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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Déclaration des trusts et fondations

La loi du 30 juillet 2013 insère dans l’article 307, § 1er, CIR/92 l’obligation de mentionner dans la déclaration annuelle à l’IPP les « constructions juridiques » dont le contribuable, son conjoint ou ses enfants sont fondateurs ou bénéficiaires.

Voyez l’article du 1er août 2013 : http://gillescarnoy.be/2013/08/01/on-devra-declarer-les-trusts-et-fondations/ 

Une construction juridique est une relation juridique créée par un acte du fondateur, par lequel ou laquelle des biens ou des droits sont placés sous le contrôle d’un administrateur afin de les administrer dans l’intérêt d’un ou plusieurs bénéficiaires ou dans un but déterminé. On pense au trust ou à la fondation.

Par construction juridique, on entend également une personne morale qui est soumise dans son pays d’établissement à un régime de taxation notablement plus avantageux que le régime belge.

L’article 2, § 1er, 13°, b) CIR/92 prévoit une liste de ces constructions juridiques. Cette liste est apportée par l’arrêté royal du 19 mars 2014 (M.B. du 2 avril 2014).

Il y en a e.a. deux aux USA, trois au Luxembourg, une en Suisse ; Il s’agit des établissements suivants :

1° Iles Vierges des Etats-Unis : Exempt Company;
2° Anjouan (Comores) : International Business Company;
3° Antigua-et-Barbuda : International Business Company;
4° Anguilla : International Business Company
5° Aruba : Stichting Particulier Fonds;
6° Bahamas : International Business Company;
7° Bahamas : Foundation;
8° Barbade : International Business Company;
9° Barbade : International Society with Restricted Liability;
10° Belize : International Business Company;
11° Bermudes : Exempt Company;
12° Iles Vierges britanniques : Company;
13° Brunei : International Business Company;
14° Iles Caïmans : Exempt Company;
15° Iles Cook : International Company;
16° Costa Rica : Company;
17° Djibouti : Exempt Company;
18° Dominique : International Business Company;
19° Ile de Man : Company;
20° Polynésie française : Société;
21° Grenade : International Business Company;
22° Guam : Company;
23° Guatemala : Fundación;
24° Guernesey : Company;
25° Guernesey : Foundation;
26° Hong Kong : Private Limited Company;
27° Jersey : Company;
28° Jersey : Foundation;
29° Labuan (Malaisie) : Offshore Company;
30° Liban : Sociétés bénéficiant du régime des sociétés offshore;
31° Liberia : Non-resident company;
32° Liechtenstein : Stiftung;
33° Liechtenstein : Anstalt;
34° Luxembourg : Société de gestion Patrimoine Familiale;
35° Macao : Fundaçion;
36° Maledives : Company;
37° Iles Marshall : International Business Company;
38° Maurice : Global Business Company category 1;
39° Maurice : Global Business Company category 2;
40° Micronésie : Company;
41° Monaco : Foundation;
42° Montserrat : International Business Company;
43° Nauru : Company;
44° Nauru : Autres formes de sociétés négociées avec le gouvernement;
45° Antilles néerlandaises : Stichting Particulier Fonds;
46° Nouvelle-Calédonie : Société;
47° Niué : International business company;
48° Iles Mariannes du Nord : Foreign sales corporation;
49° Palau : Company;
50° Panama : Fundación de interés privado;
51° Panama : International Business Company;
52° Saint-Christophe-et-Nevis : Foundation;
53° Saint-Christophe-et-Nevis : Exempt Company;
54° Sainte-Lucie : International Business Company;
55° Saint-Vincent-et-les- Grenadines : International Business Company;
56° Iles Salomon : Company;
57° Samoa : International company;
58° Saint-Marin : Fondazione;
59° Sao Tomé-et-Principe : International Business Company;
60° Seychelles : International business company;
61° Etat du Delaware (Etats-Unis d’Amérique) : Limited Liability Company;
62° Etat du Wyoming (Etats-Unis d’Amérique) : Limited Liability Company;
63° Iles Turks-et-Caïques : Exempt Company;
64° Tuvalu : Provident Fund;
65° Uruguay : Sociedad Anónima Financiera de Inversión;
66° Vanuatu : Exempt Company;
67° Vanuatu : International company;
68° Emirates Arabes Unis : Offshore Company;
69° Suisse : Foundation.

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Production de biens immatériels et production de services matériels

Il n’est pas toujours commode de définir correctement, sur le plan urbanistique, les activités auxquelles un immeuble est destiné. Un avis du Collège d’urbanisme (n° 16/2842 du 30 juin 2016) fait ainsi la différence entre l’activité de production de biens immatériels et l’activité de production de services matériels. Il s’agissait d’un data center (hébergement, traitement […]

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Il n’est pas toujours commode de définir correctement, sur le plan urbanistique, les activités auxquelles un immeuble est destiné.

Un avis du Collège d’urbanisme (n° 16/2842 du 30 juin 2016) fait ainsi la différence entre l’activité de production de biens immatériels et l’activité de production de services matériels.

Il s’agissait d’un data center (hébergement, traitement de données, stockage).

L’avis s’exprime comme suit :

« Considérant, en effet, que le glossaire du PRAS définit les activités de production de biens immatériels comme des « activités de conception et/ou de production de biens immatériels fondées sur un processus intellectuel ou de communication ou liées à la société de la connaissance (production de biens audiovisuels, de logiciels, studios d’enregistrement, formation professionnelle spécialisée, services pré-presse, call centers, …) ou encore relevant des technologies de l’environnement. » ;

Que les activités de production de services matériels sont, quant à elles, définies par le glossaire du PRAS comme des « activités de prestation de services ou liées à la prestation de services s’accompagnant du traitement d’un bien indépendamment de son processus de fabrication (ex. : transport de documents, entreposage de biens, services de nettoyage, de dépannage et d’entretien…) » ;

Considérant qu’il n’est pas contestable, ni contesté, que l’activité de la requérante consiste à fournir à ses clients un stockage sécurisé de leurs données ou d’héberger leur site WEB ; que cela apparait, au demeurant, des plans du permis ;

Qu’il s’agit d’une production de services et non de biens ; que la requérante ne produit en effet aucun bien, ceux-ci étant produits par ses clients (données et site web) auxquels la requérante fournit un service de stockage, soit de l’entreposage expressément repris dans le glossaire du PRAS comme une activité de production de services ; »

La différence est importante : en effet, pour une activité de production de services, aucune charge d’urbanisme ne peut être imposée selon l’article 5 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2013 précité.

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