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Tax shelter pour start up

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Introduction

La loi-programme du 10 août 2015, en ses articles 48 à 65 et 73 à 76, institue un Tax Shelter pour les entreprises qui débutent. Il s’agit de mesures favorisant la création de nouvelles sociétés, plus communément appelées « Start Up ».

A la base, le régime de Tax Shelter est un incitant fiscal permettant aux sociétés belges ou étrangères établies en Belgique d’investir dans des œuvres cinématographiques afin d’obtenir des déductions fiscales.

Néanmoins, certains acteurs politiques avec à leur tête Didier Reynders, père du Tax Shelter, ont toujours eu la volonté d’étendre ce régime à d’autres secteurs. C’est maintenant chose faite !

1. Qui bénéficie de ce nouveau Tax Shelter ?

Pour bénéficier de ce Tax Shelter, plusieurs conditions strictes sont requises. Les bénéficiaires de cette réduction sont les investisseurs personnes physiques mais les conditions sont à examiner à l’aune de la situation de la Start Up qui recevra les fonds.

Premièrement, une condition relative à la constitution de la société et sa localisation : la société doit être soit résidente belge, soit posséder un établissement stable en Belgique. Ensuite, elle ne doit pas avoir été constituée à l’occasion d’une fusion ou d’une scission de sociétés. Enfin, elle doit avoir été constitué il y a moins de quatre ans : mais, attention, si la société en question reprend les activités d’une personne physique ou morale, les quatre ans se comptent à dater de l’acquisition d’un numéro d’entreprise par la personne physique ou du dépôt de l’acte de constitution pour la personne morale.

Deuxièmement, une condition relative à la taille de la société : il doit s’agir d’une petite société, c’est-à-dire une société qui ne dépasse pas deux des seuils suivants : un nombre de 50 travailleurs en moyenne annuelle, un chiffre d’affaire HTVA de 7,3 millions d’euros ou un bilan de 3,65 millions d’euro.

Par ailleurs, si la société occupe en moyenne annuelle plus de 100 travailleurs, elle sera d’office considérée comme une grande société. Dans le prolongement de cette condition, la société ne peut fort logiquement pas être cotée en bourse.

Troisièmement, une condition relative à l’objet de la société ; il ne peut pas s’agir d’une société d’investissement, de trésorerie ou de financement, d’une société immobilière ou d’une société de gestion ou d’administration.

Quatrièmement – et il s’agit là d’une condition à laquelle il faut être attentif – une condition relative au capital de la société : la société ne doit pas encore avoir opéré de diminution de capital ou avoir distribué des dividendes : cette condition est due au fait que le législateur suppose que s’il y a déjà eu distribution de dividendes ou réduction de capital, la société ne se trouve pas face à des difficultés de financement .

Avec les sommes perçues grâce au Tax Shelter – suivant la logique de la troisième condition – la société ne peut pas effectuer de distribution de dividendes, acquérir des parts d’autres sociétés ou consentir des prêts.

Cinquièmement, une condition relative à la solvabilité de la société : la société ne peut pas se trouver en situation d’insolvabilité telle qu’elle fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou pourrait en faire l’objet.

Sixièmement, une condition relative à la limite de bénéfice du Tax Shelter : la société ne peut avoir obtenu plus de 250.000 € via la procédure de Tax Shelter qui fait l’objet de la loi-programme.

2. Première mesure : le bénéfice d’une réduction d’impôt pour les investisseurs – le Tax Shelter en tant que tel

Cette mesure est applicable pour les actions ou parts émises par les Start Up à compter du 1er juillet 2015.

Les investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôts lorsqu’ils acquièrent des participations dans des Start Up à condition de le faire par certains biais. C’est cette réduction d’impôt qui vaut le nom de « Tax Shelter » à la mesure adoptée par le Gouvernement Michel. En effet, une mesure de réduction d’impôt, également baptisée Tax Shelter, existe déjà pour les investissements réalisés dans des productions audiovisuelles.

