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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

La procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale

Le Moniteur Belge du 8 février 2013 publie l’ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale.

Les taxes visées sont les anciennes taxes provinciales, et d’autres, à savoir :

    • Taxe sur les établissements bancaires et les bancontacts,
    • Taxe sur les agences de paris aux courses de chevaux,
    • Taxe sur les panneaux d’affichage,
    • Taxe sur les pompes à essence,
    • Taxes sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes,
    • Taxes sur les dépôts de mitraille ou de véhicules usagés,
    • Taxes sur les taxis et location de voitures avec chauffeur,
    • Des amendes dues en matière d’environnement,
    • Des droits dans le domaine de l’organisation du marché de l’électricité,
    • Des redevances de voiries en matière de gaz et d’électricité,
    • Des droits en matière de chantiers en voirie, de déchet.

Sans oublier la taxe régionale à charge des occupants d’immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, dont la procédure réglait auparavant les anciennes taxes provinciales.

La procédure reprend celle que l’on connaissait et qui était définie par les articles 12 à 22 de l’ordonnance du 23 juillet 1992, mainte fois modifiées.

La taxe est perçue par voie de rôle dont un avertissement-extrait est envoyé au redevable.

En cas de non-paiement de la taxe régionale, après un deuxième rappel, une contrainte est décernée et rendue exécutoire par le fonctionnaire chargé du recouvrement.

La contrainte est signifiée par exploit d’huissier, par recommandé postal ou recommandé électronique.

La contrainte interrompt la prescription, permet l’inscription de l’hypothèque légale et permet au redevable de former opposition.

Le fonctionnaire chargé du recouvrement peut faire procéder, par exploit d’huissier, à une saisie-arrêt-exécution entre les mains d’un tiers.

Un privilège général garantit le recouvrement de la taxe régionale sur tous les biens meubles du redevable, prenant rang après tous les autres privilèges légaux existants.

Une hypothèque légale peut être inscrite sur tous les immeubles du redevable situés sur le territoire de la Région. Cette hypothèque prend rang au jour de son l’inscription.

Enfin, comme en TVA, l’exécution de la contrainte ne peut être interrompue que par action en justice selon les articles 1385decies et 569, alinéa 1er, 32°, Code judiciaire.

Tout cela est connu. Mais il y a une grande nouveauté qui va intéresser les notaires. C’est la notification en cas de vente d’immeuble.  J’y consacre un article (voir en tête de la page d’accueil).

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Le carrelage est-il décennal ?

Selon les articles 1792 et 2270 du Code civil, les architectes et entrepreneurs sont responsables pendant dix ans des vices qui mettent en danger à plus ou moins long terme, la stabilité de l’immeuble ou d’une partie importante de celui-ci. Les juges d’appel relèvent que, selon l’expert, le défaut de descellement des carrelages se produisait […]

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Selon les articles 1792 et 2270 du Code civil, les architectes et entrepreneurs sont responsables pendant dix ans des vices qui mettent en danger à plus ou moins long terme, la stabilité de l’immeuble ou d’une partie importante de celui-ci.

Les juges d’appel relèvent que, selon l’expert, le défaut de descellement des carrelages se produisait dans à peu près toutes les surfaces du rez et du premier étage de l’immeuble.

Les juges d’appel se joignent à l’expert pour conclure que la cause technique du descellement se trouve d’une part dans le collage défectueux et d’autre part dans l’absence de joint de dilatation.

Ils décident dès lors que vu l’ampleur de la problématique qui affecte pratiquement tout l’immeuble, il faut en conclure qu’il s’agit bien d’un vice grave qui par nature met la stabilité en péril.

Qu’en pense la Cour de cassation (9 janvier 2017, rôle n° C.16.0108.N, www.juridat.be) ?

La notion de vice « décennal » relève assurément de l’appréciation souveraine en fait du juge du fond.

Mais la Cour de cassation contrôle si le juge du fond ne tire pas de ses constations factuelles des conséquences sans rapport ou sans justification.

C’est ainsi que la Cour de cassation va décider que les juges d’appel n’ont pas valablement justifié leur décision en droit de ce que le vice affectait la stabilité de l’immeuble, sur la seule base de ce que le descellement des carrelages se produit dans presque tout l’immeuble.

La question se pose souvent de savoir si un défaut du carrelage est de nature décennale.

On répond en général affirmativement lorsque la situation prête à infiltration et qu’à terme les infiltrations d’eau mettent l’immeuble en péril.

L’humidité est un facteur de destruction lente des matériaux, elle dévore tout, y compris les maçonneries. La stabilité de la construction est en cause à plus ou moins long terme.

Mais cela concerne les couvertures de surfaces extérieures (terrasses par exemple), plus rarement les surfaces intérieures.

Les juges d’appel, et avant eux l’expert, s’étaient prononcé comme par principe.

Ils n’ont pas justifié le rapport causal entre la situation de descellement et l’effet sur la stabilité de l’immeuble.

C’est pourquoi ils subirent la censure de la Cour de cassation.

Krachtens die bepalingen (art. 1792 en 2270 B.W.)  zijn de aannemers en architecten gedurende tien jaar aansprakelijk voor gebreken die de stabiliteit van het gebouw of van een belangrijk deel ervan in gevaar brengen of op min of meer lange termijn in gevaar kunnen brengen.

De rechter oordeelt onaantastbaar in feite of een gebrek de stabiliteit van het gebouw of een belangrijk deel ervan in gevaar brengt of kan brengen.

Het Hof gaat na of de rechter uit de gedane vaststellingen geen gevolgen afleidt die daarmee geen verband houden of daardoor onmogelijk kunnen worden verantwoord.

De appelrechters stellen vast dat de gerechtsdeskundige heeft vastgesteld dat de problematiek van het loskomen van de vloertegels zich voordeed in ongeveer alle ruimtes van zowel de gelijkvloerse als de eerste verdieping van het gebouw.

Zij treden de gerechtsdeskundige bij waar deze besloot dat de technische oorzaak van het loskomen van de tegels gelegen is in enerzijds de slechte verlijming van de tegels en anderzijds in het niet voorzien van uitzetvoegen.

Vervolgens oordelen zij: “Gelet op de omvang van deze problematiek, die zich over bijna het gehele gebouw van [de eerste verweerster] voordeed, dient ertoe te worden besloten dat het wel degelijk een ernstig gebrek betrof dat van aard was om de stabiliteit ervan in het gedrang te brengen”.

Door aldus louter uit de omstandigheid dat het loskomen van de tegels zich in bijna het volledige gebouw voordeed te besluiten dat het een gebrek betreft dat de stabiliteit van het gebouw in het gedrang brengt, verantwoorden de appelrechters hun beslissing niet naar recht.

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