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Carnoy & Associés, avocats à Bruxelles

L’assurance incendie en valeur reconstruction

L’article 67 de la loi sur les assurances terrestres (loi du 25 juin 1992) traite du paiement de l’indemnité de l’assurance contre l’incendie, qui fait partie des assurances de dommages.

Le paragraphe premier dispose que :

« Les parties peuvent convenir que l’indemnité n’est payable qu’au fur et à mesure de la reconstitution ou de la reconstruction des biens assurés.

Le défaut de reconstruction ou de reconstitution desdits biens pour une cause étrangère à la volonté de l’assuré est sans effet sur le calcul de l’indemnité, sauf qu’il rend inapplicable la clause de valeur à neuf. »

Que faut-il comprendre par les termes reconstitution ou reconstruction au sens de cette disposition ? Un arrêt de la Cour de cassation du 10 mai 2013 (rôle n° C.12.0211.N, www.juridat.be) répond à cette question.

La Cour part de l’intention du législateur : en permettant une reconstruction, le législateur a voulu rencontrer le souci de l’assureur de ce que l’indemnité soit exclusivement affectée à la réparation des biens détruits pour éviter les dommages volontaires.

L’article 67, § 1, poursuit la Cour, interdit aux parties de ne pas prévoir que le bien reconstruit soit destiné au même usage en Belgique que le bien détruit.

Qu’avait jugé la Cour d’appel de Gand le 15 décembre 2011 ?

Le défendeur avait souscrit une police d’assurance incendie auprès de la demanderesse pour un immeuble situé à Blankenberge qui servait à l’exploitation d’un commerce. Cet immeuble fut ravagé par les flammes.

L’article  12B de la police prévoyait que l’indemnité devait être intégralement affectée à la reconstruction du bien détruit et à la reconstitution du mobilier détruit, pour un même usage en Belgique.

La demanderesse, l’assureur, n’avait payé qu’une partie de l’indemnité en considérant que seulement une partie de l’immeuble constituait une reconstruction pour le même usage, dès lors que le nouveau bâtiment recevait des espaces commerciaux et des appartements.

La Cour d’appel de Gand a prononcé la nullité de l’article 12B au motif de ce que la condition du même usage en Belgique apportait une restriction non autorisée par l’article 67, § 1, de la loi au droits de l’assuré.

C’est  pour cette raison que l’arrêt gantois fut cassé. Pour la Cour de cassation, l’assurance incendie en valeur de reconstruction signifie que le bien reconstruit doit servir en Belgique au même usage que le bien détruit par le feu.

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Il ne suffit pas d’être vendeur professionnel

La Cour de cassation l’a clairement rappelé dans son arrêt du 7 avril 2017: c’est seulement le vendeur fabricant ou spécialisé qui ne peut s’exonérer de la garantie de vice caché. Il a l’obligation de délivrer une chose sans vice et à cet effet, il doit déployer toutes les mesures pour détecter les vices possibles. […]

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La Cour de cassation l’a clairement rappelé dans son arrêt du 7 avril 2017: c’est seulement le vendeur fabricant ou spécialisé qui ne peut s’exonérer de la garantie de vice caché.

Il a l’obligation de délivrer une chose sans vice et à cet effet, il doit déployer toutes les mesures pour détecter les vices possibles.

Il doit les garantir sauf à démonter que le vice était impossible à déceler, et c’est une obligation de résultat.

Mais ce régime ne pèse pas sur tout vendeur professionnel, comme on le disait auparavant mais seulement sur le vendeur fabriquant ou spécialisé.

Et ce, qu’il soit professionnel ou non, précise la Cour de cassation : « deze resultaatsverbintenis rust niet op elke professionele verkoper, maar op de fabrikant en op de gespecialiseerde verkoper ongeacht of deze laatste een professionele verkoper is. »

Il s’agissait de Sunclass, un développeur de parc de vacances et de Recreabouw, un vendeur de bungalows.

À l’occasion de la commercialisation des bungalows, la Cour d’appel d’Anvers juge que ces entreprises ne peuvent s’exonérer contractuellement de la garantie des vices cachés car elles sont des vendeurs professionnels.

Cette décision est cassée par la Cour de cassation (15 janvier 2021, rôle n° C.20.0241.N, www.juportal.be).

La Cour d’appel d’Anvers avait relevé l’activité des sociétés en question ; l’une est un développeur de site de vacances et l’autre un vendeur de bungalow, ce qui en fait des vendeurs professionnels.

Certes, assurément, mais le juge d’appel n’avait pas constaté que les sociétés en question sont aussi des fabricants ou des entreprises spécialisés.

Et c’est cela le seul et véritable critère. Il ne suffit pas d’être vendeur professionnel.

Dans la langue de l’arrêt : “Door aldus te oordelen, zonder na te gaan of en vast te stellen dat de eiseressen kunnen worden beschouwd als gespecialiseerde verkopers, verantwoordt de appelrechter zijn beslissing niet naar recht.”

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