Devenir agent immobilier

En Belgique, la profession d’agent immobilier ou vastgoedmakelaar est règlementée et protégée par l’arrêté royal du 6 septembre 1993.

En vertu de l’article 2, nul ne peut exercer en qualité d’indépendant la profession d’agent immobilier s’il n’est inscrit au tableau des titulaires de la profession ou sur la liste des stagiaires tenue par l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI).

L’article 3 définit précisément ce qu’il faut entendre par agent immobilier.

Il s’agit pour mémoire de celui qui, de manière habituelle et à titre d’indépendant, réalise pour le compte de tiers (i) des activités d’intermédiaire en vue de la vente, l’achat, l’échange, la location ou la cession de biens immobiliers, droits immobiliers ou fonds de commerce ou (ii) des activités d’administrateur de biens assurant soit la gestion de biens immobiliers ou de droits.

Celui qui n’est pas encore porteur du titre doit demander son inscription comme stagiaire.

Afin d’obtenir l’inscription sur la liste des stagiaires, le demandeur doit satisfaire aux conditions d’accès prescrites par les articles 5 et 6 de l’arrêté. Ces conditions sont les suivantes :

1. Exercer depuis au moins 3 mois avant le 13 octobre 1993, sinon :
2. Détenir un diplôme belge de :
   1. licencié ou docteur en droit;
   2. licencié en notariat;
   3. ingénieur commercial;
   4. licencié en sciences commerciales, sciences économiques ou sciences économiques appliquées;
   5. ingénieur civil;
   6. ingénieur agronome;
   7. ingénieur chimiste et des industries agricoles;
   8. licencié en administration des affaires;
   9. licencié en urbanisme et aménagement du territoire;
   10. licencié en sciences, groupe géographie, option géométrie ou licencié en géométrologie;
   11. architecte;
   12. ingénieur technicien ou industriel;
   13. gradué en immobilier;
   14. gradué en construction ou travaux publics;
   15. gradué en commerce;
   16. gradué en sciences juridiques;
   17. gradué en comptabilité;
   18. gradué en topographie;
   19. gradué en architecture;
   20. géomètre-expert immobilier délivré par le Jury central d’Etat;
   21. architecte d’intérieur;
   22. diplôme donnant accès à la profession d’expert comptable;
3. Ou un certificat équivalent délivré par un jury d’Etat ou de Communauté.
4. Ou un diplôme de formation de chef d’entreprise pour agent immobilier (formation permanente dans les Classes moyennes).
5. Ou un diplôme donnant accès à la profession dans un Etat de l’EEE (espace économique européen), ou encore une expérience de deux ans dans ce pays, dans les 10 dernières années.
6. Suivre un stage d’au moins 12 mois et 36 mois au plus.
7. Pour travailler 200 jours chez un maitre de stage.
8. Remettre les rapports de stage.
9. avoir suivi la formation complémentaire de l’IPI.
10. réussir un test d’aptitude de l’IPI (écrit et oral) en fin de stage.

IL résulte des articles 13 et 14, § 2, du règlement de stage que le stagiaire peut réellement exercer toutes les activités d’agent immobilier.