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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Acheter un part indivise dans un immeuble d’une succession

Acquérir une part indivise dans une indivision successorale n’est pas toujours une bonne idée.

Un arrêt de la Cour de cassation du 22 décembre 2006 (rôle n° C050536N, www.juridat.be) nous explique pourquoi.

L’article 577-2, § 4, du Code civil, pose qu’effectivement, tout  copropriétaire peut disposer de sa part et la grever de droits réels. Il en résulte que lorsqu’un copropriétaire cède sa part indivise dans un bien déterminé à un tiers, cet acquéreur acquiert la qualité de copropriétaire.

Néanmoins l’acquisition par le tiers de la qualité de copropriétaire reste précaire. En effet, l’article 883 du Code civil pose le principe de l’effet déclaratif du partage. Cela signifie qu’après partage, celui à qui est attribué le bien est censé en avoir toujours été propriétaire. Ceux qui en étaient indivisaires avant partage sont pareillement censés n’en avoir jamais eu la propriété.

Il ressort de cette disposition que lorsqu’un cohéritier cède à un tiers sa part indivise dans un bien relevant d’une succession plus étendue, cette cession a toujours un caractère conditionnel et est subordonnée à la liquidation-partage finale de la succession.

La liquidation-partage doit pouvoir avoir lieu dans son ensemble en respectant le droit de tous les cohéritiers de composer leurs lots sans interférence de la cession en question.

Autrement dit, le cohéritier ne peut porter atteinte aux biens qui sont finalement placés dans le lot d’un autre cohéritier. S’il a accordé des droits à un tiers, ces droits seront éteints par l’attribution du bien, par partage, à un autre cohéritier.

Dans l’attente de la liquidation-partage, qui ne peut avoir lieu qu’entre les cohéritiers, l’acquéreur d’une part indivise lors de la liquidation et du partage ne peut faire valoir de droits sur le bien vendu en tant que copartageant.

L’acquéreur, comme créancier du cédant, peut seulement surveiller ce partage en application de l’article 882 du Code civil.

En d’autres termes, par la vente sous condition, l’acquéreur acquiert la qualité de créancier de l’héritier-vendeur sans être subrogé à ses droits de copartageant en tant que nouveau copropriétaire.

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Nouveaux droits de rôle

La sage des droits de rôle se termine. La loi de réforme du 28 avril 2015 avait été annulée par l’arrêt n° 13/2017 du 9 février 2017 de la Cour constitutionnelle. Cette réforme fixait les droits en fonction du nombre de parties et de la valeur de la demande. L’arrêt maintenait les effets de la […]

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La sage des droits de rôle se termine.

La loi de réforme du 28 avril 2015 avait été annulée par l’arrêt n° 13/2017 du 9 février 2017 de la Cour constitutionnelle.

Cette réforme fixait les droits en fonction du nombre de parties et de la valeur de la demande.

L’arrêt maintenait les effets de la loi jusqu’au 31 août 2017.

Mais le 1er septembre 2017, rien n’est venu. On est alors revenu à la loi antérieure, à savoir la loi programme du 22 juin 2012.

Une loi correctrice est finalement intervenue le 14 octobre 2018. Elle est entrée en vigueur le 1er février 2019.

Le principe de faire varier les droits en fonction de l’enjeu disparaît.

La grande nouveauté est que le paiement des droits de rôle est différé au jugement.

C’est le juge qui condamnera la partie succombant au paiement, notamment, des droits de rôle.

Si chaque partie succombe sur un chef de demande, le juge arbitrera la débition des droits entre elles.

Le demandeur qui introduit sa demande ne devra donc plus préfinancer les droits, ce qui est un progrès.

Les nouveaux droits de rôle sont les suivants :

  • Justices de paix et tribunaux de police : 50 €.
  • Tribunaux de première instance et tribunaux de l’entreprise : 165 €.
  • Cours d’appel : 400 € (ça c’est malheureusement plus cher).
  • Cour de cassation : 650 €.
  • Procédure de réorganisation judiciaire : suppression du droit de 1.000 €.
  • Action « Livre XX » (faillite et PRJ) : exemption de droit de rôle.
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