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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Le site fait peau neuve

Vous aurez remarqué que le site a un peu changé ; j’espère qu’il vous plaira dans cette nouvelle mouture. L’objectif est d’être compatible avec l’appli que je lance sur l’Apple Store (r). Merci de vos commentaires et bonne visite !

Catégorie: Brèves

Commentaires

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  1. Avatar
    Florent #

    Bravo pour cette nouvelle version du site très réussie !

    novembre 22, 2012
  2. Avatar

    Appel Store (lire Apple ;-))
    quel est le nom de l’application ?
    Elle est déjà disponible ?

    novembre 27, 2012
    • Avatar
      Gilles Carnoy #

      Elle est en phase bêta … patience (ce sera gratuit) !

      novembre 27, 2012
  3. Avatar
    Yas #

    J’adhère totalement à ce site! Pour l’étudiante en droit que je suis, il me permet de revoir la matière sous un autre jour!!

    Merci!

    Bien à vous.

    novembre 27, 2012

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Usucapion d’une servitude de surplomb pour des branches ?

L’article 37, alinéa 1er, du Code rural dispose que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à couper ces branches. En vertu de l’alinéa 4 du même article, le droit de faire couper les branches est imprescriptible. Il résulte de ces dispositions, dit la Cour de cassation, […]

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L’article 37, alinéa 1er, du Code rural dispose que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à couper ces branches.

En vertu de l’alinéa 4 du même article, le droit de faire couper les branches est imprescriptible.

Il résulte de ces dispositions, dit la Cour de cassation, que le droit de conserver des branches qui surplombent une propriété voisine ne peut s’acquérir par usucapion.

Le tribunal de première instance du Brabant wallon avait donc jugé à tort que le voisin avait acquis une servitude de surplomb pour ses branches débordant au-delà de la clôture.

Il est intéressant de relever que la Cour de cassation a étendu la cassation du jugement aux racines des mêmes arbres.

Le jugement cassé établissait en effet un lien entre les deux sujets.

Cass., 3 janvier 2020, rôle n° C.19.0171.F, www.juridiat.be.

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