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Carnoy & Associés, avocats à Bruxelles

Prescription de la demande en restitution des droits d’enregistrement

L’article 215 C. enreg. prévoit qu’ “il y a prescription pour la demande en restitution des droits, intérêts et amendes, après deux ans à compter du jour où l’action est née.”

Cette disposition est contenue dans le chapitre XIV du Code des droits d’enregistrement ; le chapitre qui précède est intitulé “Restitution”

La règle en matière de restitution est déposée dans l’article 208 : “ les droits régulièrement perçus ne peuvent être restitués, quels que soient les événements ultérieurs, sauf les cas prévus par le présent titre.”

Suit l’énumération des cas de restitution des droits régulièrement perçus (annulation de vente, réformation d’un jugement, revente dans les deux ans).

Mais qu’en est-il de la restitution des droits non régulièrement perçus ?

La demande en restitution de ces droits est-elle aussi visée par le délai de prescription de l’article 215 ?

Un arrêt de la Cour de cassation du 17 mai 2013 répond affirmativement (rôle n° F.11.0136.N, www.juridat.be) :

“ Deze bepaling is ook van toepassing op de vordering tot teruggaaf van rechten die in strijd met de wettelijke regels onregelmatig werden gevorderd. Het bestreden arrest gaat ten onrechte ervan uit dat deze regel niet geldt ten aanzien van de registratierechten die ten onrechte en dus onregelmatig werden geheven door de ontvanger.” 

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Vendre un immeuble à un Etat étranger

Les actes portant acquisition d’un immeuble en Belgique par un Etat étranger sont enregistrés gratuitement sous condition de réciprocité dans l’Etat étranger en question. Cela figure dans l’article 161, 6°, du Code des droits d’enregistrement. Il faut que l’immeuble soit destiné à l’installation de la représentation diplomatique ou consulaire de l’Etat étranger en Belgique, soit […]

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Les actes portant acquisition d’un immeuble en Belgique par un Etat étranger sont enregistrés gratuitement sous condition de réciprocité dans l’Etat étranger en question.

Cela figure dans l’article 161, 6°, du Code des droits d’enregistrement.

Il faut que l’immeuble soit destiné à l’installation de la représentation diplomatique ou consulaire de l’Etat étranger en Belgique, soit l’ambassade, ou à l’habitation du chef de poste.

La résidence de l’ambassadeur est donc visée.

La même exemption est donnée dans les Traités de Vienne du 18 avril 1861 et du 24 avril 1963 en matière de représentation diplomatique et consulaire.

Il faut cependant adresser une demande au Ministre des affaires étrangères belge expliquant l’acquisition et donnant l’assurance de la réciprocité.

Une instruction expresse donnée par le Ministre au receveur de l‘enregistrement est requise.

En général, c’est le notaire instrumentant qui se charge de cette requête.

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