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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Taxes sur les parcelles non bâties à Bruxelles

L’article 282 CoBAT autorise les Communes à établir une taxe sur les parcelles non bâties en bordure de voie publique, outre les centimes additionnels au précompte immobilier.

Il existe des dispenses, notamment pour les terrains sur lesquels il n’est pas permis de bâtir en vertu d’une décision de l’autorité ou lorsqu’il n’est pas possible de construire (art. 282, § 3, in fine).

Un arrêt du 19 décembre 2013 de la Cour de cassation précise ce qu’il faut entendre par terrain sur lequel il n’est  pas possible de construire (rôle n° F.12.0125.N, www.juridat.be).

La Commune de Schaerbeek avait levé une taxe sur base de l’article 282 précité.

Le propriétaire avait introduit une demande de permis d’urbanisme le 27 février 2004 pour construire un immeuble d’appartements.

Le permis fut refusé et le recours contre la décision de refus fut rejeté.

La demande refusée correspondait à un permis délivré le 27 juin 2000 et partiellement mis en œuvre jusqu’à la faillite de l’entrepreneur.

Sur cette seule considération, la Cour d’appel de Bruxelles avait décidé que la situation correspondait à un  terrain sur lequel on ne pouvait construire et qu’en conséquence, le propriétaire devait être dispensé de la taxe.

La Commune de Schaerbeek a formé un pourvoi en cassation.

L’article 6, alinéa 1er, 3°, du règlement communal de la Commune applicable à l’époque, dispensait le propriétaire d’une parcelle sur laquelle on ne peut (niet mag) construire suivant décision de l’autorité publique, ou sur laquelle il n’est pas possible (niet kan) de construire.

Ce dispositif est fidèle à l’article 282, § 3, CoBAT.

La Cour de cassation relève de l’historique du texte que par “gronden waarop niet kan worden gebouwd” (terrain sur lequel il n’est pas possible de construire), il faut comprendre les parcelles qui, du fait de leur situation factuelle, de leur environnement, de leur caractéristique, ne peuvent raisonnablement pas être prises en considération pour la construction.

Autrement dit, si une demande de permis d’urbanisme a été introduite et fut refusée, cela ne fait pas obstacle à la taxe sur les parcelles non bâties…

Et la Cour de cassation de casser l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles.

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Un trésor est découvert dans la maison vendue

Une maison est vendue avec un accord de déblaiement des encombrants. Or un trésor est découvert dans l’immeuble (des titres au porteur manifestement oubliés). Qui en est propriétaire ? Le vendeur ou l’acheteur ? La Cour d’appel de Liège répond (15 septembre 2016, J.L.M.B., 2017/20, p. 930-933). L’accord de déblaiement n’est pas une vente mais une prestation […]

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Une maison est vendue avec un accord de déblaiement des encombrants.

Or un trésor est découvert dans l’immeuble (des titres au porteur manifestement oubliés).

Qui en est propriétaire ? Le vendeur ou l’acheteur ? La Cour d’appel de Liège répond (15 septembre 2016, J.L.M.B., 2017/20, p. 930-933).

L’accord de déblaiement n’est pas une vente mais une prestation de service. Cela ne rend pas le prestataire propriétaire des titres qui ne sont pas des encombrants.

L’article 716 du Code civil traite de la découverte d’un trésor et attribue la moitié au propriétaire du terrain et la moitié au découvreur.

Mais cette disposition ne s’applique pas si le vendeur justifie sa propriété sur ces titres.

L’acheteur ne peut pas davantage invoquer la règle de fond de l’article 2279 du Code civil.

Cette disposition régit le conflit opposant le véritable propriétaire d’un bien meuble à l’acquéreur de ce bien auprès d’un tiers non-propriétaire.

Ce n’est pas le cas en l’espèce, l’acheteur de la maison n’ayant pas acquis les titres auprès d’un tiers non propriétaire.

Le trésor est donc pour le vendeur.

Le meilleur pour la fin :

« (…) le prévenu, qui a trouvé par hasard les titres litigieux, ne pouvait pas ignorer qu’ils n’ont pas été abandonnés par leur propriétaire puisqu’il connaît les circonstances dans lesquelles il les a trouvés et qu’il a eu connaissance de l’opposition faite sur ces titres. Il ne pouvait à aucun moment croire sérieusement au caractère légitime de sa possession. En décidant de les conserver et en cherchant à les négocier par l’intermédiaire d’un tiers, il a agi avec l’intention frauduleuse de se procurer un avantage illicite en vendant à son profit des biens appartenant à autrui. La prévention (de cel frauduleux) est dès lors établie à sa charge (…). »

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