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Carnoy & Associés, avocats à Bruxelles

Indemnité forfaitaire : réduction et abus de droit

Il s’agit d’un contrat de brasserie. Le cafetier doit s’approvisionner auprès de la brasserie et respecter des quotas minimaux d’achat.

Il fut convenu qu’en cas de violation de l’obligation d’approvisionnement exclusif suivi d’une rupture du contrat, une indemnité de 20 % du montants des achats obligatoires était due.

Le tribunal de commerce du Brabant wallon refuse cette indemnité au motif :

« Cependant, en raison de l’attitude fautive pré-rappelée de B., ayant entraîné la rupture fautive de la convention par les (défendeurs), le tribunal considère que ladite sanction serait excessive et partant déraisonnable. »   

La brasserie forme un pourvoi en cassation (le deuxième dans cette affaire).

Le second moyen concerne l’indemnité. Il est basé sur deux branches.

La première branche reproche aux juges d’appel d’avoir méconnu la force obligatoire du contrat ; si les conditions de l’indemnité étaient réunies, le tribunal ne pouvait l’écarter.

La seconde branche reproche aux juges d’appel d’avoir opté pour la déchéance totale du droit à l’indemnité pour abus de ce droit, alors que la sanction est la réduction du droit à son usage normal.

La Cour de cassation rejette le pourvoi en ces termes (2 février 2018, rôle n° C.17.0386.F) :

« La sanction en cas d’abus de droit lors de l’exercice de droits contractuels consiste à imposer l’exercice normal de ces droits ou à réparer le dommage résultant de cet abus.

Lorsque l’exercice abusif de droits concerne l’application d’une clause contractuelle, la réparation peut consister à priver le créancier du droit de se prévaloir de la clause.    (…)

Le jugement attaqué, qui considère ainsi, sans être critiqué, que, dans les circonstances qu’il relève, le fait d’invoquer la clause pénale procède d’un abus de droit, décide légalement de ne pas appliquer cette clause. »

Cet arrêt rappelle les principes suivants :

  • Le principe de la convention-loi est toujours tempéré par la sanction de l’abus de droit ;
  • En matière d’indemnité contractuelle, il peut y avoir abus de droit lorsque la sanction est excessive et partant déraisonnable ;
  • La réparation de l’abus de droit n’est pas nécessairement la modération de la clause et peut consister dans sa déchéance totale.

Qu’en est-il des rapports entre la réduction de l’indemnité forfaitaire (art. 1231 du Code civil) et l’abus de droit (art. 1134, alinéa 2, du Code civil) ?

Ces mécanismes ne s’excluent pas.

  • La réduction porte sur la régularité d’une clause en se reportant au moment où elle est stipulée.
  • L’abus de droit suppose une clause licite mais sanctionne la manière de l’exécuter.

Ces mécanismes s’inscrivent donc dans des registres différents.

Il y aura réduction d’une indemnité qui, au moment du contrat, paraissait excéder manifestement le dommage prévisible.

Et il y aura éventuellement abus du droit à poursuivre une indemnité non réductible si c’est après la conclusion de la convention qu’elle apparaît excessive.

La photo : le discrèt et méconnu jardin des sculptures entre le Musée des Beaux-Arts et le Grand Sablon. C’est en réalité un passage qui permet de passer de la rue de la Régence vers le bas du Sablon et la Place de la Justice, à Bruxelles. Vous y rencontrerez la belle Dina Vierny sur le point de verser dans le bassin. Cette jeune femme fut le modèle et l’inspiration du sculpteur Maillol (1938). L’original de cette œuvre se trouve aux Tuileries, à Paris.

Jardin des sculptures

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L’imprévision

En vertu de la théorie de l’imprévision, une convention peut, nonobstant le principe de la convention-loi, être adaptée lorsque des circonstances, inexistantes au moment de la conclusion du contrat et totalement imprévisibles, viennent en bouleverser l’économie rendant l’exécution de la convention exceptionnellement lourde. La théorie de l’imprévision est rejetée en droit belge car elle n’a […]

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En vertu de la théorie de l’imprévision, une convention peut, nonobstant le principe de la convention-loi, être adaptée lorsque des circonstances, inexistantes au moment de la conclusion du contrat et totalement imprévisibles, viennent en bouleverser l’économie rendant l’exécution de la convention exceptionnellement lourde.

La théorie de l’imprévision est rejetée en droit belge car elle n’a pas de fondement légal autonome, du moins actuellement car cela changera avec le livre 5 (art. 5.74 sur le « changement de circonstances »).

