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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Indemnité d’expropriation et impôt

L’indemnité d’expropriation doit-elle intégrer l’impôt sur la plus-value immobilière réalisée à l’occasion de l’expropriation ?

En d’autres termes, faut-il majorer l’indemnité de la taxation qu’elle va provoquer ?

Les autorités expropriantes y ont toujours été opposées.

Elles font habituellement valoir que l’impôt constitue une cause juridique propre qui rompt le lien de causalité entre l’expropriation et le dommage.

Dans un premier temps, la jurisprudence a suivi cette thèse.

Un arrêt du 31 janvier 2008 de la Cour de cassation (rôle n° C.06.0250.N, www.juridat.be) reconnaît cependant que l’impôt dû sur l’indemnité d’expropriation présente un lien de causalité avec l’expropriation.

Puis est venu l’arrêt du 29 octobre 2009 de la Cour de cassation (rôle n° C.08.0436.N ; T. not., 2011, p. 424, note J. Toury et L. Denys).

Dans cette affaire, la Cour d’appel de Bruxelles avait jugé que « l’impôt habituel (sic) n’est pas directement et nécessairement l’effet de l’expropriation et ne constitue, dès lors, pas un dommage indemnisable. »

Cet arrêt fut cassé selon l’attendu suivant : « l’impôt dû sur l’indemnité d’expropriation présente un lien de causalité avec l’expropriation.

Si l’indemnité d’expropriation est imposée dans le chef du contribuable en tant que plus-value forcée, cette indemnité doit être majorée de l’impôt dû sur celle-ci afin de permettre à l’exproprié de se procurer un bien de la même valeur. »

Tout récemment, un arrêt du 13 octobre 2016 de la Cour de cassation confirme cette jurisprudence (rôle n° C.14.0580.F, www.juridat.be).

La Cour s’exprime de manière particulièrement claire :

« Pour le surplus, l’article 16 de la Constitution dispose que nul ne peut être privé de sa propriété pour cause d’utilité publique que moyennant une juste et préalable indemnité.

Pour être juste, l’indemnité d’expropriation doit être équivalente à la somme à débourser pour se procurer un immeuble de la même valeur que celui dont l’exproprié est dépossédé.

L’impôt dû sur l’indemnité d’expropriation présente un lien de causalité avec l’expropriation.

Si l’indemnité d’expropriation est taxable à l’impôt sur les revenus dans le chef de son bénéficiaire à raison de la plus-value réalisée qui en résulte, cette indemnité doit être majorée de l’impôt dû sur celle-ci afin de permettre à l’exproprié de se procurer un bien de la même valeur.

En tant qu’il soutient le contraire, le moyen manque en droit. »

On peut penser que dorénavant, cette question ne suscitera plus de discussion.

Notons que la plus-value forcée peut être étalée en cas de réinvestissement (art. 47 CIR/92). L’impôt est alors payé sur 33 ou 20 ans.

Il faut en déduire que, dans ce cas seulement, l’indemnité de taxation doit faire l’objet d’une actualisation.

La photo : Place de Vieille Halle aux blés à Bruxelles. De nombreuses maisons sont classées. En 1964, un plan d’aménagement en prévoyait la démolition (une époque de fou !). Il y a quelques années, c’était un endroit désert. Aujourd’hui c’est l’une des places very hype de la Capitale. Cela montre qu’il ne faut jamais désespérer de la Ville. Elle renaît toujours.

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La notion fiscale de « prêt d’argent »

Sous certaines conditions, les intérêts d’avances peuvent être requalifiés en dividendes (article 18, alinéa 1er, 4°, CIR 92). Est considéré comme avance, tout prêt d’argent, représenté ou non par des titres, consenti par une personne physique à une société dont elle est dirigeant et actionnaire ou associée, et tout prêt d’argent consenti par le conjoint […]

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Sous certaines conditions, les intérêts d’avances peuvent être requalifiés en dividendes (article 18, alinéa 1er, 4°, CIR 92).

Est considéré comme avance,

  • tout prêt d’argent, représenté ou non par des titres, consenti par une personne physique à une société dont elle est dirigeant et actionnaire ou associée,
  • et tout prêt d’argent consenti par le conjoint ou un enfant mineur d’un actionnaire ou d’un dirigeant à la société (l’actuel article 18, alinéa 2, CIR 92).

La notion de « créance » va se substituer à la notion fiscale de « prêt d’argent »

Il s’agit de l’article 18, alinéa 8, nouveau, qui entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Cette disposition est applicable aux intérêts qui se rapportent aux périodes après le 31 décembre 2019. Elle s’exprimera comme suit :

Les dividendes comprennent : (…) 4° les intérêts des avances lorsqu’une des limites suivantes est dépassée et dans la mesure de ce dépassement :

– soit la limite fixée à l’article 55 (NDLR taux excessif),

– soit lorsque le montant total des avances productives d’intérêts excède la somme des réserves taxées au début de la période imposable et du capital libéré à la fin de cette période. (…)

Est considérée comme avance au sens de l’alinéa 1er, 4°, toute créance, représentée ou non par des titres, détenue par une personne physique sur une société dont elle possède des actions ou parts ou par une personne sur une société dans laquelle elle exerce un mandat ou des fonctions visés à l’article 32, alinéa 1er, 1°, ainsi que toute créance détenue le cas échéant par leur conjoint ou leurs enfants à cette société lorsque ces personnes ou leur conjoint ont la jouissance légale des revenus de ceux-ci, à l’exception (…) »

Dans la version actuelle jusqu’au 31 décembre 2019, « est considéré comme avance, tout prêt d’argent, représenté ou non par des titres, (…) ».

Pourquoi ce changement ?  On trouve la réponse dans les travaux parlementaires (doc 54-2864/001, pp. 32 et 33) :

La notion de « prêt d’argent » a entraîné de nombreuses discussions, surtout lorsqu’une créance relative à une vente avec report du paiement du prix d’achat est comptabilisée au crédit du compte-courant.

La jurisprudence tend souvent vers une interprétation juridique, civiliste de la notion de prêt d’argent, mais tient aussi compte des circonstances de fait pour apprécier s’il peut s’agir ou non d’un prêt d’argent.

Vu la finalité de l’article 18, alinéa 1er, 4°, CIR 92, les auteurs (du projet de loi) estiment qu’une interprétation large et économique doit être donnée au texte existant.

Afin de donner plus de sécurité juridique, le champ d’application de l’article 18, alinéa 1er, 4°, CIR 92 est clarifié.

Plutôt que d’insérer une définition fiscale de la notion de prêt d’argent dans le CIR 92, les auteurs proposent de revenir à la notion de “créances” pour définir les avances (article 4, 3°, de la proposition).

La requalification des intérêts en dividende sera donc facilitée.

La conséquence de cette modification de la loi ne tient pas dans la taxation du créancier (précompte mobilier) mais dans la taxation de la société.

En effet, si les intérêts sont déductible pour la société, les dividendes ne le sont pas.

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