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Carnoy & Associés, avocats à Bruxelles

Intérêt légal

Le Moniteur Belge du 9 janvier 2013 publie un avis du SPF Finances fixant, pour l’année 2013, le taux de l’intérêt légal à 2,75 % l’an. Ce taux est déterminé par application de l’article 2, § 1er, de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l’intérêt, modifiée par les articles 87 et 88 de la Loi-programme I du 27 décembre 2006.

Il s’agit de la moyenne du taux d’intérêt EURIBOR (Euro Interbank Offered Rate) à un an pendant le mois de décembre de l’année précédente. Cette moyenne est ensuite arrondie vers le haut au quart de pourcent et le ainsi obtenu est majoré de 2 %.

Ce taux était de 4,25 % en 2012, 3,75 % en 2011, 3,25 % en 2010, 5,5 % en 2009, 7 % en 2008, 6 % en 2007 et 12 % en 1981.

Le taux légal s’applique en matière civile à défaut de taux conventionnel (art. 1153 Code civil). Rappelons qu’une obligation de somme (payer tel montant, par exemple le prix ou la contribution au précompte immobilier) porte intérêt soit à partir d’une mise en demeure de payer, soit à partir du moment fixé par la convention. En revanche, en cas de vente d’un immeuble, le prix porte intérêt dès son échéance si le bien est productif de fruits, c’est-à-dire s’il est loué (art. 1652 du Code civil). Si l’immeuble est improductif, il faut une mise en demeure ou une clause du compromis pour faire courir les intérêts.

Pour les obligations de valeur (réparer un dommage), on applique les intérêts compensatoires pour actualiser la réparation dans le temps. Ce mode d’ajustement ne répond pas aux règles relatives aux intérêts de retard et le juge fixe lui-même le taux.

Pour les transactions entre commerçants, c’est la loi du 2 août 2002 transposant la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000, qui fixe un taux particulier. Ce taux en cas de retard de paiement s’élève à 8 % l’an pour le 1er semestre 2013, comme en 2012, 2011 et 2010 (avis publié sur http://treasury.fgov.be/rente_fr.htm).

Le taux de l’intérêt légal en matière fiscale reste fixé à 7 % l’an (art. 2, § 2, de la loi du 5 mai 1865 modifié par les articles 87 et 88 de la loi-programme I du 27 décembre 2006). En matière sociale, le taux est pareillement fixé à 7 % (art. 42 et 423 de la loi programme du 8 juin 2008).

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Vendre un immeuble à un Etat étranger

Les actes portant acquisition d’un immeuble en Belgique par un Etat étranger sont enregistrés gratuitement sous condition de réciprocité dans l’Etat étranger en question. Cela figure dans l’article 161, 6°, du Code des droits d’enregistrement. Il faut que l’immeuble soit destiné à l’installation de la représentation diplomatique ou consulaire de l’Etat étranger en Belgique, soit […]

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Les actes portant acquisition d’un immeuble en Belgique par un Etat étranger sont enregistrés gratuitement sous condition de réciprocité dans l’Etat étranger en question.

Cela figure dans l’article 161, 6°, du Code des droits d’enregistrement.

Il faut que l’immeuble soit destiné à l’installation de la représentation diplomatique ou consulaire de l’Etat étranger en Belgique, soit l’ambassade, ou à l’habitation du chef de poste.

La résidence de l’ambassadeur est donc visée.

La même exemption est donnée dans les Traités de Vienne du 18 avril 1861 et du 24 avril 1963 en matière de représentation diplomatique et consulaire.

Il faut cependant adresser une demande au Ministre des affaires étrangères belge expliquant l’acquisition et donnant l’assurance de la réciprocité.

Une instruction expresse donnée par le Ministre au receveur de l‘enregistrement est requise.

En général, c’est le notaire instrumentant qui se charge de cette requête.

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