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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Les statuts des vieilles copropriétés

Les statuts de copropriété se composent (i) de l’acte de base qui fixe les parties privatives et les parties communes, et (ii) du règlement de copropriété.

Le premier décrit les lots composant l’ACP et le second détermine le fonctionnement de l’ACP.

On ne modifie l’acte de base que si des lots changent par suite de travaux d’agrandissement, par exemple.

En revanche, il peut être nécessaire de modifier le règlement de l’ACP dans les anciennes copropriétés dont les statuts sont antérieurs à 1994 et qui sont encore régis par la loi de 1924.

Il faut les adapter aux lois du 30 juin 1994, du 2 juin 2010 et du 13 août 2011.

L’article 19, § 2, de la loi (modifiée) du 2 juin 2010 dispose que le syndic est tenu de soumettre à l’approbation de l’assemblée générale, des statuts (et s’il existe le ROI) adaptés.

La loi ne dit donc pas que l’assemblée doit approuver des nouveaux statuts. C’est une obligation de proposition qui pèse sur le seul syndic.

Le délai d’adaptation est de 36 mois, soit jusqu’au 1er septembre 2013.

Cela ne change rien au fait que la nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er septembre 2010 et que les dispositions statutaires non conformes à la loi sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes.

Il en résulte que de nombreuses ACP ne prennent pas la peine de modifier les statuts puisqu’elles n’en ont pas l’obligation et dès lors que la nouvelle loi s’applique même si les statuts ne sont pas adaptés.

Mail il est plus facile de respecter et de faire respecter un texte disponible sans devoir chaque fois procéder à des réconciliations légales.

En cas d’adaptation, si l’acte de base n’est pas modifié mais seulement le règlement de copropriété, la loi permet de faire les choses simplement : un acte sous seing privé suffit.

Si un acte authentique est réalisé (devant notaire), la loi prévoit que dorénavant, la publicité hypothécaire sera effectuée exclusivement au nom de l’association des copropriétaires et non de chaque copropriétaire (art. 577-13/1, du Code civil).

Il ne faut pas perdre pas de vue que tout  copropriétaire peut demander une traduction des statuts en néerlandais ou en français (art. 577-11/2).

L’ACP acquiert la personnalité juridique par la transcription de l’acte de base et du règlement de copropriété à la conservation des hypothèques. Les plans de l’immeuble peuvent y être annexés sous forme de copie certifiée conforme par le notaire (art. 577-5). Depuis la loi du 30 juin 1994 (art. 2), l’ACP ne peut invoquer la personnalité juridique tant que la transcription n’a pas été réalisée.

L’article 577-5 § 1, al. 4, du Code civil prévoit que tous les documents émanant de l’ACP doivent mentionner son numéro d’entreprise (voy. aussi l’art. 13 de la loi du 16 janvier 2003).

Que déduire de tout cela ?

  1. Il est bon d’adapter les statuts anciens, même si ce n’est pas rigoureusement obligatoire.
  2. Tant qu’à le faire, il faut adopter des statuts dans les deux langues.
  3. Si les statuts sont antérieurs à la loi de 1994, cela permettra de transcrire les statuts et d’acquérir la personnalité juridique.
  4. Mais pour transcrire les statuts, il faut qu’ils soient passés par acte authentique (art. 2 de la loi hypothécaire).
  5. Cela signifie que les nouveaux statuts doivent être passés en forme notariée.
  6. On veillera aussi à vérifier l’inscription de l’ACP à la BCE.

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Utopie et urbanisme

En 1933, architectes et urbanistes issus de vingt-deux nations différentes se réunissent à l’occasion du IVe Congrès International d’Architecture Moderne tenu dans un bateau entre Marseille et Athènes. Guidés par la thématique de « La Ville Fonctionnelle », le membres du Congrès débattent et repensent la planification et la construction des villes, mais pas seulement. Cinq grands […]

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En 1933, architectes et urbanistes issus de vingt-deux nations différentes se réunissent à l’occasion du IVe Congrès International d’Architecture Moderne tenu dans un bateau entre Marseille et Athènes.

Guidés par la thématique de « La Ville Fonctionnelle », le membres du Congrès débattent et repensent la planification et la construction des villes, mais pas seulement. Cinq grands thèmes les animent : habitation, loisirs, travail, circulation et patrimoine historique des villes.

Le constat est sans équivoque : les villes souffrent de troubles fonctionnels et l’arrivée de l’ère machiniste est la première pointée du doigt.

Le fruit de leurs échanges se ponctue de nonante-cinq paragraphes rédigés de manière succincte et qui constitueront par la suite la « Charte d’Athènes  ». Dans celle-ci, constats et remèdes se succèdent.

Au sujet de l’habitation, on peut y lire :

«  9      La population est trop dense à l’intérieur du noyau historique des villes (on compte jusqu’à 1.000 et même 1.500 habitants à l’hectare), ainsi que dans certaines zones d’expansion industrielle du XIXe siècle.

10        Dans ces secteurs urbains comprimés, les conditions d’habitation sont néfastes faute d’espace suffisant attribué au logis, faute de surfaces vertes disponibles, faute enfin d’entretien des bâtiments (exploitation basée sur la spéculation). Etat de chose aggravé encore par la présence d’une population au standard de vie très bas, incapable de prendre, par elle-même, des mesures défensives (mortalité atteignant jusqu’à 20 %).

 IL FAUT EXIGER

28        qu’il soit tenu compte des ressources techniques modernes pour élever des constructions hautes…

29        qui, implantées à grande distance l’une de l’autre, libèrent le sol en faveur de larges surfaces vertes. »

Heureusement, ces recommandations n’ont pas été mises en œuvre mais la Charte a inspiré, en France, le développement de tours HLM qui ne représentent pas un idéal urbanistique.

On en retiendra cependant l’idée du zonage fonctionnel de la ville, qui est la base de la planologie urbanistique.

La Charte d’Aalborg (1994 – revue en 2004) est au antipode de la Charte d’Athènes.

Elle prône une densité et une mixité des fonctions urbaines au service du développement durable.

Les moyens que cette charte propose d’appliquer sont des plans locaux de durabilité, la négociation comme méthode de résolution des problèmes, l’aménagement durable du territoire, la mobilité urbaine, la responsabilité climatique et l’autogestion au plan local.

Vaste programme …

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