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- Du nouveau pour l’administrateur logé par sa société
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- L’accord sur la chose et le prix ne suffit plus
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- Plus d’action directe du sous-traitant après saisie par un autre créancier (Cass., 20 janvier 2012). Voyez http://t.co/VbugWATd 3 days ago
Archives de l’Auteur: Gilles Carnoy
Du nouveau dans la liquidation des sociétés
La proposition de loi déposée le 17 juin 2011, en vue d’améliorer la procédure de liquidation des sociétés, a été adoptée le 9 février 2012 à la Chambre. Voyons ce qui a changé, même si le délai d’évocation du Sénat … Lire la suite
Publié dans Société
Tagué désignation, dissolution, homologation, immobilière, liquidateur, liquidation, société
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Plus d’action directe du sous-traitant après saisie par un autre créancier
Selon l’article 1798, alinéa 1, du Code civil, le sous-traitant employé à la construction d’un bâtiment a une action directe contre le maître de l’ouvrage pour se faire payer ce que l’entrepreneur est en défaut de lui régler. Cette action … Lire la suite
Publié dans Entreprise
Tagué action directe, concours, indisponibilité, saisie, sous-traitant
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L’ACP transige sur les problèmes d’humidité
Un appartement est affecté d’un problème d’humidité. En 1983, le copropriétaire concerné demande l’intervention de la copropriété. En 1985, ce copropriétaire transige avec l’ACP. Le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires prévoit qu’ « en vue d’en terminer rapidement et … Lire la suite
Publié dans Copropriété
Tagué copropriété, humidité, suites prévisibles, transaction
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L’accord sur la chose et le prix ne suffit plus
Tout vient de l’article 1583 du Code civil. Cette disposition énonce que la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et … Lire la suite
Publié dans Courtage immobilier, Vente
Tagué 10 novembre 2011, 26 juin 2011, accord, éléments essentiels, éléments substantiels, Bruxelles, chose, Cour d'appel, immeuble, négociation, prix, vente
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Un audit énergétique pour les gros consommateurs d’énergie
Un arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2011 soumet les établissements gros consommateurs d’énergie à un audit énergétique (M.B. du 30 janvier 2012). L’arrêté transpose la directive 2006/32/CE du 5 avril 2006 relative à l’efficacité … Lire la suite
Loyer et avantages locatifs
Selon l’article 7, § 1, 2°, CIR/92, les revenus des biens immobiliers sont le montant total du loyer et des avantages locatifs. L’article 7, § 2, précise que lorsqu’un avantage locatif consiste en une dépense une fois faite par le … Lire la suite
Publié dans Bail, Impôts directs
Tagué avantages locatifs, dirigeants, loyer, personnes physiques, revenus immobiliers, société
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La remise ou modération du PI à Bruxelles pour improductivité
L’article 15 CIR/92 dispose que le revenu cadastral est réduit dans une mesure proportionnelle à la durée et à l’importance de l’inoccupation, de l’inactivité ou de l’improductivité des revenus de l’immeuble bâti non meublé. Il faut que le bien soit … Lire la suite
Publié dans Impôts directs
Tagué Bruxelles, improductivité, inoccupation, modération, précompte immobilier, remise
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Privacy et courtage immobilier
Introduction Une agence immobilière travaille essentiellement sur des données : les biens, les propriétaires, les candidats acquéreurs ou locataires et leurs critères de recherches. Ces données en portefeuille sont la richesse de l’agence. Généralement un progiciel de gestion traite ces … Lire la suite
L’indemnité forfaitaire de 10 %
La clause pénale est celle par laquelle une personne s’engage à payer, en cas d’inexécution de la convention, une compensation forfaitaire pour le dommage éventuellement subi par suite de l’inexécution (art. 1226 du Code civil). L’article 1229, alinéa 2, du … Lire la suite
Publié dans Vente
Tagué clause pénale, forfaitaire, immeuble, indemnité, inexécution, réduction, résolution, vente
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Le sort de l’hypothèque quand la vente est résolue
Que se passe-t-il lorsque l’acheteur a consenti une hypothèque sur le bien qu’il a acquis et que, par la suite, la vente de l’immeuble est annulée ou résolue ? Le vendeur retrouve-t-il un bien grevé d’hypothèque, ou l’hypothèque subit-elle l’anéantissement du … Lire la suite
Publié dans Hypothèque, Vente
Tagué annulation, hypothèque, immeuble, résolution, rétroactivité, restitution, vente
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