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- Droits d'enregistrement : la nouvelle mesure anti abus est-elle constitutionnelle ? wp.me/pVj9t-zS 9 hours ago
Archives de l’Auteur: Gilles Carnoy
Les effets de la dissolution de la vente d’immeuble
Que se passe-t-il lorsqu’une vente d’immeuble est dissoute par annulation (vice de formation) ou par résolution (vice d’exécution) ? On dit souvent que la vente disparaît ex tunc, et qu’il faut revenir à la situation où la vente n’aurait pas existé. C’est donner trop d’effet à la résolution, ou … Lire la suite
Publié dans Vente
Tagué contrats passés, ex nunc, frais d'acte, immeuble, restitution, vente
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Flandre : la TVA sur le sol ne peut empêcher la portabilité
On sait que la Belgique s’est finalement conformée à l’arrêt Breitsohl (CJUE, 8 juin 2000, Aff. C-400/98), en soumettant à la TVA la vente du sol attenant, simultanément par la même personne, avec le bâtiment neuf. C’est ainsi depuis le … Lire la suite
Publié dans Enregistrement, TVA
Tagué attenant, droit d'enregistrement, Flandre, habitation, logement, meeneembaarheid, portabilité, reportabilité, sol, TVA, vente
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L’excusabilité pour les anciennes faillites
Une personne est déclarée en faillite en 1984 sous le régime de l’ancienne loi du 16 avril 1851. Cette faillite est clôturée en 1989, sans que le tribunal de commerce ait statué sur l’excusabilité. En 2008, l’ex failli demande le … Lire la suite
Publié dans Société
Tagué ancienne loi, clôture, décharge, dettes, excusabilité, faillite, nouvelle loi, rétroactivité
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Optimaliser fiscalement la transformation de bureaux en logements
Il faut construire des logements à Bruxelles, c’est vital, et il n’y pas plus vraiment de terrains disponibles. La réponse est simple : puisqu’il y a trop de bureaux en mauvais état, faible à la location, réhabilitons-les en logements. C’est actuellement … Lire la suite
Publié dans Enregistrement, Entreprise, Promotion immobilière, TVA, Vente
Tagué 152/2, 6%, bureau, circulaire, contrat d'entreprise, démolition, logement, neuf, pratique abusive, rénovation, reconstruction, transformation, TVA, vente
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Les héritiers légaux et le bénéficiaire de l’assurance-vie
La proposition de loi Swennen (Sénat doc. 5-310/1 2010-2011) a été votée le 13 janvier 2012 et la loi a été publiée au Moniteur Belge le 24 février 2012. Cette proposition reprend une proposition déposée au Sénat en 2008 déjà. La proposition tend à régler un problème qui se pose lorsque la prestation d’assurance sur la vie doit être liquidée à … Lire la suite
Publié dans Famille
Tagué article 107, assurance-vie, bénéficiaire, décès, héritiers légaux, légataire, loi du 25 juin 1992
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L’échange d’immeubles
Le prix d’une vente d’immeuble peut consister dans la cession d’un autre immeuble. On parle alors d’échange. L’article 1702 du Code civil définit l’échange comme « un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre. » La … Lire la suite
Publié dans Enregistrement, Promotion immobilière, TVA, Vente
Tagué échange, enregistrement, immeuble, Loi Breyne, soulte, TVA
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Du nouveau dans la liquidation des sociétés
La proposition de loi déposée le 17 juin 2011, en vue d’améliorer la procédure de liquidation des sociétés, a été adoptée le 9 février 2012 à la Chambre. Voyons ce qui a changé, même si le délai d’évocation du Sénat … Lire la suite
Publié dans Société
Tagué désignation, dissolution, homologation, immobilière, liquidateur, liquidation, société
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Plus d’action directe du sous-traitant après saisie par un autre créancier
Selon l’article 1798, alinéa 1, du Code civil, le sous-traitant employé à la construction d’un bâtiment a une action directe contre le maître de l’ouvrage pour se faire payer ce que l’entrepreneur est en défaut de lui régler. Cette action … Lire la suite
Publié dans Entreprise
Tagué action directe, concours, indisponibilité, saisie, sous-traitant
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L’ACP transige sur les problèmes d’humidité
Un appartement est affecté d’un problème d’humidité. En 1983, le copropriétaire concerné demande l’intervention de la copropriété. En 1985, ce copropriétaire transige avec l’ACP. Le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires prévoit qu’ « en vue d’en terminer rapidement et … Lire la suite
Publié dans Copropriété
Tagué copropriété, humidité, suites prévisibles, transaction
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L’accord sur la chose et le prix ne suffit plus
Tout vient de l’article 1583 du Code civil. Cette disposition énonce que la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et … Lire la suite
Publié dans Courtage immobilier, Vente
Tagué 10 novembre 2011, 26 juin 2011, accord, éléments essentiels, éléments substantiels, Bruxelles, chose, Cour d'appel, immeuble, négociation, prix, vente
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