Skip to content

Gilles Carnoy logo Carnet de route en Droit Immobilier

Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Multiplier les baux de courte durée

Selon l’article 3, § 6, de la loi du 20 février 1991, on peut conclure un bail de résidence de courte durée, c’est-à-dire de moins de trois ans. Ce bail, même à terme déterminé, prendra fin moyennant un congé avec préavis de trois mois. Peut-on multiplier les baux de courte durée ? Non, avec le même locataire, un tel bail ne peut être prorogé qu’une seule fois, par écrit et aux mêmes conditions de loyer, sans pouvoir excéder trois ans.  Si ces conditions ne sont pas respectées, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à dater de l’entrée en vigueur du bail initial de courte durée. Ces règles sont bien connues.

Peut-on à présent multiplier les baux de courte durée avec des locataires différents. Oui, mais il faut alors respecter l’article 7, §1bis, de la loi, et cette disposition est moins connue. En ce cas, le loyer de base ne peut pas, pendant neuf années successives, être supérieur au loyer du début de cette période, indexé, sauf si la valeur locative du bien a augmenté. Et encore, il faut que la valeur locative ait augmenté de 10 % si c’est par des travaux ou 20 % si c’est le fait de circonstances nouvelles.

En d’autres termes, si on proroge un bail de courte durée avec le même locataire, une fois seulement, on doit appliquer le même loyer. Et si on multiplie les baux de courtes durées avec des locataires différents, on doit respecter le même niveau de loyer durant neuf ans.

Commentaires

facebook comments:

Pas encore de commentaire

Laisser un commentaire

La force de travail et la communauté légale

Un conducteur de train à la SNCB passe ses loisirs à travailler dans des immeubles qui lui sont propres. Il est marié en régime légal de communauté. Après divorce, lors du partage de la communauté, son ex épouse réclame une récompense à la communauté. Elle estime que la force de travail est une valeur patrimoniale […]

Lire plus arrow_forward

Un conducteur de train à la SNCB passe ses loisirs à travailler dans des immeubles qui lui sont propres. Il est marié en régime légal de communauté.

Après divorce, lors du partage de la communauté, son ex épouse réclame une récompense à la communauté.

Elle estime que la force de travail est une valeur patrimoniale qui doit enrichir la communauté puisque les revenus du travail dont communs (art. 1405 du Code civil).

Si cette force de travail s’exerce dans le cadre de relations professionnelles, elle se matérialise par la perception de revenus communs.

En revanche, si cette force de travail s’exerce dans le cadre de travaux d’amélioration d’un bien propre, la communauté s’en trouve appauvrie car la force de travail a vocation à profiter au patrimoine commun.

D’où la demande de récompense de Madame, due par le patrimoine propre de Monsieur à la communauté.

La Cour d’appel de Liège donne raison à Madame mais son arrêt est heureusement cassé par la Cour de cassation (29 juin 2017, rôle n° C.13.0376.F, www.juridat.be).

La Cour de cassation constate en effet que Monsieur n’avait pas manqué à son obligation de contribuer aux charges du mariage et que les travaux litigieux avaient été réalisés durant ses temps de loisir.

  • Sitothèque

  • close