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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Meurtre à la tontine

Cela se passe en France.

Le 22 juillet 1994, Monsieur et Madame font l’acquisition d’une maison d’habitation par un acte comportant une clause d’accroissement.

Le 8 août 2000, Monsieur assassine Madame et met fin à ses jours un peu plus tard, le 11 août 2000.

Qui va hériter de la maison ? Les enfants de Monsieur ou les enfants de Madame ?

Normalement, Monsieur est survivant (il a tout fait pour) en sorte que la part de Monsieur s’est rétroactivement accru de la part de Madame.

Les héritiers de Monsieur devraient donc trouver la pleine propriété de la maison dans leur actif successoral.

Les héritiers de Madame ne voient pas les choses ainsi.

Ils font valoir que par la clause d’accroissement chaque partie a acquis la part de l’autre sous condition suspensive de survie.

Or l’article 1178 du Code civil dispose que la condition est réputée accomplie lorsque c’est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l’accomplissement.

La Cour d’appel de Grenoble a écarté l’argument, au motif que dans les rapports entre les parties, il n’existait pas un débiteur d’obligation et un créancier.

Les héritiers de Madame forment un pourvoi en cassation.

Ils avancent que Monsieur s’était pourtant engagé vis-à-vis de Madame à ne détenir aucun droit sur l’immeuble acquis à titre indivis si celle-ci lui survivait, et que Madame s’était pareillement engagée réciproquement.

Qu’en pense la Cour de cassation française (Cass., fr., civ. 3, 5 décembre 2012, www.legifrance.com) ?

La Cour de cassation rejette le pourvoi :

« Mais attendu qu’ayant relevé que Monsieur et Madame avaient acquis une maison d’habitation avec clause d’accroissement, dite de tontine, et que cette clause conférait à l’acquéreur dernier vivant la propriété de l’immeuble tout entier à partir du jour de son acquisition, la cour d’appel en a exactement déduit, sans violer le principe de la contradiction, qu’il n’existait pas dans les rapports entre les parties un débiteur d’obligation et un créancier et que l’article 1178 du Code civil n’était pas applicable ; »

La clause d’accroissement est en effet une convention dont les effets naissent instantanément, même s’ils peuvent se produire plus tard. La clause ne laisse pas les parties créancières l’une de l’autre.

Alors, le crime va-t-il profiter aux héritiers du meurtrier ?

Pas nécessairement car les enfants de Madame considéraient encore qu’ils se trouvaient créanciers dans la succession de Monsieur.

En effet, par le meurtre, ils ont perdu une chance d’hériter de l’immeuble, égale à 50 % de son prix de vente.

Commentaires

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  1. Jean-Luc Delhaye #

    « … les enfants de Madame considéraient encore qu’ils se trouvaient créanciers dans la succession de Monsieur. En effet, par le meurtre, ils ont perdu une chance d’hériter de l’immeuble, égale à 50 % de son prix de vente. »

    Ceci me paraît un peu court. Qu’il y ait perte d’une chance, c’est évident. Qu’elle soit de 50%, c’est douteux.

    La chance d’hériter des héritiers dépend de la probabilité de survie de l’épouse tuée.

    Cette probabilité de survie doit se calculer sur base de tables de mortalité, éventuellement corrigées sur pied de l’état de santé des parties au moment du meurtre.

    S’il s’agit, par exemple, du meurtre (euthanasie illégale) d’une épouse atteinte d’un cancer au stade terminal, la probabilité de survie à l’époux était quasiment nulle ; elle serait à tout le moins réduite dans le cas d’une épouse très âgée prématurément envoyée ad patres par un jeune amant… (ou, plus vraisemenblablement, le contraire 🙂

    Les héritiers devant prouver leur dommage, il seront bien avisés d’être attentifs à ces nuances…

    août 4, 2013

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La force exécutoire de l’acte authentique

Pour effectuer une saisie exécution, mobilière ou immobilière, il faut disposer d’un titre exécutoire et pour choses liquides et certaines (art. 1494, alinéa 1er, du Code judiciaire). C’est évidemment le cas d’un jugement. Cela peut aussi être le cas d’un acte authentique. En vertu de l’article 19 de la loi du 25 ventôse-5 germinal an […]

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Pour effectuer une saisie exécution, mobilière ou immobilière, il faut disposer d’un titre exécutoire et pour choses liquides et certaines (art. 1494, alinéa 1er, du Code judiciaire).

C’est évidemment le cas d’un jugement. Cela peut aussi être le cas d’un acte authentique.

En vertu de l’article 19 de la loi du 25 ventôse-5 germinal an XI contenant l’organisation du notariat, tous les actes notariés sont exécutoires dans toute l’étendue du royaume.

L’acte notarié constitue un titre exécutoire lorsqu’il consacre, en la forme authentique, les éléments nécessaires à la détermination de l’existence, de l’exigibilité et du montant de la créance.

Un arrêt du 1er juin 2017 (rôle n° C.16.0479.F, www.juridat.be) illustre ce principe.

  • L’acte authentique reproduisait en annexe l’offre de crédit avec les « conditions particulières » du crédit logement,
  • Ces condition mentionnaient le montant du crédit, le taux d’intérêt fixe par mois, soit le taux d’intérêt réel par an, y compris une remise de taux conditionnelle bien précisée,
  • Le plan d’amortissement était mentionné, en paiements mensuels égaux,
  • Le mode de remboursement également, par des paiements mensuels égaux comprenant capital et intérêts, avec les montants, dus chaque 10ème du mois,
  • Les « conditions générales de l’ouverture de crédit et des crédits logements », étaient reproduites également en annexe à l’acte,
  • Les conditions générales prévoyaient une majoration du taux d’intérêt d’un demi pour cent en cas de défaut de paiement des intérêts à leur échéance,
  • Ainsi qu’en cas de défaut de paiement de l’amortissement en capital, la production d’intérêts calculés au même taux sur ce montant.

Un tel acte est exécutoire reconnait la Cour de cassation, et peut servir de titre à la saisie exécution.

Plus complexe est la situation de l’acte contenant une obligation non pécuniaire, par exemple l’obligation de restituer la jouissance d’un bien dans tel délai.

Peut-on exécuter un tel acte par expulsion sans passer par le juge de paix ?  Oui, si un tel titre est exécutable comme tel, sans qu’il faille l’intervention du juge pour régler les modalités ou vérifier si les conditions de l’expulsion sont remplies.

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