Skip to content

TVA sur les subventions au logement acquisitif

par Gilles Carnoy le 19 avril 2019

Selon l’article 26, al. 1, du Code TVA, la taxe est calculée sur tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur du bien de la part de l’acheteur, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations.

Cela signifie qu’il doit être vérifié si, objectivement, le fait qu’une subvention soit versée au vendeur permet à celui-ci de vendre le bien à un prix inférieur à celui qu’il devrait exiger en l’absence de subvention (C.J.U.E., n° C-495/01 du 15 juillet 2004 et n° C-184/00 du 22 novembre 2001).

Il s’ensuit que, pour déterminer si la subvention est directement liée au prix de vente du bien, il faut comparer ce prix avec le prix de vente qu’aurait exigé le vendeur, compte tenu de la valeur du marché, en l’absence d’une telle subvention, et non par rapport au prix de revient de ce bien.

il doit donc être vérifié que les acheteurs tirent profit de la subvention octroyée au bénéficiaire de celle-ci.

Bref, si le prix payé par les acheteurs n’était sûrement pas inférieur à la valeur du marché, la subvention, reçue n’est pas une subvention directement liée au prix et n’est pas soumise à la taxe (Cass., 28 février 2019, rôle n° F.17.0162.F).

Sur le même thème

Commentaires

Comments Closed

Commentaire fermé.

Avertissement

Voyez la page "A propos" pour connaître les conditions d'utilisation de ce blog, avant toute consultation des articles et modèles. Ce site n'est pas un site marchand. Je n'y vends rien et l'information est gratuite. Je n'assume AUCUNE RESPONSABILITÉ quant au contenu du site ni quant à la manière dont il est compris et utilisé. Cette condition d'accès au site est essentielle et le lecteur la gardera constamment à l'esprit.

Vie privée

De manière générale, je ne recueille pas d'information personnelle concernant les visiteurs de mon site. Je ne dispose d'aucun accès aux éventuelles données des cookies ni aux identifications IP des visiteurs, et pas davantage aux éléments d'inscription aux flux RSS. Les adresses de courriel enregistrées à l'occasion de la souscription d'un abonnement resteront absolument confidentielles et ne seront jamais utilisées à d'autres fins ni cédées à des tiers. Je ne maîtrise nullement la manière dont le motoriste de mon site (OVH.com), établi en France, respecte pour sa part le droit à la vie privée des internautes.

Propriété intellectuelle © Copyright Carnoy & Braeckeveldt, 2024.

Les textes et les photos de ce site sont ma propriété et sont protégés par la loi du 30 juin 1994 sur le droit d'auteur et par les instruments internationaux en matière de propriété intellectuelle. Les textes et photos ne peuvent être reproduits sans autorisation préalable et écrite. Le langage hypertexte et l'application utilisée pour publier appartiennent à WordPress et à ses auteurs associés. Je vous saurais gré d'afficher un lien vers mon site pour autant que votre publication soit d’un contenu et d’une présentation qui ne heurte ni la morale, l’ordre public, les bonnes moeurs ni les valeurs démocratiques, qu'elle évite d’encadrer mes pages dans son site, en créant une confusion, et enfin pour autant qu'elle renseigne prioritairement ma page d’accueil contenant mon avertissement et qu'elle ne dénigre pas mon site.

Posts et contributions de tiers

Je décline toute responsabilité quant à la pertinence, l'exactitude et la propriété intellectuelle des contributions et posts de mes visiteurs. Je me réserve de retirer à mon seul gré les interventions non pertinentes ou malveillantes.