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La terrasse

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Faut-il disposer d’un permis d’urbanisme pour aménager une terrasse dans un jardin ?

L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 détermine e.a. les actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme.

C’est l’article 98, § 2, CoBAT qui habilite le Gouvernement à définir ces travaux en raison de leur minime importance.

L’aménagement d’une terrasse est dispensé de permis d’urbanisme dans la zone de cours et jardins, pour autant que les conditions suivantes soient rencontrées :

  1. Il s’agit d’aménagements ou constructions extérieurs.
  2. La terrasse ne peut apporter aucune modification du relief de sol supérieure à 50 cm,
  3. En hauteur, ce dispositif ne peut excéder trois mètres. Par rapport aux voisins, la hauteur est encore limité au niveau du plan formé par l’angle de 45% à partir du mur mitoyen (ou 1,5 m à défaut de mur).

Ceci est sans préjudice de règles particulières ; Il faut donc vérifier si d’autres conditions ne sont pas imposées par un PPAS ou un RCU communaux, ou encore par les règles d’un lotissement.

S’il faut requérir un permis d’urbanisme, on sera attentif aux prescriptions du PRAS et du RRU, même si des dérogations peuvent être accordées sur avis favorable du fonctionnaire délégué.

Concernant le PRAS, la prescription 0.6 dispose que dans toutes les zones, il faut maintenir en intérieurs d’îlots les surfaces de pleine terre.

Quant au RRU, il prévoit d’abord que les constructions en sous-sol (Titre I, Chapitre 1, art. 3) sont recouvertes, en surface, soit de 60 cm de terre soit d’une terrasse (c’est aussi valable pour les constructions isolées).

Les zones de cours et jardins doivent comporter une surface perméable au moins égale à 50% de sa surface (art. 11) ; cela limite la possibilité de couvrir le jardin d’une terrasse.

facebook comments:

  1. Cédric Mathonnet #

    Bonjour Gilles

    le point 3 : notamment par rapport aux voisins la hauteur est encore limité au niveau du plan formé par l’angle de 45% à partir du mur mitoyen, veut dire que si l’angle entre la terrasse et le mur mitoyen est inférieur à 45 degré c’est dispensé de permis si on respecte les points 1 et 2 ?

    Merci

    Cédric

    avril 16, 2014

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