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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

La terrasse

Faut-il disposer d’un permis d’urbanisme pour aménager une terrasse dans un jardin ?

L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 détermine e.a. les actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme.

C’est l’article 98, § 2, CoBAT qui habilite le Gouvernement à définir ces travaux en raison de leur minime importance.

L’aménagement d’une terrasse est dispensé de permis d’urbanisme dans la zone de cours et jardins, pour autant que les conditions suivantes soient rencontrées :

  1. Il s’agit d’aménagements ou constructions extérieurs.
  2. La terrasse ne peut apporter aucune modification du relief de sol supérieure à 50 cm,
  3. En hauteur, ce dispositif ne peut excéder trois mètres. Par rapport aux voisins, la hauteur est encore limité au niveau du plan formé par l’angle de 45% à partir du mur mitoyen (ou 1,5 m à défaut de mur).

Ceci est sans préjudice de règles particulières ; Il faut donc vérifier si d’autres conditions ne sont pas imposées par un PPAS ou un RCU communaux, ou encore par les règles d’un lotissement.

S’il faut requérir un permis d’urbanisme, on sera attentif aux prescriptions du PRAS et du RRU, même si des dérogations peuvent être accordées sur avis favorable du fonctionnaire délégué.

Concernant le PRAS, la prescription 0.6 dispose que dans toutes les zones, il faut maintenir en intérieurs d’îlots les surfaces de pleine terre.

Quant au RRU, il prévoit d’abord que les constructions en sous-sol (Titre I, Chapitre 1, art. 3) sont recouvertes, en surface, soit de 60 cm de terre soit d’une terrasse (c’est aussi valable pour les constructions isolées).

Les zones de cours et jardins doivent comporter une surface perméable au moins égale à 50% de sa surface (art. 11) ; cela limite la possibilité de couvrir le jardin d’une terrasse.

Commentaires

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  1. Cédric Mathonnet #

    Bonjour Gilles

    le point 3 : notamment par rapport aux voisins la hauteur est encore limité au niveau du plan formé par l’angle de 45% à partir du mur mitoyen, veut dire que si l’angle entre la terrasse et le mur mitoyen est inférieur à 45 degré c’est dispensé de permis si on respecte les points 1 et 2 ?

    Merci

    Cédric

    avril 16, 2014

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Production de biens immatériels et production de services matériels

Il n’est pas toujours commode de définir correctement, sur le plan urbanistique, les activités auxquelles un immeuble est destiné. Un avis du Collège d’urbanisme (n° 16/2842 du 30 juin 2016) fait ainsi la différence entre l’activité de production de biens immatériels et l’activité de production de services matériels. Il s’agissait d’un data center (hébergement, traitement […]

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Il n’est pas toujours commode de définir correctement, sur le plan urbanistique, les activités auxquelles un immeuble est destiné.

Un avis du Collège d’urbanisme (n° 16/2842 du 30 juin 2016) fait ainsi la différence entre l’activité de production de biens immatériels et l’activité de production de services matériels.

Il s’agissait d’un data center (hébergement, traitement de données, stockage).

L’avis s’exprime comme suit :

« Considérant, en effet, que le glossaire du PRAS définit les activités de production de biens immatériels comme des « activités de conception et/ou de production de biens immatériels fondées sur un processus intellectuel ou de communication ou liées à la société de la connaissance (production de biens audiovisuels, de logiciels, studios d’enregistrement, formation professionnelle spécialisée, services pré-presse, call centers, …) ou encore relevant des technologies de l’environnement. » ;

Que les activités de production de services matériels sont, quant à elles, définies par le glossaire du PRAS comme des « activités de prestation de services ou liées à la prestation de services s’accompagnant du traitement d’un bien indépendamment de son processus de fabrication (ex. : transport de documents, entreposage de biens, services de nettoyage, de dépannage et d’entretien…) » ;

Considérant qu’il n’est pas contestable, ni contesté, que l’activité de la requérante consiste à fournir à ses clients un stockage sécurisé de leurs données ou d’héberger leur site WEB ; que cela apparait, au demeurant, des plans du permis ;

Qu’il s’agit d’une production de services et non de biens ; que la requérante ne produit en effet aucun bien, ceux-ci étant produits par ses clients (données et site web) auxquels la requérante fournit un service de stockage, soit de l’entreposage expressément repris dans le glossaire du PRAS comme une activité de production de services ; »

La différence est importante : en effet, pour une activité de production de services, aucune charge d’urbanisme ne peut être imposée selon l’article 5 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2013 précité.

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