Violences conjugales et bail

par Gilles Carnoy le 26 décembre 2018

Lorsqu’une femme est cosignataire du bail et doit fuir l’habitation commune pour raison de violence conjugale, elle reste tenue aux obligations locatives.

Si son violent ex compagnon ne paie pas le loyer, elle devra suppléer à sa carence, tout en supportant le coût de son nouveau logement.

En France, l’article 136 de la loi Elan dispense la victime de violences conjugales de contribuer au paiement du loyer.

À quelles conditions ?

Le bail doit être signé par les deux parties (auteur de violence et victime),
Les violences ont été constatées par justice,
Pour les couples mariés et les cohabitants,
La victime doit informer le bailleur par lettre recommandée.

Cette loi française devrait inspirer nos législateurs régionaux.

C’est un exemple de choix de société exprimé par la loi : en l’occurrence préférer protéger la victime de violence conjugale plutôt que le propriétaire bailleur.

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