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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Boni de liquidation : ce qu’il faut savoir du nouveau régime

La loi-programme du 28 juin 2013 (M.B. du 1er juillet 2013) prévoit que les boni de liquidation attribués ou payés dès le 1er octobre 2014, seront soumis au taux du précompte mobilier de 25 % et non plus de 10 %.

Donc, jusqu’au 30 septembre 2014, le boni de liquidation restera taxé au taux de 10 %.

C’est la date de l’attribution ou de la mise en paiement qui compte, peu importe que la société ait été dissoute antérieurement.

Rappelons que c’est l’excédent que présentent les valeurs réparties, en espèces ou en nature, sur la valeur réévaluée du capital libéré, qui forme le boni soumis à un impôt de 10 % et 25 % dès le 1er octobre 2014.

Cet impôt est prélevé par la voie du précompte mobilier (article 18, alinéa 1, 2°ter et 209 CIR/92).

On s’en doute, de nombreux actionnaires vont sérieusement envisager de dissoudre et procéder à la liquidation de leur société.

Pour éviter une épidémie de liquidation, le législateur a imaginé un régime transitoire permettant de conserver le taux de 10 % … tout en conservant la société.

Les sociétés pourront en effet, à certaines conditions, distribuer leurs réserves à leurs actionnaires sous forme de dividendes taxés à 10 %, si le montant reçu (déduction faite de 10% d’impôt) est aussitôt apportés en capital.

Quelles sont les conditions ?

1. Cette incorporation en capital doit être faite « pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le 1er octobre 2014 ». Si la société clôture au 31 décembre, il faut donc procéder à l’augmentation de capital avant le 31 décembre 2013. Il est temps d’y penser car les notaires vont sans doute être débordés en fin d’année.

2. Cela doit être une véritable opération d’apport au capital (n° 18/21 ComIR/92),  et non une augmentation  de  capital  par incorporation  de  réserves  taxées.

3. L’apport doit consister en une « incorporation immédiate » du montant reçu. Cela implique que l’apport doit être intégralement libéré, et ce sans délai compte tenu des impératifs du droit des sociétés. Pour certains commentateurs, immédiatement veut dire durant le même exercice comptable.

4. Les réserves qui peuvent être utilisées sont seulement des « réserves taxées » et dont la distribution est permise (donc à l’exclusion des réserves légales ou immunisées).

5. Les réserves doivent avoir été approuvées par une assemblée générale tenue  « au plus tard le 31 mars 2013 », ce qui exclut les réserves taxées de l’exercice 2012 si l’A.G. approuvant les comptes 2012 se tient après le 31 mars 2013…

6. Ces réserves taxées et incorporées au capital vont devenir du capital. Elles ne seront donc pas taxées en cas de réduction de capital, mais il y a une condition : la réduction du capital doit intervenir après un délai de quatre ans pour les petites sociétés (art. 15 C. S.) et après huit ans pour les autres sociétés. Ce délai de « gel » de huit ans ou quatre ans court à dater de l’augmentation de capital.

7. Quid si la société ne dispose pas des liquidités pour payer le dividende qui sera aussitôt apporté ?

Dans un courrier au réviseur de Borman, l’administration a déclaré que l’apport peut être fait en nature dans le respect des formalités imposées par le Code des sociétés : il s’agira d’un apport du droit de créance sur le dividende.

8. Si la société profite de cette distribution spéciale à 10 % pour ne pas distribuer le dividende moyen qu’elle avait distribué les cinq dernières années, elle subira une pénalité. Cette pénalité correspond à une cotisation distincte non déductible de 15 % sur une base calculée comme suit :

  •  On détermine le coefficient : dividende distribué sur les cinq dernières années / résultat comptable durant les cinq dernières années.
  • On applique le coefficient au résultat (positif) de l’exercice où l’on incorpore les réserves avec 10 % de précompte.
  • On déduit du résultat le montant du dividende (ordinaire) distribué,
  • On applique la cotisation spéciale sur la différence.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2013.

Le régime (art.537 CIR/92) rend inutile une liquidation précipitée de la société pour conserver la faculté de s’allouer les réserves accumulées au taux de 10 %.

Mais tout cela est bien compliqué et contraignant. Peut-on arriver au même résultat en se contentant de placer la société en liquidation et de constituer une nouvelle société ?

Techniquement, on le peut, mais ce faisant, l’actionnaire se placera en dehors de l’objectif du législateur, avec un avantage fiscal, ce qui correspond à l’abus fiscal (art. 344, § 2, CIR/92) : c’est à déconseiller.

