Le dommage du vendeur quand la vente échoue
Que peut faire le vendeur d’un immeuble confronté à la défaillance de l’acheteur ? L’article 1184 du Code civil dispose que « la partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts. L’article … Lire la suite de Le dommage du vendeur quand la vente échoue
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