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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Le site fait peau neuve

Vous aurez remarqué que le site a un peu changé ; j’espère qu’il vous plaira dans cette nouvelle mouture. L’objectif est d’être compatible avec l’appli que je lance sur l’Apple Store (r). Merci de vos commentaires et bonne visite !

Catégorie: Brèves

Commentaires

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  1. Avatar
    Florent #

    Bravo pour cette nouvelle version du site très réussie !

    novembre 22, 2012
  2. Avatar

    Appel Store (lire Apple ;-))
    quel est le nom de l’application ?
    Elle est déjà disponible ?

    novembre 27, 2012
    • Avatar
      Gilles Carnoy #

      Elle est en phase bêta … patience (ce sera gratuit) !

      novembre 27, 2012
  3. Avatar
    Yas #

    J’adhère totalement à ce site! Pour l’étudiante en droit que je suis, il me permet de revoir la matière sous un autre jour!!

    Merci!

    Bien à vous.

    novembre 27, 2012

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Contrat multi-parties

L’exceptio non adimpleti contractus ou ENAC est un principe général de droit. Cette exception permet au débiteur de suspendre l’exécution de son obligation dans l’attente de l’exécution, par son créancier, de sa propre obligation. En effet, dans le contrat synallagmatique, les obligations réciproques dépendent l’une de l’autre. Cela se conçoit aisément lorsque le contrat unit […]

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L’exceptio non adimpleti contractus ou ENAC est un principe général de droit.

Cette exception permet au débiteur de suspendre l’exécution de son obligation dans l’attente de l’exécution, par son créancier, de sa propre obligation.

En effet, dans le contrat synallagmatique, les obligations réciproques dépendent l’une de l’autre.

Cela se conçoit aisément lorsque le contrat unit deux parties. Mais comment appliquer ce principe lorqu’il y a plusieurs parties dans le même contrat ?

Un arrêt du 30 octobre 2020 de la Cour de cassation (rôle n° C.20.0061.N, www.juridat.be) répond à cette question.

La Cour rappelle d’abord que l’exercice de l’ENAC suppose la connexité (verknochtheid) entre les obligations concernées.

Et la Cour poursuit (ma traduction) :

Dans le cas d’un contrat multi-parties, une partie peut, sur base de cette exception, suspendre l’exécution de son obligation à l’égard d’une autre partie si cette partie est en défaut d’exécuter son obligation envers elle ou une obligation envers une autre partie pour autant qu’il existe un lien de connexité envers les obligations.

En d’autres termes, l’ENAC peut porter sur un autre rapport du même contrat, pour autant que les obligations concernées soient connexes.

Dans la langue de l’’arrêt :

« 4. Ingeval van een meerpartijenovereenkomst kan een contractspartij op grond van deze exceptie de uitvoering van haar verbintenissen ten opzichte van een andere partij opschorten indien deze partij in gebreke is een verbintenis jegens haar uit te voeren of een verbintenis tegen een andere partij in zoverre er verknochtheid bestaat tussen de verbintenissen. »

Cela présente de l’intérêt dans les promotions en RDA ou en scission emphytéose. L’acheteur mécontent d’un désordre pourrait suspendre son obligation de payer envers le propriétaire du terrain également.

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