Skip to content

Gilles Carnoy logo Carnet de route en Droit Immobilier

Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

La terrasse

Faut-il disposer d’un permis d’urbanisme pour aménager une terrasse dans un jardin ?

L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 détermine e.a. les actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme.

C’est l’article 98, § 2, CoBAT qui habilite le Gouvernement à définir ces travaux en raison de leur minime importance.

L’aménagement d’une terrasse est dispensé de permis d’urbanisme dans la zone de cours et jardins, pour autant que les conditions suivantes soient rencontrées :

  1. Il s’agit d’aménagements ou constructions extérieurs.
  2. La terrasse ne peut apporter aucune modification du relief de sol supérieure à 50 cm,
  3. En hauteur, ce dispositif ne peut excéder trois mètres. Par rapport aux voisins, la hauteur est encore limité au niveau du plan formé par l’angle de 45% à partir du mur mitoyen (ou 1,5 m à défaut de mur).

Ceci est sans préjudice de règles particulières ; Il faut donc vérifier si d’autres conditions ne sont pas imposées par un PPAS ou un RCU communaux, ou encore par les règles d’un lotissement.

S’il faut requérir un permis d’urbanisme, on sera attentif aux prescriptions du PRAS et du RRU, même si des dérogations peuvent être accordées sur avis favorable du fonctionnaire délégué.

Concernant le PRAS, la prescription 0.6 dispose que dans toutes les zones, il faut maintenir en intérieurs d’îlots les surfaces de pleine terre.

Quant au RRU, il prévoit d’abord que les constructions en sous-sol (Titre I, Chapitre 1, art. 3) sont recouvertes, en surface, soit de 60 cm de terre soit d’une terrasse (c’est aussi valable pour les constructions isolées).

Les zones de cours et jardins doivent comporter une surface perméable au moins égale à 50% de sa surface (art. 11) ; cela limite la possibilité de couvrir le jardin d’une terrasse.

Commentaires

facebook comments:

  1. Cédric Mathonnet #

    Bonjour Gilles

    le point 3 : notamment par rapport aux voisins la hauteur est encore limité au niveau du plan formé par l’angle de 45% à partir du mur mitoyen, veut dire que si l’angle entre la terrasse et le mur mitoyen est inférieur à 45 degré c’est dispensé de permis si on respecte les points 1 et 2 ?

    Merci

    Cédric

    avril 16, 2014

Laisser un commentaire

Rupture des pourparlers d’acquisition d’un immeuble : préjudice de déconvenue

En France, la Cour de cassation reconnait le préjudice de déconvenue ou de déception par suite de la rupture brutale des négociations d’acquisition. Voici l’arrêt (Cass., fr., 3ième chambre civile, 18 octobre 2011, (https://www.legifrance.gouv.fr/) : « Attendu qu’ayant relevé que l’offre de M. et Mme X… avait été transmise par le notaire le 25 avril 2005 à […]

Lire plus arrow_forward

En France, la Cour de cassation reconnait le préjudice de déconvenue ou de déception par suite de la rupture brutale des négociations d’acquisition.

Voici l’arrêt (Cass., fr., 3ième chambre civile, 18 octobre 2011, (https://www.legifrance.gouv.fr/) :

« Attendu qu’ayant relevé que l’offre de M. et Mme X… avait été transmise par le notaire le 25 avril 2005 à Mlle Y… qui avait souhaité faire insérer dans la promesse de vente quelques modifications dont elle avait communiqué la teneur par « mail », que le notaire lui avait adressé deux projets d’acte les 25 et 29 avril afin qu’il fût signé par tous les indivisaires, que les parties étaient convenues de la date à laquelle l’acte serait réitéré en la forme authentique, que le 29 avril Mlle Y… avait communiqué au notaire un projet d’acte complété et modifié qu’elle devait faire signer à ses coïndivisaires le « week-end » suivant, que le 4 mai elle avait rappelé au notaire qu’elle n’avait pas été fixée sur la réponse des vendeurs quant aux modifications apportées au projet et lui avait fait part que son père avait reçu une proposition d’achat pour un montant supérieur et que, le même jour, elle avait confirmé à une collaboratrice de l’étude notariale que l’indivision n’entendait pas donner suite à l’offre d’acquisition des époux X… et ayant constaté que la rupture était intervenue alors qu’un « compromis » avait été élaboré et soumis à sa signature, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant que Mlle Y… avait rompu brutalement les pourparlers engagés ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant constaté que la rupture abusive des pourparlers avait causé à M. et Mme X… un préjudice constitué par la déconvenue de ne pouvoir acquérir le bien qu’ils convoitaient, la cour d’appel a pu en déduire que ces derniers faisaient la preuve d’un préjudice indemnisable en relation avec la faute de Mlle Y… ; »

  • Sitothèque

  • close