Commentaires pour CARNET DE ROUTE EN DROIT IMMOBILIER

Commentaires sur Agence Immobilière : Conditions Générales par Gilles Carnoy

Gilles Carnoy — Fri, 03 Feb 2012 18:59:54 +0000

Ce n’est pas l’agent immobilier qui décide des modalités d’exécution de la vente, mais les parties. En règle, l’agent n’est pas mandataire en sorte qu’il ne peut valablement donner quittance de l’acompte. De plus, s’il n’a pas souscrit l’assurance-décès, vous avez toutes les raisons de ne payer l’acompte (au moins 5 %) qu’entre les mains du notaire. Prenez contact directement avec le propriétaire (votre notaire vous renseignera si vous ne le connaissez pas) et si l’agent persiste, adressez-vous à l’IPI.

Commentaires sur Agence Immobilière : Conditions Générales par flora

flora — Fri, 03 Feb 2012 18:01:40 +0000

merci d’avance pour votre réponce

Commentaires sur Agence Immobilière : Conditions Générales par flora

flora — Fri, 03 Feb 2012 18:01:04 +0000

que faire lorsque un agent refuse d’accepter un crédit accompte bloquer chez le notaire pour une offre(qui d’apres lui a de grandes chances d’etre accepter) et souhaite etre payer par cheque au nom de son agence
De ce fait en suvant ma logique il refuse de soumettre l’offre au vendeur du bien ; que puis je engager comme procedure pour avoir une réponce du propriétaire? ma banque exige que l’accompte sois bloquer chez le notaire et l’agent s’y oppose

merci

Commentaires sur TVA : pourquoi les notaires sont contents et pourquoi ils ne le resteront pas par Gilles Carnoy

Gilles Carnoy — Mon, 23 Jan 2012 14:23:15 +0000

Contents, finalement !

Et bien finalement, les notaires pourront quand même être contents. L’arrêté royal du 9 janvier 2012 publié au Moniteur Belge du 23 janvier 2012, ne vient pas réduire le droit à déduction historique, contrairement à ce que l’on pouvait croire. Il faut dire que cette atteinte aurait été contraire au droit européen.

Le nouveau régime (art. 21bis Code TVA) est le suivant, fidèle à ce qui est décrit dans l’article, à savoir :

Le droit à déduction peut être exercé par voie de régularisation pour :

1° les biens et les services autres que les biens d’investissement, non encore utilisés au moment du changement de régime d’imposition (exonéré  non exonéré).

2° les biens d’investissement qui subsistent lors de ce changement, pour autant que ces biens soient encore utilisables et que la période de la révision (5 ou 15 ans selon qu’il s’agit d’un meuble ou d’un immeuble), ne soit pas expirée.

La régularisation à opérer en ce qui concerne les biens d’investissement est d’un montant égal à la taxe qui n’a pu être déduite, diminué d’un cinquième ou d’un quinzième par année écoulée depuis le 1er janvier de l’année prise en compte pour le calcul des déductions jusqu’au 31 décembre de l’année qui précède celle au cours de laquelle intervient le changement de régime d’imposition.

La régularisation est subordonnée à la remise à l’office de contrôle TVA d’un inventaire des biens et des services non utilisés au moment du changement et d’un relevé des biens d’investissement encore utilisables à ce moment.

Ces documents sont dressés en double exemplaire et indiquent, de façon détaillée, les biens et les services sujets à régularisation, la date et le numéro de la facture d’achat ou d’importation, la base sur laquelle ils ont été imposés à la TVA et le montant à régulariser.

La régularisation s’effectue par imputation sur le montant de la taxe due à l’Etat repris en grille 71 du cadre VI de la déclaration périodique, à due concurrence.

Lorsque cette imputation fait apparaître comme résultat final une somme due par l’Etat, cette somme est reportée sur les périodes des déclarations suivantes, à due concurrence, de la grille 71 de ces déclarations.

Ce dernier aspect est très discutable, mais il ne fait que reporter dans le temps et non supprimer la déduction.

Commentaires sur Brèves 2012 par Gilles Carnoy

Gilles Carnoy — Sun, 22 Jan 2012 20:54:47 +0000

Voyez sur ce site l’article “Suppression de l’enregistrement comme entrepreneur”, du 26 août 2011.

Commentaires sur Brèves 2012 par Demarche

Demarche — Sun, 22 Jan 2012 11:51:27 +0000

Bonjour

pouvez vous nous préciser e qu’il en est de “suppression du n° d’enregistrement” pour les entreprises de la construction

Commentaires sur Suppression de l’enregistrement comme entrepreneur par Danfer

Danfer — Mon, 26 Dec 2011 18:36:11 +0000

Actuellement, une multitude d’entreprise est en cours d’enregistrement ou vient juste d’être enregistrée… après le 28/11/2011 alors que le demande date de début novembre (par exemple) puisqu’ils ont un délai de 2 mois pour ce prononcer.
Quid des primes fédérales dans ce cas, puisque ça se trouve dans les conditions d’octroi des réductions fiscales?
Il y a un fameux “paradoxe” si dans 3 jours la commission d’enregistrement n’existe plus!!!
Merci de la prompte que vous me réserverez, il doit y avoir des “tonnes” de dossiers de prêts verts refusés ou en cours de l’être.

Commentaires sur L’assurance groupe et le divorce par DE FRANCO

DE FRANCO — Sat, 24 Dec 2011 11:14:49 +0000

A 52 ans, mon ex-mari criait haut et fort qu’il recevrait la somme de 20.000.000 FB à sa pension grâce aux cotisations mensuelles pour l’assurance groupe. Nous étions mariés depuis 23 ans, le divorce a duré 4 ans durant lesquels j’ai dû me défendre pour toucher le moindre sou pour moi et mes enfants. Nous avons enfin signé des conventions de divorce en 09/2007 dans lesquelles mon avocat avait prévu un remboursement de la moitié des primes versées durant le mariage et prélevées sur son salaire. Maigre compensation. Depuis, je tire le taureau par la queue pour que mes enfants et moi gardions le même niveau de vie ! Mission impossible. Pensez-vous qu’avec la nouvelle loi, je pourrais être en droit de demander la part qui me revenait en soustrayant bien sûr le remboursement des primes effectué au divorce ? Mon ex-mari a pris sa pré-pension à 57 ans et sera certainement pensionné dans 2 ans. Merci par avance pour votre conseil.

Commentaires sur Le congé du preneur par bail verbal non enregistré par Grmff, par ailleurs.

Grmff, par ailleurs. — Fri, 23 Dec 2011 10:02:10 +0000

A mon avis, c’est le contraire…
Bail verbal = pas enregistré => le locataire peut se barrer quand il veut sans préavis ni indemnité.

Les articles du présent site sont toujours bien documentés. Mais il est vrai que je me pose parfois la question de la conclusion à en tirer.

Commentaires sur Le congé du preneur par bail verbal non enregistré par kaplan12cattelain

kaplan12cattelain — Wed, 21 Dec 2011 09:33:23 +0000

Donc en gros un bail verbal de résidence principale d’avant 2007 qui n’a pas été transformé en bail écrit suite à la nouvelle loi , le locataire doit donné un préavis de 3 mois et ne peut donc pas partir à tout moment sans préavis ni indemnité.
Est ce bien cela.

Bien à vous.
cattelain arnaud