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- Droits d’enregistrement : la nouvelle mesure anti abus est-elle constitutionnelle ?
- Quand finit la vente Breyne et commence la vente de droit commun ?
- Le rôle du juge dans l’action estimatoire pour vice caché
- Comptabiliser est une reconnaissance qui interrompt la prescription fiscale
- Polémique sur la cession de compromis sous condition suspensive
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- Droits d'enregistrement : la nouvelle mesure anti abus est-elle constitutionnelle ? wp.me/pVj9t-zS 9 hours ago
Archives de l’Auteur: Gilles Carnoy
Droits d’enregistrement : la nouvelle mesure anti abus est-elle constitutionnelle ?
Le 6 avril 2012, en lisant le Moniteur Belge, bien des fiscalistes ont froncé les sourcils. Cette livraison du Moniteur publiait la loi-programme I du 29 mars 2012 dont l’article 168 insérait la nouvelle mesure anti abus (art. 18, § … Lire la suite
Publié dans Enregistrement
Tagué anti abus, article 18, § 2, constitutionnel, droits d'enregistrement, emphytéose, Etat fédéral, loi-programme, Régions, vente
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Quand finit la vente Breyne et commence la vente de droit commun ?
Un arrêt de la Cour de cassation du 4 mai 2012 (rôle n° C.10.0595.F, www.juridat.be) répond à cette question. Pour rappel, selon son l’article 1er, alinéa 1er, la loi du 9 juillet 1971, dite loi Breyne, s’applique à toute vente d’une maison ou un appartement à construire ou en voie de construction. … Lire la suite
Publié dans Promotion immobilière
Tagué achèvement, breyne, habitabilité normale, habitation, vente
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Le rôle du juge dans l’action estimatoire pour vice caché
Un terrain situé en Région wallonne est vendu. Il apparaît après la vente qu’une pollution existait. Cette pollution en sous-sol faisant des terres des déchets dangereux soumis à un assainissement coûteux (décret wallon du 27 juin 1996). L’acheteur invoque un … Lire la suite
Publié dans Vente
Tagué action estimatoire, arbitrage, article 1644, expert, immeuble, restitution du prix, vente, vice caché
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Comptabiliser est une reconnaissance qui interrompt la prescription fiscale
Au début des années 90, une société vend des immeubles en régime TVA. Cela signifie qu’elle doit faire suivre au Trésor la TVA perçue, après balance de la TVA à récupérer. La société enregistre une dette de TVA en “dettes … Lire la suite
Publié dans Impôts directs, TVA
Tagué dette fiscale, exercice comptable, interruption, prescription, provision pour charge, reconnaissance, TVA
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Polémique sur la cession de compromis sous condition suspensive
Le problème Il n’est pas rare qu’un acquéreur, après avoir émis une offre acceptée, se ravise et demande que la vente soit réalisée avec une autre personne. Ainsi les parents vont demander qu’en considération de leur âge avancé, la vente … Lire la suite
Remettre les clés à l’acheteur avant l’acte
Il arrive que l’acquéreur demande un accès à l’immeuble avant l’acte authentique, c’est-à-dire avant le transfert de la propriété, de la jouissance, des risques et des fruits. Cette demande peut se justifier pour établir des métrés et plans, pour discuter … Lire la suite
Publié dans Vente
Tagué 1384, 1386, acte, anticipée, Code civil, effondrement, gardien, immeuble, jouissance, remise des clés, responsabilité, ruine, vente
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Redonner congé dans le bail à ferme
En matière de bail à ferme, le congé donné par le bailleur doit soit être accepté par le preneur soit faire l’objet d’une action en validation devant le juge de paix. En effet, l’article 12.4 de la loi sur le bail à ferme prévoit qu’un congé auquel le preneur n’a pas acquiescé par écrit et qui n’a pas été soumis à … Lire la suite
Publié dans Bail
Tagué bail à ferme, caduque, congé, délai d'un an, irrégulier, nouveau congé
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Le divorce et le bail du logement familial
Le juge de paix de Furnes-Nieuport a été sensible à la situation suivante. Des époux divorcent. Un seul conjoint avait signé le bail de la maison familiale mais il devait être considéré comme locataire légal durant le mariage. En effet, l’article 215, § 2, du Code civil protège le logement principal de la famille et considère les deux époux comme … Lire la suite
Publié dans Bail, Famille
Tagué 215, bail, Code civil, divorce, logement familial, mariage, résidence
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Le casco est-il neuf ?
La vente d’un bâtiment est normalement soumise aux droits d’enregistrement (12,5 % ou 10 % en Flandre) sauf si le bâtiment est neuf, auquel cas le constructeur professionnel doit le vendre sous TVA (21 %). L’administration considère que si certaines … Lire la suite
Publié dans Enregistrement, Entreprise, Promotion immobilière, TVA, Vente
Tagué casco, droits d'enregistrement, immeuble neuf, logement, rénové, taux réduit, TVA
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Les actions et garanties du vendeur sont vendues avec l’immeuble
Les garanties propter rem sont cédées par le vendeur à l’acquéreur au titre d’accessoire juridique, selon l’article 1615 du Code civil, sauf convention contraire puisque cette disposition n’est pas impérative. La garantie des vices cachés étant donc cédée avec l’immeuble, … Lire la suite
Publié dans Vente
Tagué accessoire, acheteur, article 1615, garantie, immeuble, propter rem, vente, vice caché
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