit les règles des versements anticipés.

La taxe entre en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2014.

La loi prévoit que toute modification apportée à partir du 28 juin 2013 à la date de clôture des comptes annuels reste sans incidence pour l’application de cette taxe.

Bref c’est une taxe sur les revenus permettant une distribution aux actionnaires à partir de résultat bénéficiant de déductions fiscales.

Mais s’il s’agit de RDT, est-ce bien conforme à la directive mère-filiale ?

Il s’agit donc de faire participer les bénéficiaires de capital à l’effort commun ce qui explique que la taxe soit appelée fairness.

La manière est cependant singulière car, en définitive, il est question de taxer un peu plus les sociétés qui de manière tout à fait légale … sont peu taxées.

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