Ce qui caractérise les réductions d’impôts que l’on appelle Tax Shelter c’est un investissement – tantôt dans une Start Up, tantôt comme producteur de films – dans une entreprise à risque : un risque de « bide » existe tant pour une Start Up que pour un film avec pour conséquence la perte de l’investissement.

Pour en revenir à notre Tax Shelter pour Start Up, il est possible d’acquérir des actions ou parts par un apport en argent (ce qui exclut les apports en nature donc ), soit en acquérant directement ces actions ou parts, soit en les acquérant via une plateforme de crowdfunding, soit encore en acquérant des parts d’un fond starter agréé.

La réduction d’impôt ne s’applique cependant pas pour :

  • Les sommes affectés à la libération en numéraire, donc en argent, d’actions ou parts qui ont été souscrites par un travailleur de la société employeuse lorsque ces sommes ont déjà permis de bénéficier d’une réduction d’impôt ;
  • Les sommes qui ont déjà permis de bénéficier d’une réduction d’impôt car elles sont affectés à la souscription de parts dans des fonds de développement agréé destinés au microfinancement dans les pays en développement ;
  • Les sommes affectés à l’acquisition de parts de sociétés dans lesquels l’investisseur est un dirigeant d’entreprise, exerce un mandat d’administrateur, gérant, liquidateur ou une fonction analogue ou encore lorsque la Start Up a conclu un contrat d’entreprise ou de mandat avec une société dont l’investisseur est déjà actionnaire si cette société exerce moyennant indemnité une fonction de gestion journalière ou de nature commerciale, financière ou technique ;
  • Les sommes qui permettent au contribuable d’obtenir plus de 30% du capital social de la Start Up.

En outre, le montant maximal pris en considération pour ladite réduction est un investissement de 100.000 €.

La réduction d’impôt s’élève à 30% du montant investi dans des Start Up. Cette réduction d’impôt peut néanmoins grimper à 45% lorsque les parts sont acquises directement ou via crowdfunding lorsque l’investissement a lieu dans une micro-entreprise que l’on peut définir comme celle qui répond à deux de trois critères suivant :

  • Un bilan inférieur à 350.000 €,
  • Un chiffre d’affaire HTVA ne dépassant pas 700.000 €,
  • Un nombre de travailleurs occupés annuellement qui ne peut dépasser 10.

Il importe de noter qu’il ressort de l’exposé des motifs de la loi-programme que lorsque l’investisseur passe via un fond starter agréé, la réduction d’impôt ne sera accordé que lorsqu’il aura été constaté qu’au 31 décembre de l’année civile suivant celle de l’investissement dans le fond starter ledit fond starter a bien investi dans des Start Up .

Cela signifie que pour un investissement réalisé cette année (en 2015), le bénéfice de la réduction d’impôt ne sera possible que durant l’exercice d’imposition 2017 au plus tôt ; au plus tôt car il se peut que les conditions que doit remplir le fond starter ne soit pas remplies dès l’année suivant celle de l’investissement dans le fond starter !

Il ressort également de la loi-programme que les sommes affectées à la libération – donc au paiement de l’apport souscrit – sont également admissibles pour bénéficier de la réduction d’impôt à condition que la libération ait lieu durant la même période imposable que celle d’acquisition des actions ou parts. Faute de libérer l’apport durant la même période imposable, la réduction d’impôt relative au capital non appelé est perdue.

Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, le contribuable personne physique devra fournir à l’appui de sa déclaration à l’IPP des documents faisant apparaître qu’il a investi dans une Start Up ou un fond starter répondant aux conditions explicitées plus haut et qu’il a acquis les actions ou parts de cette Start Up durant la période imposable et qu’il est resté en possession de celles-ci jusqu’à la fin de la période imposable.

