Skip to content

Gilles Carnoy logo Carnet de route en Droit Immobilier

Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Le retour du PM à 15 % pour les PME

La loi-programme du 28 juin 2013 (M.B. du 1er juillet 2013) a introduit une importante exception à la généralisation du taux du précompte mobilier à 25 %.

Les dividendes versés par les petites sociétés feront l’objet d’un précompte mobilier au taux de 15 % et non de 25 %.

Cette mesure est destinée à encourager l’investissement dans les PME.

Les conditions pour bénéficier du taux réduit sont les suivantes :

1. Il s’agit de dividendes sur les actions ou parts sociales émises à dater du 1er juillet 2013.

2. Les actions et parts doivent être émises en numéraire, entièrement libérées et non préférentielles.

3. Ces actions ou parts sociales sont nominatives (il n’existe pourtant aucune raison de traiter différemment les titres dématérialisés pour les SA),

4. Le taux réduit n’est pas immédiatement accordé :

  •  Dividendes du 2ième exercice comptable après celui de l’apport : 20 %,
  • Dividende avant celui du 2ième exercice comptable après celui de l’apport : 25 %,
  • Dividende à partir du 3ième exercice comptable et les suivants : 15 %.

5. Il faut rester plein propriétaire des titres depuis l’émission. Le taux réduit est donc perdu par la cession des titres.

6. Mais que se passe-t-il en cas d’héritage ou en cas d’échange par fusion ou scission ?

  •  La succession ou la donation est neutre pour les héritiers en ligne directe ou entre conjoints pour l’application de cette condition.
  • Les fusions et scissions sont pareillement neutres.
  • Est également neutre, la reprise des actions et parts par un conjoint ou un descendant à la suite de la cessation des activités professionnelles (retraite du titulaire).

7. Et si l’on réduit le capital pour réaliser ensuite une augmentation de capital ? La loi prévoit les mesures anti-abus suivantes :

  • Le taux réduit ne sera accordé que sur la part de l’augmentation dépassant la réduction du capital, mais pour les réductions réalisées après le 1er mai 2013.
  • En revanche on pourra bénéficier du taux réduit si l’on réduit le capital d’une société pour investir par apport dans une autre société.
  • Cependant, les opérations de réduction et augmentation de capital réalisées à partir du 1er mai 2013, intéressant des sociétés liées, ne donneront pas accès au taux réduit.
  • Et pas davantage les opérations entre des sociétés liées à un parent, conjoint ou enfant mineur.
  • Enfin, la réduction d’un capital augmenté au bénéfice de la mesure en question sera prélevée en priorité sur les capitaux nouveaux.

Deux précisions encore :

1. Cela ne vise évidemment pas les boni de liquidation. Seulement les dividendes

2. Une petite société (PME) est celle qui répond aux critères de l’article 15 du Code des sociétés, à savoir ne pas dépasser plus d’une des limites suivantes :

  •  Personnel : 50 travailleurs,
  • Chiffre d’affaires HTVA : 7.300.000 €,
  • Total du bilan : 3.650.000 €,
  • Etant précisé qu’une société qui compte plus de 100 travailleurs ne peut jamais être considérée comme petite.

Pour les sociétés immobilières, la condition de total bilan est souvent dépassée mais les autres conditions le sont rarement.

Il est donc intéressant d’investir en capital dans les PME immobilières mais on sera attentif à la condition de rester actionnaire depuis l’émission.

Commentaires

facebook comments:

Pas encore de commentaire

Laisser un commentaire

Rupture des pourparlers d’acquisition d’un immeuble : préjudice de déconvenue

En France, la Cour de cassation reconnait le préjudice de déconvenue ou de déception par suite de la rupture brutale des négociations d’acquisition. Voici l’arrêt (Cass., fr., 3ième chambre civile, 18 octobre 2011, (https://www.legifrance.gouv.fr/) : « Attendu qu’ayant relevé que l’offre de M. et Mme X… avait été transmise par le notaire le 25 avril 2005 à […]

Lire plus arrow_forward

En France, la Cour de cassation reconnait le préjudice de déconvenue ou de déception par suite de la rupture brutale des négociations d’acquisition.

Voici l’arrêt (Cass., fr., 3ième chambre civile, 18 octobre 2011, (https://www.legifrance.gouv.fr/) :

« Attendu qu’ayant relevé que l’offre de M. et Mme X… avait été transmise par le notaire le 25 avril 2005 à Mlle Y… qui avait souhaité faire insérer dans la promesse de vente quelques modifications dont elle avait communiqué la teneur par « mail », que le notaire lui avait adressé deux projets d’acte les 25 et 29 avril afin qu’il fût signé par tous les indivisaires, que les parties étaient convenues de la date à laquelle l’acte serait réitéré en la forme authentique, que le 29 avril Mlle Y… avait communiqué au notaire un projet d’acte complété et modifié qu’elle devait faire signer à ses coïndivisaires le « week-end » suivant, que le 4 mai elle avait rappelé au notaire qu’elle n’avait pas été fixée sur la réponse des vendeurs quant aux modifications apportées au projet et lui avait fait part que son père avait reçu une proposition d’achat pour un montant supérieur et que, le même jour, elle avait confirmé à une collaboratrice de l’étude notariale que l’indivision n’entendait pas donner suite à l’offre d’acquisition des époux X… et ayant constaté que la rupture était intervenue alors qu’un « compromis » avait été élaboré et soumis à sa signature, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant que Mlle Y… avait rompu brutalement les pourparlers engagés ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant constaté que la rupture abusive des pourparlers avait causé à M. et Mme X… un préjudice constitué par la déconvenue de ne pouvoir acquérir le bien qu’ils convoitaient, la cour d’appel a pu en déduire que ces derniers faisaient la preuve d’un préjudice indemnisable en relation avec la faute de Mlle Y… ; »

  • Sitothèque

  • close