Skip to content

Jours et vues sur le voisin

Le Code civil réglemente de manière supplétive les jours et les vues. L’objectif est d’assurer le respect de la tranquillité et de l’intimité d’autrui. En conséquence, on ne peut, sur sa propriété, construire en se réservant vue sur le fonds d’autrui à proche distance.

Il faut distinguer trois situations : le mur à distance, le mur jointif et le mur mitoyen. Les règles du Code civil sont évidemment de plus en plus contraignantes de l’un à l’autre.

On peut pratiquer dans un mur tous dispositifs faisant passer l’air et la lumière pour autant que l’on  respecte une distance minimale de la limite séparative du fonds voisin.  Quelles distances ?

Pour les vues droites :

  • 190 cm pour les vues droites (les vues en angle droit par rapport à la ligne de la limite séparative (art. 678 du Code civil),
  • 60 cm pour les vues obliques (les vues en angle ou de biais) (art. 679),

Pour le mur jointif (séparatif mais non mitoyen) :

  • Seuls des jours, fenêtre non ouvrantes, laissant passer seulement la lumière, sont permis et encore à une certaine hauteur (260 cm au rez et 190 cm pour les étages) (art. 677).

Pour le mur mitoyen :

  • Tous types de vues et jours sont prohibés dans un mur mitoyen, sauf accord contraire des parties (art. 675).

facebook comments:

Pas encore de commentaire

Laisser un commentaire