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Carnoy & Braeckeveldt, avocats de l’immobilier à Bruxelles

L’acheteur doit-il visiter l’immeuble avec un expert ?

Non, a répondu la Cour de cassation française sur le visa de l’article 1642 du Code civil (qui est identique en Belgique).

« Attendu que pour débouter la SCI de sa demande en garantie des vices cachés, l’arrêt retient que si l’expert avait énoncé qu’il lui avait fallu accéder à la toiture en passant par les fenêtres pour constater des réparations de fortune, le devoir minimal de vigilance de l’acheteur d’une propriété, tout à la fois, imposante, belle, d’une ancienneté certaine et d’un prix élevé, lui imposait de visiter sérieusement les lieux et, s’il n’était pas apte techniquement à apprécier l’état de tout ou partie de l’immeuble, d’être accompagné d’un homme de l’art ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui a ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, a violé le texte susvisé. »

Cass., fr., troisième chambre civile, 3 novembre 2011, www.legifrance.com.

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