Certes, une certaine doctrine défend cette théorie (D. Philippe, « Le juge et la révision du contrat : le bouleversement de l’économie contractuelle », in Le juge et le contrat / De rol van de rechter in het contract, die Keure, la Charte, 2014, pp. 11 et s.).

Mais la jurisprudence est réticente (Cass., 14 avril 1994, Pas., 1994, I, p. 65).

Il est bien exact que la théorie de l’imprévision n’a pas de fondement juridique autonome, mais il existe le principe général de l’exécution de bonne foi des contrats qui peut prohiber l’abus d’un droit résultant du contrat.

Ce principe peut dans certaines circonstance s’opposer à la règle pacta sunt servanda.

Le respect des accords est un principe fondamental du droit. L’économie s’est développée sur la notion de l’intangibilité des contrats qui, une fois conclus, doivent être respectés.

C’est si vrai que le Code civil utilise tantôt des formules solennelles (« la loi des parties », art. 1134, alinéa 1, du Code civil), tantôt des formules religieuses (« la foi due aux actes », art. 1320).

La rigueur contractuelle n’est tempérée que par l’obligation, à consonance morale cette fois, de « l’exécution de bonne foi des obligations » déposée dans l’article 1134, alinéa 3.

Ce tempérament peut amener les tribunaux à tenir compte de circonstances imprévues pour remodeler le contrat.

La Cour d’appel de Liège a eu à connaître d’un conflit entre un producteur et un revendeur.

Le marché de destination s’était retourné (chute du dollar et modification des tarifs douaniers dans les pays de la CEI) de sorte que le revendeur ne pouvait retirer la marchandise qu’il ne parvenait plus à revendre.

Le producteur réclamait de considérables indemnités contractuelles.

Confrontée à cette demande, la Cour d’appel de Liège  (21 décembre 2001, J.T. 2002, p. 564) a décidé que « le principe d’exécution de bonne foi des conventions s’oppose à ce que le créancier, malgré le bouleversement de l’économie contractuelle que les deux parties pouvaient prévoir, continue d’exiger le respect de l’accord primitif allant jusqu’à la ruine de du débiteur. »

« Une partie, ajoute l’arrêt, poursuivant l’exécution d’un contrat devenu radicalement déséquilibré dans son économie, au grand désavantage du cocontractant, pourrait en effet être considéré comme abusant de son droit, dans les circonstances précises du cas d’espèce. »

Comme dit plus haut, les choses vont évoluer avec le livre 5 du nouveau Code civil.

Les règles prévues à l’article 5.74 du livre 5 sur le « changement de circonstances » (imprévision) visent à corriger un déséquilibre qui n’existait pas dès le moment de la conclusion du contrat, mais qui apparaît par la suite dans le contrat.

Il y a aussi la notion d’abus de circonstances dont question à l’article 5.33, alinéa 3, du livre 5, qui s’ajoute au vice de consentement : « Il n’y a pas de consentement valable lorsqu’il est la conséquence d’une erreur, d’un dol, d’une violence ou d’un abus de circonstances, pour autant que le vice de consentement soit déterminant. »

Les conséquences sont toutefois comparables dans les deux situations puisque, dans l’imprévision, le juge peut adapter le contrat si les parties ne se mettent pas d’accord.

Voyons cette (future) disposition :

Art. 5.74. Changement de circonstances

Chaque partie doit exécuter ses obligations quand bien même l’exécution en serait devenue plus onéreuse, soit que le coût de l’exécution ait augmenté, soit que la valeur de la contre-prestation ait diminué.

Toutefois, le débiteur peut demander au créancier de renégocier le contrat en vue de l’adapter ou d’y mettre fin lorsque les conditions suivantes sont réunies:

1° un changement de circonstances rend excessivement onéreuse l’exécution du contrat de sorte qu’on ne puisse raisonnablement l’exiger ;

2° ce changement était imprévisible lors de la conclusion du contrat ;

3° ce changement n’est pas imputable au débiteur ;

4° le débiteur n’a pas assumé ce risque ;

et 5° la loi ou le contrat n’exclut pas cette possibilité.

Les parties continuent à exécuter leurs obligations pendant la durée des renégociations. En cas de refus ou d’échec des renégociations dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande de l’une ou l’autre des parties, adapter le contrat afin de le mettre en conformité avec ce que les parties auraient raisonnablement convenu au moment de la conclusion du contrat si elles avaient tenu compte du changement de circonstances, ou mettre fin au contrat en tout en partie à une date qui ne peut être antérieure au changement de circonstances et selon des modalités fixées par le juge.

L’action est formée et instruite selon les formes du référé.

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