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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Caution et paiement partiel du débiteur

Lorsque le cautionnement est contracté pour une partie de la dette et que le débiteur effectue un paiement partiel, sur quelle partie de la dette faut-il imputer le paiement ?

Sur la partie de la dette non cautionnée, sauf stipulation contraire, dit la Cour de cassation dans un arrêt du 5 février 1998 (Pas., 1998, I, p. 73).

En effet, l’article 2013 du Code civil,  dispose que le cautionnement peut être contracté pour une partie de la dette. Selon l’article 2036 du Code civil, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette.

Il suit de ces dispositions légales, dit la Cour de cassation, que le cautionnement a un caractère accessoire. Il est conforme à la nature du cautionnement qu’en principe et dans les limites du cautionnement, la caution reste obligée jusqu’au paiement définitif de la dette.

Aussi, lorsque le cautionnement est contracté pour une partie de la dette et que le débiteur ne paye qu’une partie de sa dette, cette partie est d’abord imputée sur la partie de la dette non cautionnée, sauf stipulation contraire (acte d’imputation).

La Cour d’appel de Gand avait constaté que la dette du débiteur principal excédait le montant nominal du cautionnement.

La Cour décide que le produit de la réalisation de la sûreté réelle (gage) doit s’imputer sur la somme maximum pour laquelle le cautionnement a été consenti.

Ce faisant, dit la Cour de cassation, la Cour a violé les articles 2013 et 2036 du Code civil.

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Nouveaux droits de rôle

La sage des droits de rôle se termine. La loi de réforme du 28 avril 2015 avait été annulée par l’arrêt n° 13/2017 du 9 février 2017 de la Cour constitutionnelle. Cette réforme fixait les droits en fonction du nombre de parties et de la valeur de la demande. L’arrêt maintenait les effets de la […]

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La sage des droits de rôle se termine.

La loi de réforme du 28 avril 2015 avait été annulée par l’arrêt n° 13/2017 du 9 février 2017 de la Cour constitutionnelle.

Cette réforme fixait les droits en fonction du nombre de parties et de la valeur de la demande.

L’arrêt maintenait les effets de la loi jusqu’au 31 août 2017.

Mais le 1er septembre 2017, rien n’est venu. On est alors revenu à la loi antérieure, à savoir la loi programme du 22 juin 2012.

Une loi correctrice est finalement intervenue le 14 octobre 2018. Elle est entrée en vigueur le 1er février 2019.

Le principe de faire varier les droits en fonction de l’enjeu disparaît.

La grande nouveauté est que le paiement des droits de rôle est différé au jugement.

C’est le juge qui condamnera la partie succombant au paiement, notamment, des droits de rôle.

Si chaque partie succombe sur un chef de demande, le juge arbitrera la débition des droits entre elles.

Le demandeur qui introduit sa demande ne devra donc plus préfinancer les droits, ce qui est un progrès.

Les nouveaux droits de rôle sont les suivants :

  • Justices de paix et tribunaux de police : 50 €.
  • Tribunaux de première instance et tribunaux de l’entreprise : 165 €.
  • Cours d’appel : 400 € (ça c’est malheureusement plus cher).
  • Cour de cassation : 650 €.
  • Procédure de réorganisation judiciaire : suppression du droit de 1.000 €.
  • Action « Livre XX » (faillite et PRJ) : exemption de droit de rôle.
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