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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Meurtre à la tontine

Cela se passe en France.

Le 22 juillet 1994, Monsieur et Madame font l’acquisition d’une maison d’habitation par un acte comportant une clause d’accroissement.

Le 8 août 2000, Monsieur assassine Madame et met fin à ses jours un peu plus tard, le 11 août 2000.

Qui va hériter de la maison ? Les enfants de Monsieur ou les enfants de Madame ?

Normalement, Monsieur est survivant (il a tout fait pour) en sorte que la part de Monsieur s’est rétroactivement accru de la part de Madame.

Les héritiers de Monsieur devraient donc trouver la pleine propriété de la maison dans leur actif successoral.

Les héritiers de Madame ne voient pas les choses ainsi.

Ils font valoir que par la clause d’accroissement chaque partie a acquis la part de l’autre sous condition suspensive de survie.

Or l’article 1178 du Code civil dispose que la condition est réputée accomplie lorsque c’est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l’accomplissement.

La Cour d’appel de Grenoble a écarté l’argument, au motif que dans les rapports entre les parties, il n’existait pas un débiteur d’obligation et un créancier.

Les héritiers de Madame forment un pourvoi en cassation.

Ils avancent que Monsieur s’était pourtant engagé vis-à-vis de Madame à ne détenir aucun droit sur l’immeuble acquis à titre indivis si celle-ci lui survivait, et que Madame s’était pareillement engagée réciproquement.

Qu’en pense la Cour de cassation française (Cass., fr., civ. 3, 5 décembre 2012, www.legifrance.com) ?

La Cour de cassation rejette le pourvoi :

« Mais attendu qu’ayant relevé que Monsieur et Madame avaient acquis une maison d’habitation avec clause d’accroissement, dite de tontine, et que cette clause conférait à l’acquéreur dernier vivant la propriété de l’immeuble tout entier à partir du jour de son acquisition, la cour d’appel en a exactement déduit, sans violer le principe de la contradiction, qu’il n’existait pas dans les rapports entre les parties un débiteur d’obligation et un créancier et que l’article 1178 du Code civil n’était pas applicable ; »

La clause d’accroissement est en effet une convention dont les effets naissent instantanément, même s’ils peuvent se produire plus tard. La clause ne laisse pas les parties créancières l’une de l’autre.

Alors, le crime va-t-il profiter aux héritiers du meurtrier ?

Pas nécessairement car les enfants de Madame considéraient encore qu’ils se trouvaient créanciers dans la succession de Monsieur.

En effet, par le meurtre, ils ont perdu une chance d’hériter de l’immeuble, égale à 50 % de son prix de vente.

Commentaires

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    Jean-Luc Delhaye #

    « … les enfants de Madame considéraient encore qu’ils se trouvaient créanciers dans la succession de Monsieur. En effet, par le meurtre, ils ont perdu une chance d’hériter de l’immeuble, égale à 50 % de son prix de vente. »

    Ceci me paraît un peu court. Qu’il y ait perte d’une chance, c’est évident. Qu’elle soit de 50%, c’est douteux.

    La chance d’hériter des héritiers dépend de la probabilité de survie de l’épouse tuée.

    Cette probabilité de survie doit se calculer sur base de tables de mortalité, éventuellement corrigées sur pied de l’état de santé des parties au moment du meurtre.

    S’il s’agit, par exemple, du meurtre (euthanasie illégale) d’une épouse atteinte d’un cancer au stade terminal, la probabilité de survie à l’époux était quasiment nulle ; elle serait à tout le moins réduite dans le cas d’une épouse très âgée prématurément envoyée ad patres par un jeune amant… (ou, plus vraisemenblablement, le contraire 🙂

    Les héritiers devant prouver leur dommage, il seront bien avisés d’être attentifs à ces nuances…

    août 4, 2013

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La notion fiscale de « prêt d’argent »

Sous certaines conditions, les intérêts d’avances peuvent être requalifiés en dividendes (article 18, alinéa 1er, 4°, CIR 92). Est considéré comme avance, tout prêt d’argent, représenté ou non par des titres, consenti par une personne physique à une société dont elle est dirigeant et actionnaire ou associée, et tout prêt d’argent consenti par le conjoint […]

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Sous certaines conditions, les intérêts d’avances peuvent être requalifiés en dividendes (article 18, alinéa 1er, 4°, CIR 92).

Est considéré comme avance,

  • tout prêt d’argent, représenté ou non par des titres, consenti par une personne physique à une société dont elle est dirigeant et actionnaire ou associée,
  • et tout prêt d’argent consenti par le conjoint ou un enfant mineur d’un actionnaire ou d’un dirigeant à la société (l’actuel article 18, alinéa 2, CIR 92).

La notion de « créance » va se substituer à la notion fiscale de « prêt d’argent »

Il s’agit de l’article 18, alinéa 8, nouveau, qui entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Cette disposition est applicable aux intérêts qui se rapportent aux périodes après le 31 décembre 2019. Elle s’exprimera comme suit :

Les dividendes comprennent : (…) 4° les intérêts des avances lorsqu’une des limites suivantes est dépassée et dans la mesure de ce dépassement :

– soit la limite fixée à l’article 55 (NDLR taux excessif),

– soit lorsque le montant total des avances productives d’intérêts excède la somme des réserves taxées au début de la période imposable et du capital libéré à la fin de cette période. (…)

Est considérée comme avance au sens de l’alinéa 1er, 4°, toute créance, représentée ou non par des titres, détenue par une personne physique sur une société dont elle possède des actions ou parts ou par une personne sur une société dans laquelle elle exerce un mandat ou des fonctions visés à l’article 32, alinéa 1er, 1°, ainsi que toute créance détenue le cas échéant par leur conjoint ou leurs enfants à cette société lorsque ces personnes ou leur conjoint ont la jouissance légale des revenus de ceux-ci, à l’exception (…) »

Dans la version actuelle jusqu’au 31 décembre 2019, « est considéré comme avance, tout prêt d’argent, représenté ou non par des titres, (…) ».

Pourquoi ce changement ?  On trouve la réponse dans les travaux parlementaires (doc 54-2864/001, pp. 32 et 33) :

La notion de « prêt d’argent » a entraîné de nombreuses discussions, surtout lorsqu’une créance relative à une vente avec report du paiement du prix d’achat est comptabilisée au crédit du compte-courant.

La jurisprudence tend souvent vers une interprétation juridique, civiliste de la notion de prêt d’argent, mais tient aussi compte des circonstances de fait pour apprécier s’il peut s’agir ou non d’un prêt d’argent.

Vu la finalité de l’article 18, alinéa 1er, 4°, CIR 92, les auteurs (du projet de loi) estiment qu’une interprétation large et économique doit être donnée au texte existant.

Afin de donner plus de sécurité juridique, le champ d’application de l’article 18, alinéa 1er, 4°, CIR 92 est clarifié.

Plutôt que d’insérer une définition fiscale de la notion de prêt d’argent dans le CIR 92, les auteurs proposent de revenir à la notion de “créances” pour définir les avances (article 4, 3°, de la proposition).

La requalification des intérêts en dividende sera donc facilitée.

La conséquence de cette modification de la loi ne tient pas dans la taxation du créancier (précompte mobilier) mais dans la taxation de la société.

En effet, si les intérêts sont déductible pour la société, les dividendes ne le sont pas.

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