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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Le droit de partage en Flandre passe de 1 % à 2,5 %

En résumé, le décret du parlement flamand du 13 juillet 2012

  • Porte le taux du droit de partage de 1 % à 2,5 %,
  • Et prévoit un abattement de 50.000 € pour les partages familiaux,
  • Abattement majoré de 20.000 € par enfant.

Désormais, pour les immeubles situés en Région flamande, le d’enregistrement est fixé à 2,5 % pour les partages, partiels ou totaux, de biens immeubles, pour les cessions à titre onéreux, entre copropriétaires, de parts indivises dans des biens immeubles et pour la conversion de l’usufruit successoral même s’il n’y a pas indivision (art. 109 C. enr.).

Auparavant, le taux était de 1 %, comme c’est toujours le cas dans la Région de Bruxelles-Capitale et dans la Région wallonne.

Cette augmentation du taux connait un tempérament.

La base de taxation est la valeur des biens concernés lorsque l’acte fait cesser l’indivision entre tous les copropriétaires ; lorsque l’acte ne fait pas cesser l’indivision, le droit est liquidé sur la valeur des quotités cédées (art. 110 C. enr.).

La valeur des biens est la valeur conventionnelle ou la valeur vénale si elle est plus importante. Si cette valeur ne résulte pas de l’acte, les parties doivent effectuer une déclaration conformément à l’article 168 C. enr.

Le décret flamand du 13 juillet 2012 insère un article 111bis au Code flamand prévoyant un abattement sur les droits en matière de partage familial (art. 111bis).

Lorsque le partage ou la cession de droits indivis est soumis au taux de 2,5 %, la base d’imposition (de totale heffingsgrondslag) et non le taux total d’imposition comme le dit la traduction au Moniteur Belge, est diminuée de 50.000 €, dans les cas suivants :

  • À l’occasion des conventions préalables à divorce par consentement mutuel,
  • Liquidation-partage après divorce pour désunion irrémédiable,
  • Partage ou cession entre cohabitants intervenant dans l’année de fin de la vie commune qui a duré au moins un an sans interruption.

De  plus, le montant de l’abattement est majoré de 20.000 € par enfant.

Pour bénéficier de l’abattement, il faut mentionner en fin d’acte :

  • La demande de l’abattement,
  • La déclaration de ce que l’acte répond aux conditions,
  • Le nombre d’enfants.

Pour les distraits, lorsque la demande n’a pas été formulée au moment de m’enregistrement de l’acte, il est encore possible d’introduire une demande de remboursement dans les six mois de l’acte.

Cette demande est formée par lettre recommandée à la poste au receveur qui a effectué la recette.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er août 2012.

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Quand les époux peuvent-ils couvrir la nullité de la vente entre époux ?

L’article 1595 du Code civil prohibe en principe la vente entre époux. Cette interdiction subsiste tant que dure le mariage. La nullité de la vente qui en découle est une nullité relative. Dès lors, cette nullité peut être couverte. En d’autres termes, les époux peuvent y renoncer. Mais la nullité ne peut être couverte qu’à […]

Lire plus arrow_forward

L’article 1595 du Code civil prohibe en principe la vente entre époux.

Cette interdiction subsiste tant que dure le mariage.

La nullité de la vente qui en découle est une nullité relative.

Dès lors, cette nullité peut être couverte. En d’autres termes, les époux peuvent y renoncer.

Mais la nullité ne peut être couverte qu’à un moment où la cause de nullité a cessé d’exister, c’est-à-dire après le mariage.

Le juge avait déduit la confirmation de la vente par les époux en relevant des éléments qui avaient eu lieux avant le divorce.

La Cour de cassation a donc cassé cette décision (Cass., 24 février 2017, rôle n° C.16.0285.N, www.juridat.be).

Krachtens artikel 1595 Burgerlijk Wetboek kunnen echtgenoten in principe geen koopovereenkomst met elkaar sluiten.

Dat verbod blijft bestaan zolang het huwelijk niet is beëindigd.

De niet-naleving van dat verbod wordt gesanctioneerd door een relatieve en derhalve voor bevestiging vatbare nietigheid.

Deze bevestiging kan slechts plaatsgrijpen nadat de nietigheidsgrond heeft opgehouden te bestaan.

De appelrechters die een bevestiging van de nietige koopovereenkomst afleiden uit elementen die dateren van vóór de ontbinding van het huwelijk, verantwoorden hun beslissing niet naar recht.

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