Il existe une jurisprudence bruxelloise qui se montre réticente à admettre la pollution d’une vente par l’existence d’une infraction d’urbanisme avant que l’infraction soit reconnue par justice.

Pour des raisons de respect des droits de la défense et de légalité, le tribunal estime qu’une prétention d’infraction ne peut être retenue; il faut qu’elle soit retenue et reconnue par une dcision de justice.

C’est inexact.

La Cour de cassation a estimé – à tout le moins en droit wallon – que l’infraction d’urbanisme était indépendante de sa constatation dans un procès-verbal ou de son éventuelle régularisation :

« De la combinaison des articles D.IV.4, D.VII.1, § 1er, D.VII.4, D.VII.5, D.VII.12 et D.VII.20 du Code du développement territorial, il suit que l’infraction consistant à établir ou à maintenir les travaux visés par le décret sans disposer d’un permis préalable existe par le fait d’ériger ou de maintenir ces travaux irréguliers, et ce, dès le moment où pareil comportement est accompli; l’existence de l’infraction n’est subordonnée ni à sa constatation par les agents ni à l’absence d’un permis de régularisation. »

(Cass., 6 mars 2024, R.G. n° P.23.1588.F).

Dans le même sens, voy. Cass. 20 avril 2022, RG P.21.1022.F, Pas. 2022, n° 272.