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PI et enfants à charge

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La réduction du précompte immobilier pour enfants à charge (art. 257, 3°, CIR/92) peut-elle être refusée à un contribuable parent qui a la garde alternée de ses enfants, lesquels sont domiciliés avec leur mère ?

Par un arrêt du 5 mai 2011, la Cour Constitutionnelle a jugé que la seule circonstance que les enfants ne font pas partie du ménage du contribuable isolé parce qu’ils sont domiciliés chez leur mère, ne justifie pas que l’avantage de la réduction du PI ne puisse profiter partiellement à ce contribuable, lorsque la charge des enfants est supportée d’une manière égale par chaque parent, par exemple au moyen d’une garde alternée ou d’un hébergement égalitaire.

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