Carnet de route en Droit ImmobilierJuin 21
On peut prendre un engagement au nom d’une société en formation. Ainsi, on peut acheter 1 % d’un immeuble à titre personnel et 99 % au nom et pour le compte d’une société à constituer. C’est une forme de porte fort qui est prévu par l’article 60 du Code des sociétés. Selon cette disposition, la […]
Lire plus arrow_forwardMai 13
On a vu qu’il existait une controverse sur la question de savoir si l’achat d’un immeuble sous la condition suspensive de la vente d’un autre immeuble constituait une condition purement potestative. Voyons à présent une autre manière de formuler la même situation, avec d’autres conséquences juridiques. Monsieur et Madame achètent un immeuble ; ils doivent pour […]
Lire plus arrow_forwardAvr 1
La durée du droit d’emphytéose ne peut être inférieure à 27 ans ni supérieure à 99 ans. Il s’agit d’une part d’assurer un délai suffisant pour justifier les efforts de viabilisation du fonds par l’emphytéote (rappelons qu’historiquement ce droit sert à mettre en valeur des fonds), et, d’autre part, de ne pas créer de droit […]
Lire plus arrow_forwardJuil 31
Une vente d’immeuble intervient entre deux parties. Or une tierce partie dispose d’un droit de préemption, et elle exerce son droit. Que deviennent les droits d’enregistrement sur la vente initiale, déjà payés par l’acquéreur ? Un arrêt de la Cour d’appel de Gand, du 16 mai 2006, nous rend attentif à cette question. Dans cette […]
Lire plus arrow_forwardFév 3
Avertissement Les propos qui suivent portent sur les incidents que peut connaître une vente d’immeuble situé en Belgique. Il faut garder à l’esprit que la résolution ou l’annulation amiable d’une vente en Wallonie et en Flandre, est à présent, et fort heureusement, réglementée. En Flandre : décret du 23 novembre 2007 en vigueur le 1er novembre […]
Lire plus arrow_forwardOct 31
Pour mémoire, il s’agit d’une clause insérée dans un bail de résidence principale conclu avec une personne physique temporairement détachée en Belgique, et par laquelle celle-ci se réserve de résilier le bail à tout moment sans indemnité, si elle est renvoyée dans son pays d’origine, ou si elle fait l’objet d’un autre détachement. Cette clause […]
Lire plus arrow_forward9 janvier 2024
En cas de liquidation d’une société dissoute, le partage de l’avoir social est considéré comme un dividende distribué. Les dividendes comprennent tous les avantages attribués par une société aux actions quelle que soit leur dénomination (art. 18, 1° CIR). Une société a concédé un droit de superficie à ses actionnaires qui ont construit sur le […]