Commentaires

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  1. Le Fiscologue (n° 1353 du 20 septembre 2013) apporte la précision suivante :

    « Le taux de PM applicable (10 % ou taux ordinaire) doit en principe être déterminé dans les 15 jours de la date d’attribution ou de mise en paiement du dividende, délai dont dispose le redevable du PM pour remplir ses obligations en matière de déclaration et de versement dudit précompte au Trésor (voyez art. 267, 312 et 412 CIR 1992).

    L’Administration reconnaît que l’application du PM au taux réduit de 10 % est conditionnée par un événement futur (l’incorporation au capital) dont la réalisation peut potentiellement survenir à une date située au-delà de l’expiration du délai susvisé de 15 jours. Dans ce cas, l’Administration recommande que la société débitrice du dividende dispose en temps utile d’un élément probant concernant la décision de l’actionnaire d’affecter tout ou partie du ‘montant reçu’ suite à la distribution du dividende en provenance de réserves taxées, à la libération d’un apport au capital opéré dans le cadre de l’article 537 CIR 1992 (p.ex. : mention explicite à l’occasion de l’assemblée générale décrétant l’attribution du dividende en cause).

    Si, en définitive, cet apport au capital n’a pas eu lieu, la société distributrice du dividende sera redevable d’un Pr.M. complémentaire de 15 % (différence entre le taux ordinaire de 25 % et le taux réduit de 10 %), majoré des intérêts de retard. »

    septembre 21, 2013
  2. Voyez aussi la Circulaire n° Ci.RH 233/629.295 (AAFisc. 35/2013) du 1er octobre 2013 sur http://www.fisconet.be.

    octobre 4, 2013
  3. Bonjour M. Carnot,

    Ce régime transitoire s’applique-t-il en cas de fusion/scission taxée?

    Merci,

    Eric

    avril 3, 2014

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Le devoir d’investigation du notaire

Un arrêt du 8 janvier 2015 de la Cour d’appel de Liège se montre très exigeant envers les notaires dans le cadre des vérifications à opérer en matière vente immobilière (rôle n° 2012/RG/1080, www.juridat.be). Au cœur du problème se trouvait la vérification du statut urbanistique de l’immeuble vendu. La Cour met à charge du notaire […]

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Un arrêt du 8 janvier 2015 de la Cour d’appel de Liège se montre très exigeant envers les notaires dans le cadre des vérifications à opérer en matière vente immobilière (rôle n° 2012/RG/1080, www.juridat.be).

Au cœur du problème se trouvait la vérification du statut urbanistique de l’immeuble vendu. La Cour met à charge du notaire une obligation d’investigation, allant jusqu’à se rendre sur les lieux pour vérifier la compatibilité des déclarations du vendeur avec la réalité.

La Cour s’exprime en ces termes :

« Le devoir de conseil incombant au notaire se rattache à l’essence de sa profession et constitue une obligation d’ordre public (P. Harmel, « Organisation et déontologie du notariat », in Rép. Not., Tome XI, Droit notarial, L. V, Bruxelles, Larcier, 1992, p. 89).

Le devoir de conseil du notaire peut être défini de la manière suivante : « [il] consiste à éclairer les parties à l’acte sur la portée et les effets de leurs engagements ainsi que sur leurs négociations. Le notaire doit fournir aux parties des renseignements très complets, non seulement sur les conditions de validité de l’acte qu’elles se proposent de passer mais également sur son efficacité. Le notaire doit attirer l’attention des parties sur tous les risques que présente l’opération pour l’un ou l’autre d’entre eux. Cette obligation de mise en garde porte non seulement sur les risques d’ordre juridique mais également sur les risques purement financiers. Il doit se livrer à toutes les recherches nécessaires pour renseigner ses clients sur la situation exacte du bien sur lequel porte l’opération » (C. Melotte, « La responsabilité professionnelle des notaires », in Responsabilités, traité théorique et pratique, Titre II, dossier 28, Kluwer, Bruxelles, 2005, p. 17 citant Bruxelles, 06.03.1995, Not. Fisc. M., 1996, p. 9).

Le devoir de conseil regroupe ainsi plusieurs obligations du notaire dont notamment le devoir d’information, le devoir d’assistance et le devoir d’investigation.

Plus particulièrement, dans le cadre d’une vente d’immeuble, le notaire doit obtenir de ses clients des renseignements concernant le bien mis en vente, notamment sa situation urbanistique. Le notaire est tenu de vérifier les informations que lui donne le client vendeur qu’il ne peut se contenter de croire sur parole. Il doit ainsi investiguer auprès des services de l’urbanisme.

Il lui appartient par ailleurs de se rendre sur place en vue d’examiner l’immeuble et ainsi de vérifier les déclarations de son client. »

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