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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Schaerbeek : taxe sur les surfaces de bureau illégale

Selon le tribunal de première instance de Bruxelles, un règlement-taxe dont le préambule contient comme seule motivation la formule « vu la situation financière de la commune », est insuffisamment motivé.

Une telle motivation ne permet pas de déterminer si les différences de traitement instaurées par le règlement sont justifiées

C’est un jugement du 29 mai 2012, inédit, qui le constate. Le tribunal écarte le règlement-taxe et annule en conséquence la taxe litigieuse.

Cette décision concerne la taxe sur les surfaces de bureau de la commune de Schaerbeek.

Il s’agit de l’exercice 2008 ; les règlements ultérieurs ne paraissent pas à l’abri de la même critique.

L’enseignement de ce jugement pourrait toutefois être transposé à toute taxe locale fondée sur un règlement à la motivation aussi défectueuse.

Il peut être judicieux pour les entreprises de vérifier si des taxes ne peuvent être contestées sur la base de cette jurisprudence.

Le délai de réclamation est de six mois à dater du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Le 8 juin 2012

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Production de biens immatériels et production de services matériels

Il n’est pas toujours commode de définir correctement, sur le plan urbanistique, les activités auxquelles un immeuble est destiné. Un avis du Collège d’urbanisme (n° 16/2842 du 30 juin 2016) fait ainsi la différence entre l’activité de production de biens immatériels et l’activité de production de services matériels. Il s’agissait d’un data center (hébergement, traitement […]

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Il n’est pas toujours commode de définir correctement, sur le plan urbanistique, les activités auxquelles un immeuble est destiné.

Un avis du Collège d’urbanisme (n° 16/2842 du 30 juin 2016) fait ainsi la différence entre l’activité de production de biens immatériels et l’activité de production de services matériels.

Il s’agissait d’un data center (hébergement, traitement de données, stockage).

L’avis s’exprime comme suit :

« Considérant, en effet, que le glossaire du PRAS définit les activités de production de biens immatériels comme des « activités de conception et/ou de production de biens immatériels fondées sur un processus intellectuel ou de communication ou liées à la société de la connaissance (production de biens audiovisuels, de logiciels, studios d’enregistrement, formation professionnelle spécialisée, services pré-presse, call centers, …) ou encore relevant des technologies de l’environnement. » ;

Que les activités de production de services matériels sont, quant à elles, définies par le glossaire du PRAS comme des « activités de prestation de services ou liées à la prestation de services s’accompagnant du traitement d’un bien indépendamment de son processus de fabrication (ex. : transport de documents, entreposage de biens, services de nettoyage, de dépannage et d’entretien…) » ;

Considérant qu’il n’est pas contestable, ni contesté, que l’activité de la requérante consiste à fournir à ses clients un stockage sécurisé de leurs données ou d’héberger leur site WEB ; que cela apparait, au demeurant, des plans du permis ;

Qu’il s’agit d’une production de services et non de biens ; que la requérante ne produit en effet aucun bien, ceux-ci étant produits par ses clients (données et site web) auxquels la requérante fournit un service de stockage, soit de l’entreposage expressément repris dans le glossaire du PRAS comme une activité de production de services ; »

La différence est importante : en effet, pour une activité de production de services, aucune charge d’urbanisme ne peut être imposée selon l’article 5 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2013 précité.

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