L’arrêt du CE n° 254.209 du 1er juillet 2022, Jambes Casernes Equilis, retient l’attention (K. WAUTERS et J. EYLETTEN, « L’intérêt économique direct : analyse du critère distinctif entre les opérations de cession de droits réels, des contrats qualifiés de marché public ou de concession de travaux », note sous C.E. (6e ch. réf.), 1er juillet 2022, SRL Jambes Casernes Equilis, Entr. et dr. 2023, liv. 2, 127-137).

En effet, le Conseil d’Etat a requalifié un marché public en contrat public. Dans la jurisprudence existante, il fait l’inverse.

Le soumissionnaire Thomas & Piron s’engageait en achetant un terrain de football à la ville de Ciney, à concevoir, financer et exécuter des travaux, dans le respect de la programmation urbanistique établie.

Pour l’essentiel, ces travaux consistaient dans la construction de logements et la mise en place d’espaces verts et d’équipements sportifs.

S’agissait-il d’un contrat public (une vente avec charges) ou marché public (réalisation d’équipements publics) à l’occasion d’une vente ?

Sur le plan procédural se posait alors la question de l’application de la loi « recours » propre aux marchés publics.

Le CE a requalifié le marché public en contrat public.

Il a utilisé le critère de l’absence d’intérêt économique direct dans le chef du pouvoir adjudicateur.

Dans la jurisprudence Watt Else, le CE avait motivé sa décision sur l’absence d’obligation de réaliser des travaux dans le chef du soumissionnaire.

et sur le fait que le soumissionnaire restait propriétaire des travaux.

Ce qui fut déterminant est que les travaux de l’acquéreur du site ne seront pas directement utilisé par l’autorité publique dans le cadre de la gestion d’une mission d’intérêt général qui lui incombe.

L’arrêt du CE pointe « il n’apparaît pas que l’opération litigieuse aurait été conçue pour répondre à un besoin lié au fonctionnement ou aux missions de la partie adverse. »

Cela ne nous dit toujours pas si l’imposition de charges d’urbanisme exécutées en nature (construire un équipement public) n’est pas une manière de contourner la loi sur les marchés publics.