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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Déduction majorée pour investissements dans le numérique

La loi-programme du 26 décembre 2015 a mis en place, à partir de l’exercice d’imposition 2016, les prémisses de ce que l’on appelle le Tax Shift.

Les mesures adoptées devraient entrer, pour partie, en mesure successivement jusqu’à la fin du mandat du gouvernement Michel.

Nous commençons une série d’articles résumant les différents points du Tax Shift.

Si nous parlons de Tax Shift, dans la conception commune, cela ne recouvre que la loi-programme du 26 décembre 2015.

Ne parler que de cette loi-programme ne serait pas suffisant : elle contient principalement des mesures concernant les taux ou minimaux exonérés.

Nous aborderons donc le Tax Shift élargi qui, outre les mesures comprises dans la loi-programme de décembre 2015, traitera entre autre du nouveau Tax Shelter pour Start Up.

Hier, nous avons évoqué le tax shelter pour start up qui fait partie des mesures applicables dès l’exercice l’imposition 2016.

Aujourd’hui, voyons la déduction majorée pour investissement dans le numérique, qui s’applique  aussi dès l’exercice 2016 (loi-programme du 10 août 2015).

Il s’agit des « immobilisations en actifs numériques visant à intégrer et exploiter des systèmes de paiement et de facturation digitaux et les systèmes qui tendent à la sécurisation de la technologie de l’information et de la communication » (art. 69 §1 alinéa 1, 2°, f, CIR92).

Sont visés les actifs corporels et incorporels neufs, utilisés exclusivement à des fins professionnelles et amortissables sur au moins trois années.

Pour ces actifs, la déduction pour investissement est majorée de 10% et s’élève à 13,5% en ce qui concerne l’exercice d’imposition 2016.

Seules les personnes physiques (satisfaisant aux conditions 15 C.soc.) et PME (15 C.soc.) peuvent bénéficier de cette majoration.

Les critères de l’article 15 C.Soc. sont appréciés pour l’exercice d’imposition afférent à la période imposable au cours de laquelle les immobilisations sont acquises ou constituées.

Entrent en pratique en ligne de compte (45/1 AR CIR) :

  • les hardware (= équipements) et software (logiciels) qui facilitent le paiement électronique;
  • les équipements et logiciels qui permettent la facturation, la signature ou l’archivage de factures électroniques. Il y a lieu de comprendre par ces termes l’expédition, la réception et le traitement comptable des factures électroniques;
  • les équipements et logiciels qui assurent la sécurisation des réseaux, des données et des applications TIC (p.ex. les serveurs). Il s’agit ici notamment des logiciels de cryptographie et firewalls;
  • les outils de contrôle et d’audit de ces systèmes de sécurisation;
  • les logiciels et équipements qui permettent une gestion sécurisée des données à caractère personnel (p. ex. des clients);
  • les frais de développement de logiciel (analyse, projet, tests, implémentation et maintenance) liés aux investissements repris ci-avant et qui sont amortis en même temps que les actifs numériques;
  • les équipements et logiciels qui permettent l’interfaçage des systèmes susvisés avec les systèmes de l’entreprise ou des systèmes extérieurs, en ce compris les investissements pour des interfaçages entre les systèmes de facturation, de paiement et les programmes comptables.

La photo : l’immeuble Rolin à Etterbeek, propriété de AG Real Estate, oeuvre du bureau Assar. Ce bâtiment se caractérise par une façade à « double peau » (un vitrage intérieur et un vitrage extérieur séparés par un canal ventilé de 20 à 80 cm, et une couche de protection solaire). Pour moi, l’immeuble est beau par l’encadrement et son arrondi [© Gilles Carnoy]).

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Le devoir d’investigation du notaire

Un arrêt du 8 janvier 2015 de la Cour d’appel de Liège se montre très exigeant envers les notaires dans le cadre des vérifications à opérer en matière vente immobilière (rôle n° 2012/RG/1080, www.juridat.be). Au cœur du problème se trouvait la vérification du statut urbanistique de l’immeuble vendu. La Cour met à charge du notaire […]

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Un arrêt du 8 janvier 2015 de la Cour d’appel de Liège se montre très exigeant envers les notaires dans le cadre des vérifications à opérer en matière vente immobilière (rôle n° 2012/RG/1080, www.juridat.be).

Au cœur du problème se trouvait la vérification du statut urbanistique de l’immeuble vendu. La Cour met à charge du notaire une obligation d’investigation, allant jusqu’à se rendre sur les lieux pour vérifier la compatibilité des déclarations du vendeur avec la réalité.

La Cour s’exprime en ces termes :

« Le devoir de conseil incombant au notaire se rattache à l’essence de sa profession et constitue une obligation d’ordre public (P. Harmel, « Organisation et déontologie du notariat », in Rép. Not., Tome XI, Droit notarial, L. V, Bruxelles, Larcier, 1992, p. 89).

Le devoir de conseil du notaire peut être défini de la manière suivante : « [il] consiste à éclairer les parties à l’acte sur la portée et les effets de leurs engagements ainsi que sur leurs négociations. Le notaire doit fournir aux parties des renseignements très complets, non seulement sur les conditions de validité de l’acte qu’elles se proposent de passer mais également sur son efficacité. Le notaire doit attirer l’attention des parties sur tous les risques que présente l’opération pour l’un ou l’autre d’entre eux. Cette obligation de mise en garde porte non seulement sur les risques d’ordre juridique mais également sur les risques purement financiers. Il doit se livrer à toutes les recherches nécessaires pour renseigner ses clients sur la situation exacte du bien sur lequel porte l’opération » (C. Melotte, « La responsabilité professionnelle des notaires », in Responsabilités, traité théorique et pratique, Titre II, dossier 28, Kluwer, Bruxelles, 2005, p. 17 citant Bruxelles, 06.03.1995, Not. Fisc. M., 1996, p. 9).

Le devoir de conseil regroupe ainsi plusieurs obligations du notaire dont notamment le devoir d’information, le devoir d’assistance et le devoir d’investigation.

Plus particulièrement, dans le cadre d’une vente d’immeuble, le notaire doit obtenir de ses clients des renseignements concernant le bien mis en vente, notamment sa situation urbanistique. Le notaire est tenu de vérifier les informations que lui donne le client vendeur qu’il ne peut se contenter de croire sur parole. Il doit ainsi investiguer auprès des services de l’urbanisme.

Il lui appartient par ailleurs de se rendre sur place en vue d’examiner l’immeuble et ainsi de vérifier les déclarations de son client. »

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