Commentaires pour CARNET DE ROUTE EN DROIT IMMOBILIER

Commentaires sur Le droit de suite de l’agent immobilier et l’exclusivité par Gilles Carnoy

Gilles Carnoy — Fri, 01 Jun 2012 15:49:20 +0000

A mon avis, il peut être de 3 mois car cela recontre l’intérêt du consommateur. L’arrêté royal du 12 janvier 2007 a en effet pour but de proscrire les clauses abusives dans l’intérêt du consommateur. De plus, l’article 2, 7° dit “dans les six mois” ce qui signifie maximum 6 mois.

Commentaires sur Le droit de suite de l’agent immobilier et l’exclusivité par lucot

lucot — Wed, 30 May 2012 18:09:50 +0000

merci pour votre article. Pouvez vous me préciser si le droit de suite est forcément de 6 mois minimum ou si il peut être de 3 mois

Commentaires sur Les cohabitants créent un patrimoine commun interne par Gilles Carnoy

Gilles Carnoy — Sun, 20 May 2012 20:56:27 +0000

L’article 1478, alinéa 3, du Code civil dispose que “en outre, les cohabitants règlent les modalités de leur cohabitation légale par convention comme ils le jugent à propos, pour autant que celle-ci ne contienne aucune clause contraire à l’article 1477, à l’ordre public, aux bonnes moeurs, ou aux règles relatives à l’autorité parentale, a la tutelle et aux règles déterminant l’ordre légal de la succession. Cette convention est passée en la forme authentique devant notaire, et fait l’objet d’une mention au registre de la population.”
Parlez de votre situation à votre notaire.

Commentaires sur Les cohabitants créent un patrimoine commun interne par ced

ced — Sun, 20 May 2012 11:53:03 +0000

Merci pour cet article très intéréssant.

Cela voudrait dire que 2 personnes non mariées civilement, pourraient partager un patrimoine de vie commune ?
Que se passe-t-il si l’on prend l’exemple de 2 personnes en cohabitation légale qui voudraient partager en part non égale, un bien immobilier appartenant à l’une de ces personnes ?
Ex : Bâtiment appartenant à un homme qui rencontre une femme et qui veulent mettre en commun ce bien sans se marier. Cependant, cet homme a déjà remboursé une grande partie du crédit immobilier seul et voudrait, en cas de séparation, récupérer sa part.

Est-ce possible ?

Merci de vos réponses.

Cordialement,

Commentaires sur Comment déterminer la valeur d’un usufruit ? par Stassin

Stassin — Thu, 17 May 2012 09:27:41 +0000

Cher Maïtre,

J’ai fait l’acquisition d’un immeuble situé en Région wallonne en août 2010 pour la somme de 295000€, en utilisant le procédé de l’usufruit, à savoir 20% en nue-propriété en nom propre et 80% en usufruit au nom de la société dont je suis administrateur et gérant. J’ai, à l’époque payé des droits d’enregistrement de 12.5%, à savoir 36875€. Je voudrais aujourd’hui racheter l’usufruit et devenir plein propriétaire de cet immeuble et me demande si les droits d’enregistrement sur cette opération seraient alors de 12.5% ou bien de 1% (sortie d’indivision, requalification ?), et sur quelle base ce taux devrait être calculé. Pourriez-vous m’éclairer ?
D’avance je vous remercie de vos conseils et vous adresse mes meilleures salutations.

J. Stassin

Commentaires sur Comment déterminer la valeur d’un usufruit ? par Gilles Carnoy

Gilles Carnoy — Mon, 02 Apr 2012 15:59:51 +0000

Vous devez consulter la décision anticipée du 27 avril 2010 sur le site http://www.fisconet.fgov.be et garder àl’esprit que le futurarticle 344, § 1, CIR/92 va sans doute signifier la décrue des opérations …

Commentaires sur Comment déterminer la valeur d’un usufruit ? par LAMBERT

LAMBERT — Mon, 02 Apr 2012 14:12:47 +0000

Cher Maître,
Je prépare mon mémoire sur “l’usufruit & la nue-propriété dans le cas de l’achat d’un bien immobilier par une société”.
J’aurais une question importante concernant la détermination de la valeur de l’usufruit dans le cadre de l’achat par une société d’un bien immobilier.
Pourriez-vous m’aider ? S’agit-il du second point dont vous parlez dans votre article ci-dessous ?
Dans l’espoir de vous lire très rapidement, veuillez agréer, cher Maître, l’expression de ma considération distinguée.
Véronique LAMBERT

Commentaires sur Le régime cocontractant par Gilles Carnoy

Gilles Carnoy — Mon, 26 Mar 2012 09:21:29 +0000

Selon une décision TVA n° E.T. 122.360 du 20 mars 2012, le régime cocontractant ou report de paiement doit être appliqué lorsqu’un assujetti établi en Belgique effectue un travail immobilier pour un assujetti total, pour un assujetti mixte et, à partir du 1er juillet 2012, également pour un assujetti partiel, déposant des déclarations périodiques à la TVA (à l’exception de l’assujetti étranger qui n’a pas fait agréer de représentant responsable dans le pays), et ce peu importe la destination donnée à ce travail par le cocontractant. N’est bien entendu pas visée la situation d’un cocontractant assujetti, personne physique, qui agit exclusivement pour ses besoins privés. Par conséquent, le report de paiement n’est pas applicable lorsque le travail immobilier est destiné à une personne morale non assujettie qui n’est pas tenue de déposer des déclarations périodiques, même si cette personne est identifiée à la TVA en raison d’un dépassement du seuil ou d’une option en matière d’acquisitions intracommunautaires de biens et est tenue au dépôt de déclarations spéciales à la TVA. La décision TVA ajoute que, compte tenu de la confusion générée, l’administration n’émettra pas de critique si cette nouvelle position a déjà été adoptée à partir de l’année 2010, pour autant que la TVA ait été acquittée au Trésor par le cocontractant. Ce qui précède vaut également pour le travail immobilier effectué par un assujetti non établi en Belgique.

Commentaires sur Contact par VANDERBRIGGHE

VANDERBRIGGHE — Tue, 20 Mar 2012 00:27:09 +0000

Bonjour,
Si j’ai bien compris un commentaire que vous avez fait paraître récemment, un agent immobilier qui ne pratique que la fonction de syndic de copropriétés n’est pas tenu de s’inscrire à la BCE ?
Merci de bien vouloir me confirmer que je ne fais pas erreur.
Bien cordialement.

Commentaires sur Agence Immobilière : Conditions Générales par Gilles Carnoy

Gilles Carnoy — Mon, 19 Mar 2012 18:50:50 +0000

Oui, pourquoi pas, mais tout dépend du contrat. Il est diffcile de répondre dans l’abstrait. Parlez-en à votre agence immobilière et négociez un accord équilibré (si vous apportez le client, une commission moindre est due).