La réduction d’impôt est maintenue chaque année à condition que le contribuable apporte la preuve, lorsqu’il rentre sa déclaration chaque année, qu’il est resté en possession des actions ou parts de la Start Up ou du fond starter durant quatre périodes imposables, à moins qu’il ne décède auparavant.

Si l’investisseur décide de céder ses actions ou parts, par donation ou par vente, avant un délai de quatre ans suivant l’acquisition de celles-ci, l’impôt relatif à la période imposable durant laquelle les actions ou parts sont cédés sera majoré de 1/48 X le nombre de mois entiers pendant lesquels il aurait encore dû les conserver (pour atteindre quatre ans de possession) X la réduction d’impôts obtenue. Cela signifie que si l’investisseur possédait les parts ou actions depuis exactement 2 ans (24 mois), qu’il a bénéficié d’une réduction d’impôt de 1000 € et qu’il décide de les vendre, son impôt sera majoré de 1/48 X 24 X 1000 = 500 €. Il s’agit dès lors d’être certain que l’on conservera sa participation.

Cette règle de paiement d’un impôt supplémentaire est également applicable si le contribuable investit via un fond starter agréé qui ne respecte pas les conditions d’investissement qui sont les siennes. Il apparaît dès lors risquer d’investir via un fond starter agréé car ce dernier devient au final maître des impôts dont le contribuable investisseur sera redevable.

Enfin, conformément à ce qui était déjà en vigueur, il est possible de bénéficier d’un dividende précompté à 20% ou 15% comme il s’agit de petites entreprises.

3. Deuxième mesure : le bénéfice d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel

Pour les mêmes petites entreprises telles que définies plus haut suivant les critères de taille et de constitution de la société, est mise en place une dispense de versement de 10% du précompte professionnel à condition de néanmoins retenir la totalité du précompte normalement dû.

Cette dispense de versement du précompte s’applique aussi à l’employeur personne physique qui satisfait aux mêmes conditions.

Le pourcentage de dispense de versement du précompte s’élève à 20% s’il s’agit d’une micro-entreprise telle que définie plus haut.

Cette dispense ne peut, dans tous les cas, pas s’appliquer à l’employeur qui est difficulté financière du fait d’une faillite, réorganisation judiciaire, dissolution ou liquidation.

Le bénéfice de cette dispense de versement du précompte est applicable à partir du 1er août 2015.

4. Troisième mesure : exonération pour des intérêts de prêts

Comme on le sait, la seconde grande manière d’investir dans une entreprise est l’octroi d’un prêt.

En l’occurrence, sont exonérés d’impôts, les intérêts reçus sur la première tranche de 9.965 € d’un prêt octroyé à une petite Start Up (donc qui respecte les conditions de taille et de « jeunesse » précitée), société ou personne physique, via une plateforme de crowdfunding reconnue par la FSMA ou une autorité similaire.

Cette mesure est applicable pour les prêts conclus à partir du 1er août 2015.

5. Quatrième mesure : déduction spécifique pour les investissements en numérique

Enfin, les petites sociétés peuvent bénéficier d’une déduction pour investissement spécifique. Il s’agit des investissements dans le domaine du numérique afin d’exploiter des systèmes de paiement et de facturations digitaux et des systèmes de sécurisation informatique.

Cette déduction n’est pas spécifique aux Start Up mais est spécifique aux petites sociétés (donc seulement le critère de taille explicité ci-dessous).

Cette déduction permet de déduire 13,5% de la valeur de l’investissement du bien numérique ainsi acquis.

Cette mesure entre en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2016, ce qui signifie qu’elle est déjà applicable pour les investissements réalisés en 2015.

La photo : le Wiels à Forest. Aujourd’hui un centre d’art contemporain. Hier la Brasserie Wielemens-Ceuppens. Mais surtout un chef d’oeuvre d’architecture moderniste de Adrien Blomme [(c) Gilles Carnoy].

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