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découverte de ton blog…. excellent mon cher Gilles
suis ébloui
découverte ce jour de ton blog du reste très bien référencé sur google. Suis éblouie aussi
Cher Gilles,
Bravo pour ton site! super intéressant. un peu trop de lecture pour en coup mais je reviendrai certainement.
Bonne continuation,
Victoire
Votre site est super
Cher Maitre
Victime d’une résolution de vente, defendez vous en cour de cassation?
Merci
Mr PICARD
Non, il faut consulter un avocat inscrit au Barreau de cassation.
Allez sur http://www.cass.be vous y trouverez le liste de avocats de ce barreau.
Bonne chance.
Beau travail, contenu clair et intéressant… Merci.
Une question qui me taraude l’esprit : si le gérant d’une sprl me cède ses parts, est ce une vente réelle et est elle soumise au droit d’enregistrement?
Merci.
Non, une cession de parts sociales d’une société n’est pas soumise à l’obligation d’enregistrement. Si la société ne possède qu’un immeuble et que les parts sont vendues pour éviter de devoir vendre l’immeuble en payant les droits (10 % ou 12,5 %), on pourrait craindre que l’administration ne considère que la cession des parts déguise une vente d’immeuble et qu’elle veuille requalifier l’opération pour percevoir les droits proportionnels. Cette démarche suppose que l’administration établisse la simulation, ce qui sera difficile si les parties acceptent toutes les conséquences de l’opération qu’elle réalisent.
Marié sous le régime de la communauté aux acquets, nous avons mis notre maison en vente, puis-je demander au notaire d’établir un chèque à chaque nom,(1 au nom de Mr et un au nom de Mme), nous n’avons pas de compte joint et j’ai peur que mon mari dépose le chèque sur son compte personnel.
Site très clair qui donne beaucoup d’informations utiles, merci!
Votre article sur le dirigeant d’entreprise qui loue son immeuble à sa société m’a interpellée ; est-ce que la requalification des revenus mobiliers/immobiliers en revenus professionnels intervient toujours lorsqu’un dirigeant perçoit de tels revenus de la location de biens meubles/immeubles à sa société alors qu’il exerce dedans une fonction de salarié, ou y a-t-il des arguments qu’il est possible de faire valoir pour qu’il n’y ait pas requalification ?
Sonia, un salarié est visé par la règle des 5/3 s’il est dirigeant. Le salarié qui exerce des fonctions dirigeantes dans la société est en effet visé par l’art. 32 CIR/92.
Merci pour cette réponse si rapide. Bonne continuation, votre site en aide plus d’un !
Encore une dernière question et j’arrête de vous ennuyer : s’il exerce une fonction indépendante et non salariée dans la société, cela change-t-il quelque chose ?
Merci d’avance !
Non, Sonia, cela ne change rien.
Monsieur votre site est très intéressant, Merci! Un de vos articles qui a retenu tout particulièrement mon attention est celui sur « l’influence de la revente de l’immeuble sur les dommages réclamés avant la vente ». Je ne suis, malheureusement, pas certaine d’avoir bien saisi votre conclusion finale. Vous dites que, dans le cas de la personne décédée après avoir été mise en incapacité permanente de travail, l’événement ultérieur (donc le décès) est un élément à prendre compte pour l’évaluation du dommage. A contrario, la revente de l’immeuble n’est pas à prendre en compte. La raison de cela est-elle que le décès de la personne découle directement de son dommage (l’incapacité permanente de travail) alors que, dans le cas de la revente de l’immeuble, l’évènement ultérieur (la revente) n’a aucun lien avec le dommage ou la faute ? Dans ce cas, dans l’affaire de la personne décédée, doit-on considérer que le décès est la conséquence indirecte de la faute ou la conséquence directe du dommage? Je vous remercie d’avance pour vos éclaircissements.
Monsieur, je me demandais également si le fait que la revente de l’immeuble a eu dans le cadre d’une relation contractuelle différente de celle des parties en cause avait, entre autres, pour conséquence que la revente soit un élément étranger au dommage ? Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Bonjour… et merci de vous dévouer pour la communauté avec ce site bien utile pour les réponses rapides notamment
Ma question : la loi sur les copropriétés s’applique-t-elle uniquement pour les immeubles d’habitation parce que je possède un garage dans une copropriété composée exclusivement de garages, donc pas d’habitation, et gérée par un syndic professionnel et j’aimerais savoir si la loi en question s’applique aussi dans ce cas-ci ? Déjà merci pour votre réponse.
Bonjour,
Si j’ai bien compris un commentaire que vous avez fait paraître récemment, un agent immobilier qui ne pratique que la fonction de syndic de copropriétés n’est pas tenu de s’inscrire à la BCE ?
Merci de bien vouloir me confirmer que je ne fais pas erreur.
Bien cordialement.