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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Le droit de partage en Flandre passe de 1 % à 2,5 %

En résumé, le décret du parlement flamand du 13 juillet 2012

  • Porte le taux du droit de partage de 1 % à 2,5 %,
  • Et prévoit un abattement de 50.000 € pour les partages familiaux,
  • Abattement majoré de 20.000 € par enfant.

Désormais, pour les immeubles situés en Région flamande, le d’enregistrement est fixé à 2,5 % pour les partages, partiels ou totaux, de biens immeubles, pour les cessions à titre onéreux, entre copropriétaires, de parts indivises dans des biens immeubles et pour la conversion de l’usufruit successoral même s’il n’y a pas indivision (art. 109 C. enr.).

Auparavant, le taux était de 1 %, comme c’est toujours le cas dans la Région de Bruxelles-Capitale et dans la Région wallonne.

Cette augmentation du taux connait un tempérament.

La base de taxation est la valeur des biens concernés lorsque l’acte fait cesser l’indivision entre tous les copropriétaires ; lorsque l’acte ne fait pas cesser l’indivision, le droit est liquidé sur la valeur des quotités cédées (art. 110 C. enr.).

La valeur des biens est la valeur conventionnelle ou la valeur vénale si elle est plus importante. Si cette valeur ne résulte pas de l’acte, les parties doivent effectuer une déclaration conformément à l’article 168 C. enr.

Le décret flamand du 13 juillet 2012 insère un article 111bis au Code flamand prévoyant un abattement sur les droits en matière de partage familial (art. 111bis).

Lorsque le partage ou la cession de droits indivis est soumis au taux de 2,5 %, la base d’imposition (de totale heffingsgrondslag) et non le taux total d’imposition comme le dit la traduction au Moniteur Belge, est diminuée de 50.000 €, dans les cas suivants :

  • À l’occasion des conventions préalables à divorce par consentement mutuel,
  • Liquidation-partage après divorce pour désunion irrémédiable,
  • Partage ou cession entre cohabitants intervenant dans l’année de fin de la vie commune qui a duré au moins un an sans interruption.

De  plus, le montant de l’abattement est majoré de 20.000 € par enfant.

Pour bénéficier de l’abattement, il faut mentionner en fin d’acte :

  • La demande de l’abattement,
  • La déclaration de ce que l’acte répond aux conditions,
  • Le nombre d’enfants.

Pour les distraits, lorsque la demande n’a pas été formulée au moment de m’enregistrement de l’acte, il est encore possible d’introduire une demande de remboursement dans les six mois de l’acte.

Cette demande est formée par lettre recommandée à la poste au receveur qui a effectué la recette.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er août 2012.

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Production de biens immatériels et production de services matériels

Il n’est pas toujours commode de définir correctement, sur le plan urbanistique, les activités auxquelles un immeuble est destiné. Un avis du Collège d’urbanisme (n° 16/2842 du 30 juin 2016) fait ainsi la différence entre l’activité de production de biens immatériels et l’activité de production de services matériels. Il s’agissait d’un data center (hébergement, traitement […]

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Il n’est pas toujours commode de définir correctement, sur le plan urbanistique, les activités auxquelles un immeuble est destiné.

Un avis du Collège d’urbanisme (n° 16/2842 du 30 juin 2016) fait ainsi la différence entre l’activité de production de biens immatériels et l’activité de production de services matériels.

Il s’agissait d’un data center (hébergement, traitement de données, stockage).

L’avis s’exprime comme suit :

« Considérant, en effet, que le glossaire du PRAS définit les activités de production de biens immatériels comme des « activités de conception et/ou de production de biens immatériels fondées sur un processus intellectuel ou de communication ou liées à la société de la connaissance (production de biens audiovisuels, de logiciels, studios d’enregistrement, formation professionnelle spécialisée, services pré-presse, call centers, …) ou encore relevant des technologies de l’environnement. » ;

Que les activités de production de services matériels sont, quant à elles, définies par le glossaire du PRAS comme des « activités de prestation de services ou liées à la prestation de services s’accompagnant du traitement d’un bien indépendamment de son processus de fabrication (ex. : transport de documents, entreposage de biens, services de nettoyage, de dépannage et d’entretien…) » ;

Considérant qu’il n’est pas contestable, ni contesté, que l’activité de la requérante consiste à fournir à ses clients un stockage sécurisé de leurs données ou d’héberger leur site WEB ; que cela apparait, au demeurant, des plans du permis ;

Qu’il s’agit d’une production de services et non de biens ; que la requérante ne produit en effet aucun bien, ceux-ci étant produits par ses clients (données et site web) auxquels la requérante fournit un service de stockage, soit de l’entreposage expressément repris dans le glossaire du PRAS comme une activité de production de services ; »

La différence est importante : en effet, pour une activité de production de services, aucune charge d’urbanisme ne peut être imposée selon l’article 5 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2013 précité.

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