Carnet de route en Droit ImmobilierNov 30
Le droit d’enregistrement est fixé à 0,20 % pour les baux (hors bail d’habitation), les sous-locations, cession de baux d’immeuble et pour les constitutions et cession d’emphytéose et de superficie (art. 83 C. enr.). Sur quelle base ? Sur le total des loyers et des charges pour toute la durée du bail ou sur pour la […]
Lire plus arrow_forwardSep 13
Notion et effet Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, dit l’article 1590 du Code civil, chacun des contractants est maître de s’en départir. Celui qui les a données, en les perdant, et celui qui les a reçues, en restituant le double. Il ne faut pas s’arrêter à la définition de l’article 1590 du Code civil. Les arrhes ont en effet diverses fonctions possibles dans la […]
Lire plus arrow_forwardJuil 23
En résumé, le décret du parlement flamand du 13 juillet 2012 Porte le taux du droit de partage de 1 % à 2,5 %, Et prévoit un abattement de 50.000 € pour les partages familiaux, Abattement majoré de 20.000 € par enfant. Désormais, pour les immeubles situés en Région flamande, le d’enregistrement est fixé à […]
Lire plus arrow_forwardJuil 1
Comment traiter comptablement et fiscalement le prix d’une option d’achat sur un immeuble conférée à une société ? L’option donne à une personne le droit d’acquérir un actif déterminé à un prix fixé par avance (prix d’exercice), au cours d’une certaine période. Ce droit possède une valeur économique propre, qui dépend de multiples facteurs : valeur […]
Lire plus arrow_forwardMai 20
Le problème Il n’est pas rare qu’un acquéreur, après avoir émis une offre acceptée, se ravise et demande que la vente soit réalisée avec une autre personne. Ainsi les parents vont demander qu’en considération de leur âge avancé, la vente soit finalement payée par eux mais conclue au nom de leurs enfants. Ou alors l’intervention […]
Lire plus arrow_forwardMar 25
On sait que la Belgique s’est finalement conformée à l’arrêt Breitsohl (CJUE, 8 juin 2000, Aff. C-400/98), en soumettant à la TVA la vente du sol attenant, simultanément par la même personne, avec le bâtiment neuf. C’est ainsi depuis le 1er janvier 2011. Par conséquent les Régions ont exonéré la cession du sol du droit […]
Lire plus arrow_forwardMai 31
Une ordonnance du 20 décembre 2002, en vigueur à dater du 1er janvier 2003, a instauré à Bruxelles le régime de l’abattement à l’achat du premier bien (art. 46bis CDE). Les principes La base imposable des droits d’enregistrement (le prix et les autres avantages dus au vendeur) est diminuée en cas : D’une acquisition de la totalité […]
Lire plus arrow_forwardAvr 20
En matière de droit d’enregistrement, la base imposable lors de la constitution d’un usufruit ne peut être inférieure à la valeur vénale de ce droit (art. 46 CDE). L’article 47 précise ce qu’il faut entendre par valeur vénale. Cette valeur consiste dans le produit (multiplication) du revenu annuel ou à défaut la valeur locative par […]
Lire plus arrow_forwardAvr 20
En matière de droit d’enregistrement, la base imposable lors de la constitution d’un usufruit ne peut être inférieure à la valeur vénale de ce droit (art. 46 CDE). L’article 47 précise ce qu’il faut entendre par valeur vénale. Cette valeur consiste dans le produit (multiplication) du revenu annuel ou à défaut la valeur locative par […]
Lire plus arrow_forwardAvr 6
La renonciation anticipée à un droit d’emphytéose peut-elle intervenir au droit fixe (25 €) ou sera-telle regardée comme une vente des constructions (10 % ou 12,5 %) auxquelles accède le tréfoncier ? La question est identique, et tout aussi importante, en matière de superficie. Dans un avis n° 900.167 du 30 juin 2009, en matière d’emphytéose, […]
Lire plus arrow_forward9 janvier 2024
En cas de liquidation d’une société dissoute, le partage de l’avoir social est considéré comme un dividende distribué. Les dividendes comprennent tous les avantages attribués par une société aux actions quelle que soit leur dénomination (art. 18, 1° CIR). Une société a concédé un droit de superficie à ses actionnaires qui ont construit sur le […]
