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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Compétence territoriale du notaire

Selon l’article 1317 du Code civil, l’acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises.

Le notaire, officier public, a donc une compétence territoriale.

L’article 5, § 1, de la loi organique du notariat (16 mars 1803), prévoit que les notaires exercent leurs fonctions dans l’étendue de l’arrondissement judiciaire de leur résidence.

Le  § 2 précise cependant que les notaires peuvent recevoir des actes hors de leur ressort dans les cas où les parties ne peuvent comparaître qu’en personne et qu’elles déclarent dans l’acte qu’elles sont physiquement incapables de se rendre à l’étude du notaire instrumentant.

C’est la raison pour laquelle l’article 6, al. 1, 1°, de la loi organique rappelle que

« le notaire ne peut : instrumenter hors de son ressort, sauf dans les cas visés à l’article 5, § 2. »

Quelle est la sanction du non-respect de ces dispositions ?

L’article 114 dispose que « tout acte établi contrairement aux dispositions des articles 6, 3° et 4°, 8, 9, § 2, alinéa 1er, 10, 12, alinéa 2, 14, 20 et 51, § 7, est nul s’il n’a pas été signé par toutes les parties. Lorsque l’acte sera revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, il ne vaudra que comme écrit sous seing privé sans préjudice des dommages-intérêts qui devront être payés dans les deux cas, s’il y a lieu, par le notaire qui n’a pas respecté les dispositions précitées. »

On relève que la violation de l’article 5 et de l’article 6, 1°, ne se trouve pas dans les dispositions dont la méconnaissance invalide l’acte comme acte authentique.

C’est la loi du 4 mai 1999 qui a supprimé cette cause de nullité intéressant la compétence territoriale du notaire.

Ce faisant, dit la Cour de cassation dans un arrêt du 22 mars 2013 (rôle n° C.11.0096.N, www.juridat.be), le législateur a voulu déroger à l’article 1317, al. 1, du Code civil.

Il s’agissait d’un testament dans ne se trouvait pas la déclaration du testateur qu’il était physiquement incapables de se rendre à l’étude du notaire instrumentant.

La Cour d’appel de Gand avait déclaré le testament nul au motif de ce que le testament avait été reçu en dehors du ressort attribué au notaire instrumentant.

L’arrêt fut cassé.

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Nouveaux droits de rôle

La sage des droits de rôle se termine. La loi de réforme du 28 avril 2015 avait été annulée par l’arrêt n° 13/2017 du 9 février 2017 de la Cour constitutionnelle. Cette réforme fixait les droits en fonction du nombre de parties et de la valeur de la demande. L’arrêt maintenait les effets de la […]

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La sage des droits de rôle se termine.

La loi de réforme du 28 avril 2015 avait été annulée par l’arrêt n° 13/2017 du 9 février 2017 de la Cour constitutionnelle.

Cette réforme fixait les droits en fonction du nombre de parties et de la valeur de la demande.

L’arrêt maintenait les effets de la loi jusqu’au 31 août 2017.

Mais le 1er septembre 2017, rien n’est venu. On est alors revenu à la loi antérieure, à savoir la loi programme du 22 juin 2012.

Une loi correctrice est finalement intervenue le 14 octobre 2018. Elle est entrée en vigueur le 1er février 2019.

Le principe de faire varier les droits en fonction de l’enjeu disparaît.

La grande nouveauté est que le paiement des droits de rôle est différé au jugement.

C’est le juge qui condamnera la partie succombant au paiement, notamment, des droits de rôle.

Si chaque partie succombe sur un chef de demande, le juge arbitrera la débition des droits entre elles.

Le demandeur qui introduit sa demande ne devra donc plus préfinancer les droits, ce qui est un progrès.

Les nouveaux droits de rôle sont les suivants :

  • Justices de paix et tribunaux de police : 50 €.
  • Tribunaux de première instance et tribunaux de l’entreprise : 165 €.
  • Cours d’appel : 400 € (ça c’est malheureusement plus cher).
  • Cour de cassation : 650 €.
  • Procédure de réorganisation judiciaire : suppression du droit de 1.000 €.
  • Action « Livre XX » (faillite et PRJ) : exemption de droit de rôle.
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