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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Majoration de l’intérêt pour retard de paiement du prêt hypothécaire

Une société immobilière emprunte pour acheter des immeubles.

Elle souscrit trois prêts au taux de 8,5 % pour le premier et 9,5 % pour les deux suivants. Un avenant réduit ces taux à respectivement 5,5 % et 7,5 %.

Toutefois, il est prévu qu’en cas de retard de paiement, le taux d’intérêt diminué ne serait plus d’application et l’on reviendra au taux initial.

Or l’article 1907, alinéa 3, du Code civil, dispose que la majoration du taux de l’intérêt pour retard de paiement ne peut en aucun cas dépasser un 0,5 % sur le capital restant dû.

Faut-il appliquer cette disposition lorsque le débiteur perd une réduction de taux en cas de retard de paiement ?

Non, dit la Cour d’appel de Liège car, selon elle le taux convenu est celui initialement mentionné dans l’acte.

Il n’est donc pas question d’une majoration en cas de retard.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis.

Elle cassa l’arrêt liégeois au motif de ce que la limite de 0,5 % fixée par l’article 1907, al. 3, s’applique que les parties aient stipulé une majoration du taux en cas de retard de paiement ou une réduction de ce taux en cas de paiement ponctuel.

(Cass., 9 mars 2012, rôle n° C.10.0330.F, www.juridat.be).

Cet arrêt est en phase avec la doctrine (Ch. Biquet-Mathieu, « Le sort des intérêts dans le droit du crédit, Actualité ou désuétude du Code civil ? », Liège, 1998, n° 335, p. 601).

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Production de biens immatériels et production de services matériels

Il n’est pas toujours commode de définir correctement, sur le plan urbanistique, les activités auxquelles un immeuble est destiné. Un avis du Collège d’urbanisme (n° 16/2842 du 30 juin 2016) fait ainsi la différence entre l’activité de production de biens immatériels et l’activité de production de services matériels. Il s’agissait d’un data center (hébergement, traitement […]

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Il n’est pas toujours commode de définir correctement, sur le plan urbanistique, les activités auxquelles un immeuble est destiné.

Un avis du Collège d’urbanisme (n° 16/2842 du 30 juin 2016) fait ainsi la différence entre l’activité de production de biens immatériels et l’activité de production de services matériels.

Il s’agissait d’un data center (hébergement, traitement de données, stockage).

L’avis s’exprime comme suit :

« Considérant, en effet, que le glossaire du PRAS définit les activités de production de biens immatériels comme des « activités de conception et/ou de production de biens immatériels fondées sur un processus intellectuel ou de communication ou liées à la société de la connaissance (production de biens audiovisuels, de logiciels, studios d’enregistrement, formation professionnelle spécialisée, services pré-presse, call centers, …) ou encore relevant des technologies de l’environnement. » ;

Que les activités de production de services matériels sont, quant à elles, définies par le glossaire du PRAS comme des « activités de prestation de services ou liées à la prestation de services s’accompagnant du traitement d’un bien indépendamment de son processus de fabrication (ex. : transport de documents, entreposage de biens, services de nettoyage, de dépannage et d’entretien…) » ;

Considérant qu’il n’est pas contestable, ni contesté, que l’activité de la requérante consiste à fournir à ses clients un stockage sécurisé de leurs données ou d’héberger leur site WEB ; que cela apparait, au demeurant, des plans du permis ;

Qu’il s’agit d’une production de services et non de biens ; que la requérante ne produit en effet aucun bien, ceux-ci étant produits par ses clients (données et site web) auxquels la requérante fournit un service de stockage, soit de l’entreposage expressément repris dans le glossaire du PRAS comme une activité de production de services ; »

La différence est importante : en effet, pour une activité de production de services, aucune charge d’urbanisme ne peut être imposée selon l’article 5 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2013 précité.

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