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Carnoy & Associés, avocats à Bruxelles

Meurtre à la tontine

Cela se passe en France.

Le 22 juillet 1994, Monsieur et Madame font l’acquisition d’une maison d’habitation par un acte comportant une clause d’accroissement.

Le 8 août 2000, Monsieur assassine Madame et met fin à ses jours un peu plus tard, le 11 août 2000.

Qui va hériter de la maison ? Les enfants de Monsieur ou les enfants de Madame ?

Normalement, Monsieur est survivant (il a tout fait pour) en sorte que la part de Monsieur s’est rétroactivement accru de la part de Madame.

Les héritiers de Monsieur devraient donc trouver la pleine propriété de la maison dans leur actif successoral.

Les héritiers de Madame ne voient pas les choses ainsi.

Ils font valoir que par la clause d’accroissement chaque partie a acquis la part de l’autre sous condition suspensive de survie.

Or l’article 1178 du Code civil dispose que la condition est réputée accomplie lorsque c’est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l’accomplissement.

La Cour d’appel de Grenoble a écarté l’argument, au motif que dans les rapports entre les parties, il n’existait pas un débiteur d’obligation et un créancier.

Les héritiers de Madame forment un pourvoi en cassation.

Ils avancent que Monsieur s’était pourtant engagé vis-à-vis de Madame à ne détenir aucun droit sur l’immeuble acquis à titre indivis si celle-ci lui survivait, et que Madame s’était pareillement engagée réciproquement.

Qu’en pense la Cour de cassation française (Cass., fr., civ. 3, 5 décembre 2012, www.legifrance.com) ?

La Cour de cassation rejette le pourvoi :

« Mais attendu qu’ayant relevé que Monsieur et Madame avaient acquis une maison d’habitation avec clause d’accroissement, dite de tontine, et que cette clause conférait à l’acquéreur dernier vivant la propriété de l’immeuble tout entier à partir du jour de son acquisition, la cour d’appel en a exactement déduit, sans violer le principe de la contradiction, qu’il n’existait pas dans les rapports entre les parties un débiteur d’obligation et un créancier et que l’article 1178 du Code civil n’était pas applicable ; »

La clause d’accroissement est en effet une convention dont les effets naissent instantanément, même s’ils peuvent se produire plus tard. La clause ne laisse pas les parties créancières l’une de l’autre.

Alors, le crime va-t-il profiter aux héritiers du meurtrier ?

Pas nécessairement car les enfants de Madame considéraient encore qu’ils se trouvaient créanciers dans la succession de Monsieur.

En effet, par le meurtre, ils ont perdu une chance d’hériter de l’immeuble, égale à 50 % de son prix de vente.

Commentaires

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    Jean-Luc Delhaye #

    « … les enfants de Madame considéraient encore qu’ils se trouvaient créanciers dans la succession de Monsieur. En effet, par le meurtre, ils ont perdu une chance d’hériter de l’immeuble, égale à 50 % de son prix de vente. »

    Ceci me paraît un peu court. Qu’il y ait perte d’une chance, c’est évident. Qu’elle soit de 50%, c’est douteux.

    La chance d’hériter des héritiers dépend de la probabilité de survie de l’épouse tuée.

    Cette probabilité de survie doit se calculer sur base de tables de mortalité, éventuellement corrigées sur pied de l’état de santé des parties au moment du meurtre.

    S’il s’agit, par exemple, du meurtre (euthanasie illégale) d’une épouse atteinte d’un cancer au stade terminal, la probabilité de survie à l’époux était quasiment nulle ; elle serait à tout le moins réduite dans le cas d’une épouse très âgée prématurément envoyée ad patres par un jeune amant… (ou, plus vraisemenblablement, le contraire 🙂

    Les héritiers devant prouver leur dommage, il seront bien avisés d’être attentifs à ces nuances…

    août 4, 2013

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Selon l’article 1732 du Code civil, le preneur doit indemniser le bailleur des dégâts qui surviennent au bien loué pendant la location

Si le bailleur répare lui-même les dégâts, il a droit à être indemnisé des frais de réparation.

Qu’en est-il lorsque le bien est vendu en cours de bail ?

Un arrêt de la Cour de cassation du 8 mars 2021 répond à la question (rôle n° Nr. C.20.0212.N, www.juportal.be).

La vente, dit l’arrêt, est un contrat par lequel la propriété d’un bien est transférée contre un prix en argent ; la contrepartie du transfert de propriété est un prix en argent.

Il résulte de ce qui précède que, lorsque le bailleur répare lui-même l’immeuble et le vend ensuite, le prix qu’il reçoit est la contrepartie de la propriété et n’est pas destiné à l’indemniser des dégâts locatifs.

Le prix de la vente ne peut donc être imputé sur l’indemnité dont le locataire est redevable par suite de dégâts locatifs.

Beoordeling

Krachtens artikel 1732 Oud Burgerlijk Wetboek is de huurder aansprakelijk voor de beschadiging of de verliezen die gedurende zijn huurtijd zijn ontstaan, tenzij hij bewijst dat die buiten zijn schuld hebben plaatsgehad.

Uit deze bepaling volgt dat de huurder gehouden is tot vergoeding van de huurschade waarvoor hij aansprakelijk is, en dat, in geval de eigenaar zelf de huurschade herstelt, hij recht heeft op terugbetaling van de herstelkosten.

Krachtens artikel 1582 Oud Burgerlijk Wetboek is koop een overeenkomst waarbij de ene partij zich verbindt om een zaak te leveren, en de andere om daarvoor een prijs te betalen.

De tegenprestatie voor de eigendomsoverdracht van de zaak is een prijs in geld.

Uit het voorgaande volgt dat, wanneer de eigenaar zelf de huurschade herstelt en vervolgens het goed verkoopt, hij de koopprijs van de koper ontvangt als tegenprestatie voor de eigendomsoverdracht en de betaling van de koopprijs niet strekt tot vergoeding van de huurschade. De koopprijs die de eigenaar ontvangt, kan bijgevolg niet worden toegerekend op de vergoeding die de huurder verschuldigd is omwille de huurschade.

Het middel dat uitgaat van een andere rechtsopvatting, faalt in zoverre naar recht.

Met de redenen dat de vraag « of [de eigenaars] de woning na het einde van de huur al dan niet totaal hebben gerenoveerd, geen enkel belang [heeft] bij het bepalen van de omvang van hun vergoedingsrecht », verwerpt en beantwoordt de appelrechter het in het middel bedoelde verweer.

In zoverre het middel schending aanvoert van artikel 149 Grondwet, mist het feitelijke grondslag.

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