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Carnoy & Braeckeveldt, avocats de l’immobilier à Bruxelles

Troubles de voisinage quand le voisin est un pouvoir public

Le voisinage est une source féconde de tension. Prenons les aiguilles d’un pin qui appartient au voisin.

Dans l’espèce soumise à la Cour de cassation, ces aiguilles avaient causé l’obstruction de la descente d’eau du bâtiment des voisins (Cass., 12 janvier 2023, rôle n° C.22.0081.F, www.juportal.be).

Ceux-ci ont agi sur la base des troubles de voisinage.

Il se fait que le voisin est un pouvoir public.

Pour être précis, il s’agit d’un escalier public de la Ville de Liège au début duquel est planté un pin de Weymouth.

Le tribunal liégeois rappelle que le trouble de voisinage suppose que « par un fait non fautif, le propriétaire d’un fonds rompe l’équilibre qui doit exister entre des fonds voisins, en imposant des charges qui excèdent la mesure des inconvénients ordinaires du voisinage ».

Ces charges, justement, doivent-elles être appréciées différemment lorsqu’elles sont le fait d’un pouvoir public qui agit dans l’intérêt collectif ?

Le juge d’appel avait condamné la Ville de Liège à compenser le trouble causé par les aiguilles du pin Weymouth planté sur le domaine public.

La Ville considérait que le juge aurait dû tenir compte de ce qu’un voisin doit supporter non seulement les troubles normaux du voisinage mais aussi un certain nombre de troubles inhérents à la vie en société.

Par exemple les préoccupations environnementales des pouvoirs publics.

Bref, il faut considérer en matière de trouble de voisinage, que les contraintes du service public interviennent dans l’équilibre qui doit présider aux jouissances respectives des voisins, si l’un est un pouvoir public.

Ce raisonnement est suivi par la Cour de cassation, dans les termes suivants :

« En décidant que la demanderesse, pouvoir public, doit aux défendeurs la compensation du trouble que les aiguilles d’un pin qui lui appartient causent par l’obstruction de la descente d’eau de leur bâtiment, sans examiner, comme l’y invitait la demanderesse, si les charges ainsi imposées aux défendeurs excèdent celles qu’un particulier doit supporter dans l’intérêt collectif, le jugement attaqué viole l’article 544 de l’ancien Code civil. »

Il existe donc une théorie spéciale pour le trouble de voisinage avec le domaine public. On met dans la balance les charges non seulement du voisinage mais aussi de la vie en société.

On ne peut qu’être d’accord avec ce principe, même si les aiguilles d’un pin public en sont tout de même fort éloignées.

Et même si l’on voit mal en quoi les servitudes du service public empêchent la Ville de Liège d’entretenir son pin Weymouth.

On connaissait la jurisprudence de la Cour de cassation sur la prise en considération de l’intérêt collectif dans l’appréciation du trouble, outre dans celle de la compensation.

Ceci étant, on mesure toute l’importance de cette jurisprudence en matière de troubles dus à des travaux publics.

S’il faut désormais intégrer les charges inhérentes à la vie en société dans des inconvénients de travaux publics, qui servent justement à améliorer la vie en société, en principe, on peut se demander si la jurisprudence ne va pas s’engager dans une voie de plus en plus restrictive.

C’est la voie que montre cet arrêt. Il ne faut surtout pas le limiter aux aiguilles des pins …

Si les charges de la vie en société interviennent dans l’équilibre des jouissances en matière de trouble de jouissance, il peut y avoir rupture d’égalité dans le traitement d’un trouble du voisinage selon que le voisin soit privé ou public.  

Ces charges, peuvent d’ailleurs se retrouver dans le rapport avec un voisin privé qui possède, par exemple, un arbre classé ou remarquable.

La photo : une élégante maison de style moderniste avenue Louis Gribaumont 104 à Woluwe Saint Lambert. Elle est à l’inventaire régional du patrimoine architectura mais Monument Héritage n’en dit pas grand-chose ; je n’en connais hélas pas l’architecte ni la date.

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