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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Devenir agent immobilier

En Belgique, la profession d’agent immobilier ou vastgoedmakelaar est règlementée et protégée par l’arrêté royal du 6 septembre 1993.

En vertu de l’article 2, nul ne peut exercer en qualité d’indépendant la profession d’agent immobilier s’il n’est inscrit au tableau des titulaires de la profession ou sur la liste des stagiaires tenue par l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI).

L’article 3 définit précisément ce qu’il faut entendre par agent immobilier.

Il s’agit pour mémoire de celui qui, de manière habituelle et à titre d’indépendant, réalise pour le compte de tiers (i) des activités d’intermédiaire en vue de la vente, l’achat, l’échange, la location ou la cession de biens immobiliers, droits immobiliers ou fonds de commerce ou (ii) des activités d’administrateur de biens assurant soit la gestion de biens immobiliers ou de droits.

Celui qui n’est pas encore porteur du titre doit demander son inscription comme stagiaire.

Afin d’obtenir l’inscription sur la liste des stagiaires, le demandeur doit satisfaire aux conditions d’accès prescrites par les articles 5 et 6 de l’arrêté. Ces conditions sont les suivantes :

  1. Exercer depuis au moins 3 mois avant le 13 octobre 1993, sinon :
  2. Détenir un diplôme belge de :
    1. licencié ou docteur en droit;
    2. licencié en notariat;
    3. ingénieur commercial;
    4. licencié en sciences commerciales, sciences économiques ou sciences économiques appliquées;
    5. ingénieur civil;
    6. ingénieur agronome;
    7. ingénieur chimiste et des industries agricoles;
    8. licencié en administration des affaires;
    9. licencié en urbanisme et aménagement du territoire;
    10. licencié en sciences, groupe géographie, option géométrie ou licencié en géométrologie;
    11. architecte;
    12. ingénieur technicien ou industriel;
    13. gradué en immobilier;
    14. gradué en construction ou travaux publics;
    15. gradué en commerce;
    16. gradué en sciences juridiques;
    17. gradué en comptabilité;
    18. gradué en topographie;
    19. gradué en architecture;
    20. géomètre-expert immobilier délivré par le Jury central d’Etat;
    21. architecte d’intérieur;
    22. diplôme donnant accès à la profession d’expert comptable;
  3. Ou un certificat équivalent délivré par un jury d’Etat ou de Communauté.
  4. Ou un diplôme de formation de chef d’entreprise pour agent immobilier (formation permanente dans les Classes moyennes).
  5. Ou un diplôme donnant accès à la profession dans un Etat de l’EEE (espace économique européen), ou encore une expérience de deux ans dans ce pays, dans les 10 dernières années.
  6. Suivre un stage d’au moins 12 mois et 36 mois au plus.
  7. Pour travailler 200 jours chez un maitre de stage.
  8. Remettre les rapports de stage.
  9. avoir suivi la formation complémentaire de l’IPI.
  10. réussir un test d’aptitude de l’IPI (écrit et oral) en fin de stage.

IL résulte des articles 13 et 14, § 2, du règlement de stage que le stagiaire peut réellement exercer toutes les activités d’agent immobilier.

Commentaires

facebook comments:

  1. Alma Mushi #

    Bonjour,

    Je suis de nationalité albanaise et belge, et je travaille depuis 2008 comme agent immobilier en Albanie, tout en ayant la résidence en Belgique. Puis-je faire la demande d’exercer ce métier aussi en Belgique ?
    En vous remerciant d’avance de votre réponse, je vous souhaite une excellente journée.

    Alma MUSHI

    septembre 20, 2012
  2. p-e #

    Bonjour, cela fait 6 ans que j’exerce en agence et je ne possède pas l’agréation, au vu de mon expérience est ce que je pourrait l’obtenir. l’obtenir.
    D’avance merci de votre réponse.

    mai 30, 2013
  3. Luyckx #

    La loi protégeant le titre d’agent immobilier est une ineptie comme seule la Belgique peut en produire. Un agronome peut porter le titre d’agent immobilier et pourquoi pas le facteur?

    février 21, 2016
    • Cortes74 #

      Si le facteur est agronome, bien sûr

      avril 17, 2016

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Un trésor est découvert dans la maison vendue

Une maison est vendue avec un accord de déblaiement des encombrants. Or un trésor est découvert dans l’immeuble (des titres au porteur manifestement oubliés). Qui en est propriétaire ? Le vendeur ou l’acheteur ? La Cour d’appel de Liège répond (15 septembre 2016, J.L.M.B., 2017/20, p. 930-933). L’accord de déblaiement n’est pas une vente mais une prestation […]

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Une maison est vendue avec un accord de déblaiement des encombrants.

Or un trésor est découvert dans l’immeuble (des titres au porteur manifestement oubliés).

Qui en est propriétaire ? Le vendeur ou l’acheteur ? La Cour d’appel de Liège répond (15 septembre 2016, J.L.M.B., 2017/20, p. 930-933).

L’accord de déblaiement n’est pas une vente mais une prestation de service. Cela ne rend pas le prestataire propriétaire des titres qui ne sont pas des encombrants.

L’article 716 du Code civil traite de la découverte d’un trésor et attribue la moitié au propriétaire du terrain et la moitié au découvreur.

Mais cette disposition ne s’applique pas si le vendeur justifie sa propriété sur ces titres.

L’acheteur ne peut pas davantage invoquer la règle de fond de l’article 2279 du Code civil.

Cette disposition régit le conflit opposant le véritable propriétaire d’un bien meuble à l’acquéreur de ce bien auprès d’un tiers non-propriétaire.

Ce n’est pas le cas en l’espèce, l’acheteur de la maison n’ayant pas acquis les titres auprès d’un tiers non propriétaire.

Le trésor est donc pour le vendeur.

Le meilleur pour la fin :

« (…) le prévenu, qui a trouvé par hasard les titres litigieux, ne pouvait pas ignorer qu’ils n’ont pas été abandonnés par leur propriétaire puisqu’il connaît les circonstances dans lesquelles il les a trouvés et qu’il a eu connaissance de l’opposition faite sur ces titres. Il ne pouvait à aucun moment croire sérieusement au caractère légitime de sa possession. En décidant de les conserver et en cherchant à les négocier par l’intermédiaire d’un tiers, il a agi avec l’intention frauduleuse de se procurer un avantage illicite en vendant à son profit des biens appartenant à autrui. La prévention (de cel frauduleux) est dès lors établie à sa charge (…). »

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